UNIDROIT, en tant que partenaire de longue date du projet de “redéfinition” du droit de la réassurance existant, est très heureux d’annoncer la finalisation des Principes de droit des contrats de réassurance (PRICL) (en anglais), Version 1.0 de 2019.
Les PRICL sont maintenant disponibles en ligne gratuitement sur le site.
Pour un aperçu sur la portée et l’objectif du projet: H. Heiss, From Contract Certainty to Legal Certainty for Reinsurance Transactions: The Principles of Reinsurance Contract Law (PRICL).
En juillet 2015, le Secrétariat a été contacté par un groupe de chercheurs et de juristes praticiens dirigé par le Professeur Anton K. Schnyder et le Professeur Helmut Heiss (Université de Zurich, en tant que “Chef de file”), le Professeur Martin Schauer (Université de Vienne) et le Professeur Manfred Wandt (Université de Francfort), qui examine la faisabilité de formuler des “Principes de droit des contrats de réassurance” (PRICL). Cette initiative a tiré son inspiration du groupe chargé du projet de “Redéfinition du droit régissant le contrat d’assurance européen” qui a conduit à la publication sur les Principes du droit européen du contrat d’assurance (PDECA)1. Ce projet a pour objectif de formuler une “redéfinition” du droit de la réassurance existant, qui est largement ancré dans la coutume et l’usage international, mais fait rarement l’objet d’une législation.
Les responsables du projet ont exprimé l’avis que les principes proposés supposent l’existence préalable de règles adéquates du droit général des contrats. Plutôt que d’essayer de recréer ces règles, les nouveaux principes proposés devraient être rédigés comme une partie spéciale des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
Le projet a obtenu le soutien financier du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Fondation allemande pour la recherche et du Fonds autrichien pour la promotion de la recherche. En plus des chefs de projet, l’équipe de recherche comprend des représentants connus de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de la Belgique, du Brésil, de la Chine, des États-Unis d’Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, du Japon et de Singapour. En outre, deux groupes consultatifs constitués de représentants des marchés mondiaux de l’assurance et de la réassurance conseillent l’équipe de recherche. Pour davantage de détails sur la composition du Groupe de travail, voir la page de l’Université de Zurich consacrée au projet.
Le Conseil de Direction a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’insérer ce sujet au Programme de travail pour la période triennale 2017-2019, et propose de lui attribuer une priorité basse. L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.
Les participants au premier atelier du Groupe chargé du projet (Zürich, 27-30 janvier 2016) ont convenu qu’il conviendrait de rédiger des principes et des commentaires spécifiques sur les sujets suivants: choix de la loi, non-divulgation, erreurs et omissions, conditions suspensives, événement / cumul / agrégat, avis hors-délai, couverture adossée, clauses de partage du sort et de règlement des sinistres, coopération, prescription, échéance du contrat et recapture, obligations extracontractuelles du réassuré. Les participants se sont également mis d’accord sur un calendrier en vue de la finalisation des travaux de rédaction des PRICL d’ici l’an 2018. Depuis lors, UNIDROIT a activement participé aux réunions biannuelles du Groupe de travail, organisées par les Universités de Francfort, de Vienne et de Zurich pour soutenir l’utilisation des Principes comme règles générales du droit des contrats et expliquer, si besoin était, leur contenu et leur interprétation.
A sa 98ème session, le Conseil de Direction a pris note des dispositions et des commentaires des PRICL, a exprimé sa satisfaction pour l’utilisation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international comme modèle et comme règles du droit général des contrats, et a autorisé le Secrétariat à inclure une référence au texte des PRICL sur le site Internet d’UNIDROIT une fois leur publication terminée.
Le 10 mai 2019, en conclusion de la 98ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT, des membres du Groupe de travail sur le projet sur les Principes du droit des contrats de réassurance, les Professeurs Helmut Heiss et Diana Cerini ainsi que M. Lari Kuitunen et M. Eberhard Witthoff ont présenté les règles et commentaires finalisés des PRICL. Les présentations ont été publiées dans la Revue de droit uniforme (Vol. 25, 1).
Le 9 octobre 2020, le Secrétaire Général, Professeur Ignacio Tirado, a clôturé le IIème Congrès international sur le droit de l’assurance, organisé par ICADE Business School, la Faculté d’économie et de gestion des affaires de l’Université pontificale Comillas et par le cabinet Uria-Menendez, avec la présentation du projet sur les Principes de droit des contrats de réassurance (PRICL).
Le 17 septembre 2020, AIDA Europe, en coopération avec le Groupe sur le projet portant sur les PRICL, le Groupe de travail sur la réassurance d’AIDA et le Groupe de travail sur le règlement des différends d’AIDA, a mis en place une simulation d’arbitrage sur les PRICL pour étudier l’application des Principes du droit des contrats de réassurance (PRICL) dans un contexte réel avec des arguments présentés par les parties devant un arbitre unique et avec un avis juridique sur l’affaire traitée rendu par un avocat général. La documentation, ainsi que l’accès à l’enregistrement, peuvent être consultés ici.
Le 22 décembre 2018, le Secrétariat a été informé que le Groupe de travail avait reçu un financement du Fonds national suisse de la recherche scientifique et du Fonds allemand de la recherche qui soutiendrait le projet pour une nouvelle période triennale (1er juillet 2019 – 30 juin 2022), étant entendu qu’il n’y aurait plus de prolongation après cette période. Les sujets prévus sont les suivants: “Chapitre VI: Couverture adossée; Chapitre VII: Clauses de responsabilité extra contractuelle; Chapitre VIII: Echéance de contrat et recapture; Chapitre IX: Délais de prescription”. En raison des liens entre certains de ces sujets et les Principes d’Unidroit, et de l’opportunité que cette deuxième partie des PRICL continue de faire référence aux Principes d’Unidroit à la fois dans la clause générale de conflit de lois et dans les règles et commentaires spécifiques des dispositions, le Groupe de travail sur les PRICL a demandé à Unidroit de poursuivre sa collaboration dans les mêmes conditions que précédemment (c’est-à-dire avec la participation d’un représentant aux réunions semestrielles du Groupe de travail).
Cette proposition a été approuvée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 98ème session, et recommandée pour adoption par l’Assemblée Générale. Celle-ci a adopté la poursuite du projet au sein du Programme de travail 2020-2022.
Le 8ème Atelier sur les PRICL s’est tenu à distance le 18 janvier 2021 avec, entre autres, une présentation par le Secrétaire Général et par la Secrétaire Générale adjointe de la Note sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et la crise sanitaire COVID-19, suivie d’une discussion sur les PRICL et la COVID-19.