Quatrième session du Groupe de travail d’UNIDROIT sur les Contrats d’investissement internationaux

Du 25 au 27 novembre 2024, le Groupe de travail le Groupe de travail d’UNIDROIT sur les contrats d’investissement internationaux s’est réuni pour sa quatrième session au siège d’UNIDROIT à Rome et en ligne.

Le projet sur les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (UPICC) et les contrats d’investissement est un projet hautement prioritaire entrepris conjointement avec l’Institut du droit des affaires internationales de la CCI (Institut de la CCI). Il vise à élaborer des orientations pour favoriser la modernisation et la normalisation des contrats d’investissement internationaux.

Les discussions menées lors de la quatrième session ont porté sur des propositions de projets d’orientations, y compris des principes et des clauses types, élaborés par les Sous-groupes thématiques qui avaient été créés après la première session du Groupe de travail. Ces Sous-groupes ont examiné des thèmes tels que les clauses de “stabilisation” et de renégociation, les dispositions relatives au hardship et à la force majeure, les clauses contractuelles portant sur des engagements politiques tels que le développement durable (par exemple, les clauses de diligence contractuelle), les clauses concernant la loi applicable et le règlement des différends, ainsi que celles relatives aux questions de droit général des contrats (par exemple, la validité et les questions précontractuelles, l’indemnisation et les dommages-intérêts), dans le contexte des Principes d’UNIDROIT sur les contrats du commerce international. Le Groupe de travail a également pris note des contributions fournies par le Comité consultatif pour ce projet – composé d’experts désignés par les États – en réponse à des questions concernant les sujets actuellement discutés au sein du Groupe de travail.

À l’issue de la session, il a été convenu d’établir un Comité de rédaction dans le but d’élaborer un avant-projet de texte du futur instrument pour la prochaine session du Groupe de travail, qui se tiendra du 1er au 3 avril 2025 et sera organisée par l’Institut de la CCI à Paris.

Pour plus d’informations sur ce projet, veuillez consulter le site Internet d’UNIDROIT à la page https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/contrats-investissement-upicc/

 

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