Le Conseil de Direction d’UNIDROIT a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le thème des Collections d’art privées dans le Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019, et de lui accorder un faible niveau de priorité. L’Assemblée Générale a approuvé cette recommandation à sa 75ème session, le 1er décembre 2016.
Ce thème a ensuite été maintenu au Programme de travail 2020-2022 avec une faible priorité, ce qui a permis de poursuivre les recherches sur le sujet. UNIDROIT a poursuivi l’examen de la question et la sensibilisation des collectionneurs privés à l’acquisition éthique.
En février 2021, UNIDROIT a organisé un colloque avec l’Université de Genève et la Fondation Gandur pour l’art à Genève, intitulé « Quelles perspectives pour les ‘œuvres orphelines’ ? Réflexions sur les biens culturels sans provenance ». Cette conférence a été l’occasion pour les collectionneurs, les galeristes, les avocats, les historiens, les archéologues, les universitaires et les musées de se réunir virtuellement et de partager leurs idées et leurs points de vue sur le débat sans cesse croissant autour des objets orphelins.
Dans le cadre du nouveau Programme de travail pour la période triennale 2023-2025, la création d’un nouveau Groupe de travail chargé de traiter les biens culturels orphelins a été décidée.
Programme de travail 2017-2019
Suite à une proposition de travail sur les questions juridiques liées aux collections d’art privées par la Mission permanente du Mexique auprès des organisations internationales ayant leur siège à Rome transmise au Secrétariat, le Conseil de Direction a décidé de recommander que ce sujet soit inclus dans le Programme de travail d’UNIDROIT pour la période triennale 2017-2019 par l’Assemblée Générale, et de lui attribuer un faible niveau de priorité. L’Assemblée Générale a approuvé cette recommandation à sa 75ème session, le 1er décembre 2016.
UNIDROIT a étudié les mesures à prendre en ce qui concerne les questions juridiques liées aux collections d’art privées, sur recommandation du Conseil de Direction et avec l’intention de s’assurer que toute activité serait compatible avec son mandat et avec les dispositions de Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et d’autres travaux et instruments pertinents dans son domaine.
Plusieurs conférences ont été organisées pour discuter de la question des collections d’art privées:
« Collections privées: perspectives historiques et juridiques » accueilli par UNIDROIT à Rome en mars 2017. La conférence a été co-organisée avec la Société internationale pour la recherche sur le droit du patrimoine culturel et le droit de l’art (ISCHAL), l’Institut des sciences sociales du politique (CNRS-ENS Cachan-Université Paris-Nanterre) et le cabinet d’avocats BonelliErede. La professeure Elina Moustaira, professeur de droit comparé à la Faculté de droit de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes, a été invitée à faire une présentation et à partager un document indiquant les aspects de droit privé sur lesquels l’expertise particulière d’UNIDROIT serait un atout, qui a été soumis au Conseil de Direction en mai 2017.
« Provenance des objets culturels » organisée par l’ISCHAL à Genève en mars 2018, qui a consacré une session à la provenance des collections avec la participation d’avocats, de directeurs de musées et de collectionneurs.
En juin 2019, UNIDROIT, l’Université de Gdansk et l’Université d’Opole (Chaire UNESCO en droit des biens culturels) – avec le soutien de l’ISCHAL – ont organisé un symposium à Gdansk qui s’est concentré sur une journée entière consacrée aux collections d’art privées.
Programme de travail 2020-2022
En février 2021, UNIDROIT, le Centre du droit de l’art (ALC) de l’Université de Genève (membre institutionnel du projet académique UCAP) et la Fondation Gandur pour l’Art (FGA) ont organisé à Genève un colloque sur le thème des « Œuvres orphelines » en réponse à l’intérêt croissant pour la question des objets archéologiques et ethnographiques – et, plus largement, des œuvres d’art – dont la provenance est incomplète ou inexistante. Cette conférence, « Quelles perspectives pour les ‘œuvres orphelines’ ? Réflexions sur les biens culturels sans provenance » a permis à des collectionneurs, des galeristes, des avocats, des historiens, des archéologues, des universitaires et des musées de se réunir virtuellement et de partager leurs idées et leurs points de vue sur le débat sans cesse croissant autour des objets orphelins (voir vidéo). Plusieurs thèmes ont été retenus pour être développés. Il s’agit notamment de la définition pratique des objets orphelins; le rôle de la recherche de provenance; le statut juridique des objets orphelins dans les collections d’art; la définition de la due diligence dans l’acquisition d’un objet orphelin; la question de la preuve; le rôle des bases de données; la prescription des réclamations concernant les objets orphelins; la restitution d’un objet orphelin.
En mars 2022, UNIDROIT, le Centre du droit de l’art de l’Université de Genève et la Fondation Gandur pour l’Art ont été invités à une conférence intitulée « Diligence requise, bases de données numériques et droit et politique des biens culturels » par la Faculté de droit Harry Radzyner de l’Université Reichman à Herzliya (membre institutionnel de l’UCAP). La conférence comportait un panel spécifique sur le thème des objets orphelins. Un autre événement a été organisé au Musée d’art de Tel Aviv intitulé « Ce que les musées et les collectionneurs devraient savoir sur la provenance et la diligence raisonnable : une perspective internationale ».
Enfin, M. Jorge Sánchez Cordero, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, a invité UNIDROIT à présenter le projet sur les collections d’art privées lors d’une conférence sur «Culture et droit» organisée par l’Académie internationale de droit comparé et le Centro Mexicano de Derecho Uniforme, qui s’est tenue les 21 et 22 avril 2022 à Mexico.
Un Groupe de travail exploratoire s’est réuni en septembre 2022 (voir ci-dessous).
Programme de travail 2023-2025
Sur proposition du Secrétariat, approuvée par le Conseil de Direction en 2022, l’Assemblée Générale a élevé le niveau de priorité accordé au projet axé sur les biens culturels orphelins à ‘priorité moyenne’ dans le nouveau Programme de travail 2023-2025 , ce qui a permis de constituer un Groupe de travail, avec nos partenaires sur ce projet (Centre du droit de l’art de l’Université de Genève et Fondation Gandur pour l’Art).
Biens orphelins
Les biens culturels orphelins sont des matériaux artistiques, archéologiques ou ethnographiques dont la provenance n’est pas complète. Les objets peuvent devenir orphelins pour différentes raisons, licites ou illicites, tels que le vol, les fouilles ou l’exportation illégales, les guerres, les persécutions ethniques, la domination coloniale passée, le passage du temps ou la mauvaise tenue des registres. Sans preuve d’une provenance juridiquement solide, l’acquisition ou la cession d’un objet orphelin présente un risque éthique et juridique.
La notion de bien orphelin n’est pas propre au droit des biens culturels. Un concept similaire existe dans le droit de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, pour désigner les œuvres dont l’auteur est inconnu. En droit des biens culturels, il s’agit d’une question d’histoire de la propriété par opposition à celle de la création, mais la question centrale – qui possède quoi et comment établir cette propriété – reste la même.
UNIDROIT a identifié un intérêt croissant pour les questions juridiques entourant les biens orphelins. Toute acquisition de biens culturels doit être faite conformément aux lois nationales et aux conventions internationales. Mais que peut-on faire avec des œuvres qui n’ont pas de documentation ? Que se passe-t-il si les détenteurs de ces biens souhaitent les déplacer, les vendre ou les prêter ? De nombreux collectionneurs et marchands préfèrent éviter les problèmes potentiels en proposant des solutions discrètes, principalement la vente privée, ce qui favorise le marché clandestin et se traduit par une absence totale de transparence préjudiciable à la préservation des objets et du secteur dans son ensemble.
Le Groupe d’experts exploratoire
Le Secrétariat d’UNIDROIT, ayant identifié le sujet des biens orphelins comme étant au centre du projet, et en attendant que l’Assemblée Générale n’augmente la priorité du sujet afin d’obtenir un financement, un Groupe d’experts exploratoire a été convoqué le 12 septembre 2022 pour une discussion préliminaire sur des sujets sélectionnés. La réunion s’est tenue dans un format hybride, à Genève et en ligne.
L’objectif de la réunion était d’initier une discussion entre des juristes, mais aussi des représentants du marché de l’art et de la communauté muséale, sur un certain nombre de questions pertinentes sélectionnées (y compris, entre autres, la portée du projet, les définitions, le rôle de la recherche de provenance, le statut juridique des œuvres orphelines dans les collections d’art – privées ou publiques -, les diligences requises lors de l’acquisition d’une œuvre orpheline, les questions de preuve et le rôle des bases de données).
Rapport de synthèse (en anglais)
Un sous-groupe informel s’est réuni à Rome au siège d’UNIDROIT (et en ligne) le 3 mars 2023, modéré par le Prof. Marc-André Renold (Centre du droit de l’art, Université de Genève), pour discuter de la question de la définition des « biens orphelins ».
Rapport de synthèse (en anglais)
La deuxième réunion du groupe d’experts exploratoire s’est tenue à Rome (et en ligne) les 29 et 30 mars 2023. Le Groupe a discuté de la définition proposée par le sous-groupe ainsi que des rapports présentés par deux groupes de parties prenantes (les collectionneurs et le marché de l’art).
Rapport de synthèse (en anglais)
Le Groupe de travail
La première réunion du Groupe de travail a eu lieu les 2 et 3 mai 2024 à Rome.
La deuxième réunion du Groupe de travail a eu lieu du 11 au 13 décembre 2024 à Rome.