Projet de Guide juridique sur la liquidation bancaire – Consultation

 

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) lance une consultation sur le projet de Guide juridique sur la liquidation bancaire.

Période de consultation

La consultation se déroulera pendant 16 semaines du 5 juin 2024 au 25 septembre 2024 (minuit, heure de Rome).

Objectif de la consultation

Cette consultation a pour objet de:

  • faire mieux connaître l’instrument;
  • s’assurer que l’instrument est bien adapté pour être appliqué dans différents contextes, notamment dans les pays de droit civils et de common law, ainsi que les économies en développement, les marchés émergents et les économies développées;
  • solliciter des commentaires sur la question de savoir si l’instrument traite suffisamment les questions de droit privé qui se posent dans les procédures de liquidation bancaire

Public cible

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leur point de vue. En ce qui concerne les aspects plus techniques, les commentaires sont les bienvenus, notamment de la part des personnes et des entités représentant les:

  • autorités nationales et supranationales (par exemple, les superviseurs bancaires, les autorités de résolution, les assureurs de dépôts, les régulateurs des marchés de valeurs mobilières et les organisations internationales);
  • praticiens de l’insolvabilité et les cabinets d’avocats;
  • banques et les associations bancaires;
  • universitaires et des groupes de réflexion.

À propos du projet de Guide juridique

Le projet de Guide juridique a été préparé par le Groupe de travail sur l’insolvabilité bancaire au cours de six sessions entre décembre 2021 et mars 2024. Pour plus d’informations sur le Groupe de travail et ses réunions, veuillez consulter la page suivante: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/insolvabilite-bancaire/.

L’objectif du Guide juridique est d’aider les législateurs et les décideurs politiques à concevoir des systèmes de liquidation bancaire efficaces. Le Guide complète les normes internationales existantes et se concentre sur la liquidation ordonnée i) des banques qui ne sont pas placées sous une procédure de résolution compatible avec les “Attributs clés des régimes de résolution efficaces pour les institutions financières” du Conseil de stabilité financière (CSF) et ii) des parties d’une banque à la suite ou dans le contexte d’une action de résolution.

Le projet de Guide juridique est composé de dix chapitres:

  • Chapitre 1: Introduction
  • Chapitre 2: Dispositifs institutionnels
  • Chapitre 3 : Aspects procéduraux et opérationnels
  • Chapitre 4: Préparation et coopération
  • Chapitre 5: Motifs d’ouverture d’une procédure de liquidation bancaire
  • Chapitre 6: Outils de liquidation
  • Chapitre 7: Financement
  • Chapitre 8: Hiérarchie des créanciers
  • Chapitre 9: Dimension de groupe
  • Chapitre 10: Aspects transfrontaliers

Chaque chapitre présente un examen des questions clés et une série de recommandations à l’intention des législateurs et des décideurs politiques. Les recommandations en tant que telles ne constituent pas des dispositions qui pourraient être directement promulguées dans le droit interne. Elles donnent plutôt des indications sur les questions fondamentales à traiter dans le cadre d’un dispositif efficace de liquidation bancaire.

Document de consultation

Le projet de Guide juridique sur la liquidation bancaire peut être consulté ici (en anglais seulement).

Comment soumettre vos commentaires

Les parties intéressées peuvent fournir des commentaires sur toute partie du projet de Guide juridique. Les commentaires doivent être envoyés au Secrétariat d’UNIDROIT à l’adresse suivante: LGBLconsultation@unidroit.org.
Tous les commentaires doivent être inclus dans un document Word et doivent être fournis en anglais ou en français. Pour chaque commentaire, veuillez préciser le chapitre et le numéro de de paragraphe du projet de Guide juridique auxquels il se rapporte.

Les commentaires reçus au cours de ce processus de consultation seront rendus publics. Le nom des auteurs sera également rendu public, sauf demande expresse contraire.

Prochaines étapes

Le Groupe de travail sur l’insolvabilité bancaire examinera les commentaires reçus lors de sa septième session qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2024. Le Guide juridique sur la liquidation bancaire devrait être finalisé et publié en 2025.