Du 11 au 12 avril 2024, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a accueilli la sixième session de la Commission préparatoire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Protocole MAC). La sixième session s’est déroulée en format hybride et a été suivie par 33 participants.
La Commission préparatoire a été établie pour agir en tant qu’Autorité provisoire de surveillance jusqu’à l’entrée en vigueur du traité, conformément à la Résolution 1 de la Conférence diplomatique du Protocole MAC (Pretoria, 11 – 22 novembre 2019). La Commission préparatoire opère sous la direction du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT.
La Commission préparatoire a trois responsabilités principales:
a) Sélection d’un Conservateur pour gérer le Registre international du Protocole MAC
b) Établissement d’une Autorité de surveillance
c) Préparation de la première édition du Règlement du Registre international.
En principe, la Commission préparatoire joue également un rôle important en encourageant les États à signer, mettre en œuvre et ratifier le Protocole.
Lors de la sixième session, la Commission préparatoire a i) examiné le projet de Contrat de Registre, (ii) désigné UNIDROIT comme Autorité de surveillance du Registre international qui sera établi en vertu du Protocole MAC, et iii) approuvé une version révisée du projet de Règlement du Registre.
De plus amples informations sur le Protocole MAC et sa Commission préparatoire sont disponibles sur le site Internet d’UNIDROIT.