ACTIFS NUMÉRIQUES

En 2015, le Secrétariat a reçu une proposition du Ministère de la justice de Hongrie visant à prendre en considération l’élaboration de lois types dans le domaine de l’“informatique en économie”. Elle a été suivie d’une proposition conjointe de la part du Ministère de l’industrie et du commerce de la République tchèque en 2016 et en 2018 suggérant qu’UNIDROIT inclue dans son Programme de travail 2020-2022 des sujets relatifs à la technologie des registres distribués (y compris la blockchain) et à la transmission des actifs numériques.

De même, une proposition similaire sur les aspects juridiques des contrats intelligents et de l’intelligence artificielle a été présentée à la CNUDCI. Il a été décidé que les deux organisations exploreraient et identifieraient les domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris. Dans cette optique, la CNUDCI et UNIDROIT ont organisé deux ateliers conjoints respectivement en mai 2019 et en mars 2020. Lors de sa 78^ème session en décembre 2019, l’Assemblée Générale d’UNIDROIT a approuvé l’inclusion d’un projet portant sur l’intelligence artificielle, les contrats intelligents et la technologie des registres distribués (DLT) dans le Programme de travail triennal 2020-2022 d’UNIDROIT avec un degré moyen de priorité. Conformément au mandat reçu, le Secrétariat a réduit la portée du projet et a fait une présentation ciblée sur les actifs numériques et le droit privé.

Lors de sa 99^ème session en septembre 2020, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé le projet pour le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré élevé de priorité.

De manière générale, le projet entend fournir des orientations législatives et élaborer des principes relatifs à la nature juridique, au transfert et à l’utilisation des actifs numériques. Cela comprendrait une taxonomie juridique des actifs numériques et une analyse ciblée sur les intérêts patrimoniaux tout en examinant les questions spécifiques qui se posent dans divers contextes, tels que les opérations garanties, la loi applicable dans les opérations transfrontalières, l’insolvabilité et la position juridique des intermédiaires. L’approche à suivre est neutre, tenant compte de divers types d’actifs et de technologies, et de diverses cultures juridiques. Les principes identifiés englobent les meilleures pratiques et les normes internationales qui permettraient aux juridictions d’adopter une approche commune des questions juridiques découlant du transfert et de l’utilisation des actifs numériques.

Les travaux sur les actifs numériques et le droit privé ont également cherché à créer des synergies avec d’autres projets d’UNIDROIT et instruments existants, ainsi qu’à coordonner soigneusement les travaux de la CNUDCI dans ce domaine, notamment en développant une taxonomie des actifs numériques.

En ce qui concerne les rapports avec les instruments d’UNIDROIT existants, des aspects importants du projet sur les actifs numériques et le droit privé concernent, entre autres, l’analyse juridique de la constitution, du transfert et d’une garantie portant sur un actif numérique, les questions relatives à la fourniture de services de garde des actifs numériques et les questions relatives à l’insolvabilité du dépositaire d’actifs numériques. Ces points sont naturellement liés aux travaux de l’Institut sur les marchés de capitaux et, plus précisément, dans le domaine des titres intermédiés, en établissant des liens essentiels avec les instruments existants tels que la Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (2013) et le Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés (2017).

En ce qui concerne les synergies avec d’autres projets inscrits au Programme de travail actuel, elles sont naturelles avec le projet “Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces”, dont l’un des principaux objectifs est l’analyse de l’impact des nouvelles technologies sur l’exécution. Cela constitue une occasion naturelle d’enrichissement réciproque entre les deux projets et, à cette fin, un certain nombre d’experts participant au Groupe de travail exploratoire du projet sur les actifs numériques ont déjà été contactés pour identifier des exemples concrets d’application des nouvelles technologies dans le contexte de l’exécution. En outre, un atelier organisé le 21 septembre 2020 sur l’exécution a inclus une session sur l’impact des nouvelles technologies sur l’exécution avec des présentations sur une taxonomie des applications technologiques dans les procédures d’exécution, sur les contrats intelligents et l’exécution et sur l’exécution et les actifs numériques.

Un autre domaine qui présente une opportunité évidente d’activités transversales est le projet sur une Loi type sur les récépissés d’entrepôt. Il existe une relation directe avec ce projet qui étudie l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques pour le stockage des marchandises dans les entrepôts. A cet égard, une des catégories d’actifs numériques à examiner dans le projet sur les actifs numériques concerne les jetons numériques qui sont liés à un bien externe, non numérique. En favorisant les échanges entre les deux Groupes de travail, l’analyse juridique entreprise dans le cadre des deux projets serait grandement enrichie. En outre, si les travaux du projet visant à élaborer une Loi type sur l’affacturage devaient couvrir les plateformes électroniques, l’enrichissement mutuel entre les deux projets apporterait également un avantage important.

En outre, ce projet présente également des synergies avec un projet intitulé Best Practices in the Field of Electronic Registry Design and Operation (en anglais) qui est dirigé par CapeTown Convention Academic Project, (en anglais) en partenariat avec la Fondation d’UNIDROIT, Aviareto et le Groupe de travail aéronautique. Ce projet élabore un guide des meilleures pratiques pour les registres électroniques, axé sur les registres de garanties, qui peuvent constituer un élément important d’un système d’actifs numériques, notamment lorsqu’ils sont utilisés comme garanties.

Groupe de travail exploratoire et Atelier

 

Sur la base des commentaires du Conseil de Direction, et conformément au mandat reçu de celui-ci, le Secrétariat a créé un Groupe de travail exploratoire, présidé par le Professeur Hideki Kanda. Le Groupe a tenu cinq réunions entre juillet et septembre 2020 et a préparé un document de travail préliminaire qui a servi de base au document de travail que le Groupe de travail formellement constitué pour ce projet examinera.

Avec l’aide du Groupe de travail exploratoire hybride, UNIDROIT a organisé un Exploratory Workshop on Digital Assets and Private Law les 17 et 18 septembre 2020, avant la deuxième réunion de la 99^ème session du Conseil de Direction. L’Atelier exploratoire a présenté un aperçu des questions identifiées par le Groupe de travail exploratoire et a sollicité la contribution d’experts. Ses résultats ont contribué à la rédaction du document final préparé pour la première réunion du Groupe de travail complet, qui s’est tenue du 17 au 19 novembre 2020.

 

Le Groupe de travail sur les Actifs numériques et le droit privé

 

Conformément à la méthodologie adoptée par l’Institut, un Groupe de travail a été constitué, composé d’experts juridiques internationaux et d’observateurs représentant différents systèmes juridiques et ayant des compétences dans un certain nombre de domaines tels que le droit de propriété, les opérations garanties et la technologie numérique.

 

Le Groupe de travail est composé comme suit:

• Hideki Kanda, Professeur, Université Gakushuin (Japon) (Président)
• Jason Grant Allen, Chercheur principal, Humboldt University of Berlin (Australie)
• Reghard Brits, Professeur, Université de Prétoria (Afrique du Sud)
• Marek Dubovec, Director of Law Reform Programs, International Law Institute (ILI) (États-Unis d’Amérique)
• David Fox, Professeur, Université d’Edimbourg (Royaume-Uni)
• Louise Gullifer, Professeure, Université de Cambridge (Royaume-Uni)
• Matthias Haentjens, Professeur de droit privé, Université de Leyde (Pays-Bas)
• Hannah Yee-Fen Lim, Professeur, Université de technologie Nanyang, Singapour (Australie)
• Charles Mooney, Professeur, Université de Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique)
• Philipp Paech, Professeur agrégé, LSE (Allemagne)
• Carla Reyes, Professeure, Southern Methodist University (États-Unis d’Amérique)
• Nina-Luisa Siedler, Associée, DWF (Allemagne)
• Luc Thévenoz, Professeur, Université de Genève (Suisse)
• Jeffrey Wool, Chercheur principal, Harris Manchester College, Université d’Oxford (États-Unis d’Amérique)
• Mimi Zou, chargée de recherche, Université d’Oxford (République Populaire de Chine)

 

Aux côtés de ces experts, plusieurs organisation privées, régionales et internationales avec des compétences interdisciplinaires dans le domaine des actifs numériques et du droit privé ont été, ou pourraient être, invitées à participer en tant qu’observateurs au sein du Groupe de travail en vue d’assister à l’adoption et à la mise en oeuvre du document d’orientation une fois adopté:

• Le Groupe de la Banque mondiale
• La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
• La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
• Le Fonds monétaire international (FMI)
• L’Association Internationale des Sciences Juridiques (AISJ)
• L’Union internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)
• La Banque centrale européenne (BCE)
• L’Autorité bancaire européenne (ABE)
• The European Banking Institute (EBI)
• Asociación Americana De Derecho Internacional Privado (ASADIP)
• The American Law Institute (ALI)
• Institut européen du droit (ELI)
• La Banque centrale italienne (Banca d’Italia)
• Kozolchyk National Law Center (NatLaw)
• Law Commission of England and Wales
• The Uniform Law Commission (ULC)
• Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni (IVASS) l’Autorité italienne de surveillance du secteur de l’assurance
• Commission italienne des opérations de Bourse (CONSOB)

 

Enfin, UNIDROIT pourrait également inviter des associations du secteur privé à participer en tant qu’observateurs au Groupe de travail afin de s’assurer que le document d’orientation réponde aux besoins du secteur privé. Elles contribueront également à promouvoir la mise en œuvre et l’utilisation du document d’orientation. L’association du secteur privé suivante a été invitée à participer en tant qu’observateur au Groupe de travail, mais d’autres peuvent être invitées:

 

The International Swaps and Derivatives Association (ISDA)

 

Outre le Groupe de travail, un Comité pilote composé d’experts gouvernementaux et techniques observera et assistera le Groupe de travail dans ses travaux.

 

 

1^ère réunion du Groupe de travail

La première réunion du Groupe de travail hybride a eu lieu du 17 au 19 novembre 2020.

• Study LXXXII – W.G.1 – Doc. 1 : Annotated agenda
• Study LXXXII – W.G.1 – Doc. 2 : Issues Paper
• Study LXXXII – W.G.1 – Doc. 3 : Summary Report of the Exploratory Workshop
  (17 – 18 September 2020)
• Study LXXXII – W.G.1 – Doc. 4 : Summary Report of the 1st session

 

2^ème réunion du Groupe de travail

La deuxième réunion du Groupe de travail hybride a eu lieu du 16 au 18 mars 2021.

• Study LXXXII – W.G.2 – Doc. 1: Annotated agenda
• Study LXXXII – W.G.2 – Doc. 2: Revised Issues Paper (rev. 1)
• Study LXXXII – W.G.2 – Doc. 3: Summary Report of the 2nd session

 

3^ème réunion du Groupe de travail

La troisième réunion du Groupe de travail hybride a eu lieu du 30 juin au 2 juillet 2021.

• Study LXXXII – W.G.3 – Doc. 1: Annotated agenda (rev. 1)
• Study LXXXII – W.G.3 – Doc. 2: Revised Issues Paper (rev. 1)
• Study LXXXII – W.G.3 – Doc. 4: Summary Report of the 3^rd session

 

4^ème réunion du Groupe de travail

La quatrième réunion du Groupe de travail hybride a eu lieu du 2 au 4 novembre 2021.

• Study LXXXII – W.G.4 – Doc. 1: Annotated agenda
• Study LXXXII – W.G.4 – Doc. 2: Revised Issues Paper
• Study LXXXII – W.G.4 – Doc. 3: Summary Report of the 4^th session

 

5^ème réunion du Groupe de travail

La cinquième réunion du Groupe de travail hybride s’est tenue du 7 au 9 mars 2022.

• Study LXXXII – W.G.5 – Doc. 1: Annotated Agenda
• Study LXXXII – W.G.5 – Doc. 2: Master Copy of the Black Letter Principles (Comparison)
• Study LXXXII – W.G.5 – Doc. 3: Master Copy of the Principles plus Commentary (with Questions)
• Study LXXXII – W.G.5 – Doc. 4: Summary Report of the 5^th session

 

6^ème réunion du Groupe de travail

La sixième réunion du Groupe de travail hybride s’est tenue du 31 août au 2 septembre 2022.

• Study LXXXII – W.G.6 – Doc. 1: Annotated Agenda
• Study LXXXII – W.G.6 – Doc. 2: Master Copy of the Draft Principles and Comments
• Study LXXXII – W.G.6 – Doc. 3: Tracked Principles and Issues Paper
• Study LXXXII – W.G.6  –  Doc. 3 Annex (Comments received by the Steering Committee)
• Study LXXXII – W.G.6 – Doc. 4: Summary Report of the 6^th session

 

7^ème réunion du Groupe de travail

La septième réunion du Groupe de travail hybride s’est tenue du 19 au 21 décembre 2022.

• Study LXXXII – W.G.7 – Doc. 1: Annotated Agenda
• Study LXXXII – W.G.7 – Doc. 2: Draft Principles and Commentary
• Study LXXXII – W.G.7 – Doc. 3: Issues Paper
• Study LXXXII – W.G.7 – Doc. 4: Section IV: Enforcement
• Study LXXXII – W.G.7 – Doc. 5: Summary Report of the 7^th session

 

8^ème réunion du Groupe de travail

La huitième réunion du Groupe de travail hybride s’est tenue du 8 au 10 mars 2023.

• Study LXXXII – W.G.8 – Doc. 1: Annotated Agenda
• Study LXXXII – W.G.8 – Doc. 2: Draft Principles and Commentary (clean)
• Study LXXXII – W.G.8 – Doc. 3: Draft Principles and Commentary (compared)
• Study LXXXII – W.G.8 – Doc. 4: Public Consultation Comments
• Study LXXXII – W.G.8 – Doc. 5: Principle 13 – Amended
• Study LXXXII – W.G.8 – Doc. 6: Tracked and updated Principle 5

UNIDROIT a mené une consultation publique sur le projet des Principes d’UNIDROIT relatifs aux actifs numériques et au droit privé. Pour plus d’informations, veuillez voir:  Actifs numériques et droit privé. Les résultats de la consultation ont été discutés lors de la 8ème session du Groupe de travail.

Les travaux exploratoires et préparatoires relatifs au Projet HCCH-UNIDROIT sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons ont été formellement approuvés par le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) et par le Conseil de Direction en mai 2023, sur la base de la proposition du Projet telle que présentée à la 102^ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT.

L’instrument, élaboré conjointement avec la HCCH, s’appuierait sur le Principe 5 des Principes sur les actifs numériques et le droit privé, complétant les travaux d’UNIDROIT en offrant des orientations supplémentaires et plus détaillées.

Suite à cette approbation, les participants désignés par les deux Secrétariats ont exploré la faisabilité de travaux conjoints sur la loi applicable aux détentions et transferts transfrontières d’actifs numériques et de jetons à l’occasion de deux réunions préparatoires tenues respectivement le 12 juin 2023 dans les locaux de la HCCH à La Haye et du du 2 au 4 octobre 2023 (en format hybride) au siège d’UNIDROIT à Rome.

Au cours de ces réunions, les experts ont longuement discuté des questions de droit applicable, en particulier en ce qui concerne les actifs liés, le transfert, les opérations garanties et la garde des actifs numériques, ainsi que le rôle de l’autonomie des parties et l’applicabilité de différents types de facteurs de rattachement aux actifs numériques dans les transactions transfrontalières. Ces travaux constitueraient un prolongement naturel des Principes ANDP. Ils seraient de nature complémentaire et contribueraient à renforcer la portée de l’instrument d’UNIDROIT récemment adopté.

Sur la base des résultats de la réunion, les deux Secrétariats devront présenter à leurs organes respectifs un rapport sur la poursuite du projet conjoint, et en particulier pour son approbation formelle conformément aux procédures et méthodologies respectives.

Un rapport de synthèse de la deuxième réunion du projet conjoint est disponible ici (en anglais seulement).