Au terme de la crise financière mondiale de 2008, la communauté internationale a élaboré un cadre juridique pour gérer la faillite des institutions financières dites « trop grosses pour faire faillite » de manière à préserver la stabilité financière. Malgré ces progrès significatifs, des lacunes importantes subsistent. En particulier, il n’existe pas d’orientation internationale sur la manière de gérer efficacement la faillite des petites et moyennes banques. La rédaction des lois en matière de liquidation bancaire relève exclusivement de la législation nationale et varie considérablement d’un pays à l’autre.
Le projet d’UNIDROIT sur l’insolvabilité bancaire vise à combler les lacunes actuelles de la structure juridique internationale, en élaborant un instrument international de droit non contraignant couvrant les principales caractéristiques des procédures en matière de liquidation bancaire. Les travaux sont menés en coopération et avec le soutien de l’Institut de stabilité financière de la BRI.
Dans le cadre de l’élaboration du Programme de travail 2020-2022, le Secrétariat a reçu deux propositions, l’une de la Banque d’Italie, l’autre de l’Institut bancaire européen (EBI), relatives à l’harmonisation des règles en cas d’insolvabilité d’une banque.
Suite à la crise financière mondiale de 2008, la communauté financière internationale a uni ses forces pour protéger les secteurs bancaire et financier contre toute contagion et tout risque. Ces efforts ont abouti à une refonte de l’infrastructure juridique du système bancaire international. Toutefois, une partie de l’édifice de la réglementation bancaire mondiale est restée intacte. Lorsque les difficultés financières concernent une banque qui était trop petite pour causer des dommages systémiques, ou une institution financière insolvable, qui devait déjà être liquidée sans autre résolution, il n’existe pas de normes internationales ni de mécanismes de coordination et de coopération adéquats. Cette dernière étape relative à la liquidation des banques est laissée à la seule législation nationale, qui souvent diffère considérablement d’un pays à l’autre. Cette situation – a-t-on fait valoir – crée des problèmes dans la pratique, risque de provoquer d’importantes perturbations financières (principalement, mais pas seulement, au niveau national) et pourrait être traitée par une institution mondiale, qui ne fait pas nécessairement partie du système économique et financier mondial, produisant une norme internationale.
Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat a estimé qu’UNIDROIT était tout-à-fait indiqué pour entreprendre des travaux dans ce domaine et a proposé que le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, approuve l’inclusion de travaux législatifs sur le sujet dans le nouveau Programme de travail.
Le Conseil de Direction, lors de sa 98ème session, a convenu de recommander à l’Assemblée Générale d’inclure le projet dans le Programme de travail en lui attribuant une priorité moyenne. Le niveau de priorité attribué était purement formel. Le Conseil a demandé au Secrétariat d’effectuer des recherches supplémentaires et de définir le champ d’application du projet, ainsi qu’une justification supplémentaire de son adéquation en tant que travaux susceptibles d’être entrepris par une institution mondiale.
Conformément au mandat du Conseil de Direction, le Secrétariat a recherché un soutien international, mené des recherches juridiques et organisé un Atelier exploratoire sur l’insolvabilité bancaire avec l’Institut financier de la BRI en juin 2021 (voir ci-dessous). Au vu des conclusions de l’Atelier exploratoire et de recherches supplémentaires approfondies, le Secrétariat a présenté, lors de la 100ème session du Conseil de Direction en septembre 2021, un compte rendu détaillé de l’analyse de faisabilité et des travaux exploratoires menés pour le projet. À cette occasion, le Conseil a approuvé le champ d’application proposé pour le projet, sous réserve des normes réglementaires existantes et en soulignant la priorité accordée aux petites banques, a convenu de recommander le reclassement de la priorité du projet et a autorisé le Secrétariat à constituer un Groupe de travail.
Le Secrétariat d’UNIDROIT et l’Institut de stabilité financière (ISF) de la BRI ont organisé conjointement un atelier exploratoire sur la liquidation des banques, qui s’est tenu en format virtuel les 7 et 8 juin 2021, avant la deuxième réunion du Conseil de Direction lors de sa 100ème session.
L’atelier exploratoire a réuni 40 experts internationaux de premier ordre et des parties prenantes dans le domaine de la gestion des crises bancaires, du droit de l’insolvabilité et de la garantie des dépôts, en vue i) d’évaluer la nécessité d’un instrument international dans le domaine de l’insolvabilité bancaire; ii) de déterminer la forme la plus appropriée d’un tel document; et iii) de définir la portée du projet.
L’événement de deux jours, ouvert par la Professeure Maria Chiara Malaguti, Présidente d’UNIDROIT, a comporté une introduction du Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général d’UNIDROIT, et a été suivi de cinq sessions explorant différents aspects du sujet:
– Introduction au projet et à l’implication institutionnelle, avec une introduction du Président de la FSI, Dr. Fernando Restoy
– La portée du projet
– Le cadre institutionnel
– Le contenu du système
– Les éléments transfrontaliers de l’insolvabilité bancaire
Pour plus d’informations, voir le rapport sommaire de l’atelier exploratoire (en anglais seulement).
Au vu des conclusions de l’Atelier exploratoire et des recherches menées par le Secrétariat, un document présentant le champ d’application proposé du projet et une demande de convocation d’un Groupe de travail a été présenté lors de la deuxième réunion du Conseil de Direction à sa 100ème session, en septembre 2021. À cette occasion, le Conseil de Direction a décidé de recommander l’attribution d’une priorité élevée au projet et a autorisé le Secrétariat à établir un Groupe de travail.
Le Groupe de travail sur l’insolvabilité bancaire
Conformément à la méthodologie de travail établie par l’Institut, un Groupe de travail a été établi composé de membres sélectionnés pour leur expertise dans le domaine de la gestion des crises bancaires, du droit de l’insolvabilité et de la garantie des dépôts. Les experts participent à titre personnel et représentent différents systèmes juridiques et régions géographiques. Le Groupe de travail est composé des experts suivants:
En outre, UNIDROIT a invité les organisations internationales et transnationales concernées, ainsi qu’un certain nombre de banques centrales, de superviseurs, d’autorités de résolution et de sociétés d’assurance-dépôts à participer au Groupe de travail en qualité d’observateurs.
Concetta Brescia Morra (Professeure, Roma Tre University) participe au Groupe de travail en tant qu’observateur expert individuel. En outre, Marco Bodellini (Queen Mary University of London) et David Ramos Muñoz (University Carlos III of Madrid) agissent en tant que conseillers du Secrétariat pour ce projet.
1ère réunion du Groupe de travail
La première session du Groupe de travail hybride a eu lieu les 13 et 14 décembre 2021. Les documents de la première session sont disponibles ci-dessous (en anglais):
2ème réunion du Groupe de travail
La deuxième session du Groupe de travail hybride a eu lieu du 11 au 13 avril 2022. Les documents de la session sont disponibles ci-dessous (en anglais):
3ème réunion du Groupe de travail
La troisième session du Groupe de travail s’est tenue à Bruxelles du 17 au 19 octobre 2022. Les documents de la session sont disponibles ci-dessous (en anglais):
4ème réunion du Groupe de travail
La quatrième session du Groupe de travail s’est tenu dans les locaux de l’Institut de stabilité financière de la BRI à Bâle (Suisse) du 29 au 31 mars 2023. Les documents de la session sont disponibles ci-dessous (en anglais):
5ème réunion du Groupe de travail
La cinquième session du Groupe de travail s’est tenue à Rome du 17 au 19 octobre 2023. Les documents de la session sont disponibles ci-dessous (en anglais):
6ème réunion du Groupe de travail
La sixième session du Groupe de travail s’est tenue à Rome du 4 au 6 mars 2024. Les documents de la session sont disponibles ci-dessous (en anglais):
CONSULTATION
Du 5 juin au 11 octobre 2024, UNIDROIT a lancé une consultation publique sur le projet de Guide législatif sur la liquidation bancaire. Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici. Les résultats de cette consultation seront examinés lors de la 7ème session du Groupe de travail, prévue en novembre 2024.
7ème réunion du Groupe de travail
La septième session du Groupe de travail s’est tenue à Rome du 18 au 20 novembre 2024. Les documents de la session sont disponibles ci-dessous (en anglais):