Commission préparatoire (Protocole spatial)
Conformément à la Résolution 1 de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Berlin, 27 février-9 mars 2012), une Commission préparatoire a été établie investie de tous les pouvoirs nécessaires pour faire fonction d’Autorité provisoire de surveillance pour l’établissement du Registre international pour les biens spatiaux, sous la direction de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT.
La première session de la Commission préparatoire s’est tenue au siège d’UNIDROIT à Rome les 6 et 7 mai 2013, sous la présidence du délégué de l’Italie, M. Sergio Marchisio, professeur et ancien président de la Commission plénière à la Conférence de Berlin. Les États suivants avaient confirmé leur participation aux travaux de la Commission préparatoire: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Brésil, Chine (République populaire de), États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Inde, Italie et République tchèque. Un certain nombre d’autres participants et de représentants des communautés internationales financières et commerciales ont pris part à la session en tant qu’observateurs. En particulier, l’Union internationale des télécommunications (UIT) a accepté de se joindre à la Commission et confirmé son intérêt à examiner la question de l’acceptation des fonctions d’Autorité de surveillance conformément aux conditions déjà prévues dans la Résolution 2 de l’Acte final de la Conférence diplomatique de Berlin.
La Commission préparatoire a établi deux Groupes de travail, l’un chargé d’élaborer des règles pour le Registre international pour les biens spatiaux (M. Igor Porokhin, Président) et l’autre chargé de la rédaction d’une demande de propositions en vue de la sélection du Conservateur (M. Bernhard Schmidt-Tedd, Président). La Commission a invité Sir Roy Goode a rédiger, avec l’assistance du Secrétariat d’UNIDROIT et sur la base de observations envoyées par les membres de la Commission préparatoire, un premier projet de Règlement accompagné d’explications indiquant clairement les points sur lesquels l’expertise de l’industrie et d’autres personnes serait nécessaire. Les deux documents ont été envoyés à l’avance pour l’obtention de commentaires des membres et des observateurs et pouvoir préparer des versions mises à jour à discuter lors de la deuxième session de la Commission préparatoire.
>>> Rapport de la session
La deuxième session de la Commission préparatoire s’est tenue au siège d’UNIDROIT à Rome les 27 et 28 février 2014 (sous la présidence de M. Sergio Marchisio) et a examiné le projet révisé de Règlement pour le Registre accompagné d’explications préparés par Sir Roy Goode. Elle a commencé par une visite des locaux de Thales Alenia Space Italia organisée dans le but de recueillir des données utiles de la part de l’industrie. A l’issue de la session, un accord de principe a été conclu sur la grande majorité des dispositions du projet de Règlement pour le Registre, tandis que les questions qui restaient en suspens ont fait l’objet d’un autre document révisé par Sir Roy Goode distribué pour commentaires fin mai 2014 (en particulier les critères post-lancement pour identifier les satellites à défaut de numéro de série ainsi que la possibilité d’identifier des parties séparées d’un bien spatial tels que les transpondeurs). Les membres de la Commission préparatoire ont été encouragés à échanger de nouvelles idées et des informations entre les sessions, en vue de présenter un projet achevé pour approbation finale lors de la prochaine réunion de la Commission.
Lors de la deuxième session de la Commission préparatoire, les représentants de l’UIT ont réaffirmé l’intérêt de leur organisation à accepter le rôle d’Autorité de surveillance pour le futur Registre pour les biens spatiaux. Ils ont donné des informations à la Commission préparatoire sur les prochaines réunions de l’UIT au cours desquelles la question serait discutée, à savoir la réunion du Conseil (mai/juin) et la réunion de l’Assemblée des plénipotentiaires (octobre/novembre). Afin de faciliter la préparation d’un rapport pour la réunion du Conseil, le Secrétariat d’UNIDROIT a préparé une note indiquant clairement le rôle de l’Autorité de surveillance ainsi que les questions de responsabilité en réponse aux questions posées par les représentants de l’UIT.
>>> Rapport de la session
Pendant la période d’intersessions, Sir Roy Goode a révisé le projet de Règlement du Registre à la suite de commentaires détaillés présentés par les membres de la Commission Préparatoire et des données fournies par secteur industriel au cours d’une visite au siège du Groupe SES au Luxembourg.
La troisième session de la Commission préparatoire s’est tenue au siège d’UNIDROIT à Rome les 11 et 12 septembre 2014. La Commission a finalisé le texte du Règlement, si ce n’est la question des critères d’identification relatifs aux parties des astronefs. Une rapide consultation sur un projet de texte convenu a été suggérée en vue de recevoir de nouvelles informations de la part des opérateurs sur le marché. La consultation est prévue avant le fin de l’année 2014. Au vu des résultats, la Commission préparatoire décidera des étapes à suivre pour parvenir à une approbation finale du Règlement. En outre, les membres de la Commission ont examiné le premier projet d’« invitation à participer aux sollicitations pour le Registre international pour les biens spatiaux». Enfin, le représentant de l’UIT a fait part de l’attitude positive du Conseil de l’UIT (mai 2014) et a rappelé l’intérêt de l’UIT à être considéré comme le candidat naturel au rôle d’Autorité de Surveillance du futur Registre pour les biens spatiaux.
>>> Rapport de la session
La quatrième session de la Commission préparatoire pour l’établissement du Registre international pour les biens spatiaux s’est réunie les 10 et 11 décembre 2015. Elle a finalisé avec succès le texte du Règlement du Registre sur la base des amendements proposés par Sir Roy Goode à la suite des consultations avec le milieu industriel et les parties prenantes du secteur. La Commission préparatoire a également examiné des questions relatives à la sélection d’un Conservateur et la nomination d’une Autorité de surveillance.
>>> Rapport de la session
La cinquième session de la Commission préparatoire pour l’établissement du Registre international pour les biens spatiaux s’est tenue à Rome le 6 décembre 2017. Les discussions ont porté sur les progrès accomplis en vue de la sélection du Conservateur, sur la nomination d’une Autorité de surveillance et sur les événements promotionnels de 2018.