TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

 

Conformément au Statut organique d’UNIDROIT, le Tribunal Administratif est un organe de l’Institut.

Conformément à l’article 7bis du Statut d’UNIDROIT, le Tribunal Administratif a pour compétence de traiter les litiges entre l’Institut et ses fonctionnaires, employés ou leurs bénéficiaires, concernant principalement l’interprétation ou l’application du Règlement du personnel. Tout différend résultant de relations contractuelles entre l’Institut et des tiers sera soumis à ce Tribunal, à condition que sa compétence soit expressément reconnue par les parties dans le contrat donnant lieu au litige.

Le Tribunal est composé de trois membres titulaires et d’un membre suppléant, choisis en dehors de l’Institut, et appartenant, de préférence, à des nationalités différentes. Ils sont élus par l’Assemblée Générale pour la durée de cinq ans.

Les décisions du Tribunal, qui sont définitives et sans appel, sont prises en appliquant les dispositions du statut, du Règlement et des principes généraux du droit. En outre, il peut statuer ex aequo et bono si un accord entre les parties l’y autorise.

Le Président du Tribunal peut statuer lui-même sur les différends mineurs entre l’Institut et ses fonctionnaires ou employés ou déléguer la décision à un seul juge du Tribunal.

Le Règlement du Tribunal Administratif est disponible ici

 

 

 

Composition du Tribunal Administratif (2020 – 2025)

 

Lors de sa 78ème session, l’Assemblée Générale a reconduit les Professeurs Sir Francis Jacobs, Erik Jayme et Gianluigi Tosato en tant que membres du Tribunal Administratif.

 

MEMBRES TITULAIRES

 

MEMBRE SUPPLÉMENTAIRE