Protocole ferroviaire de Luxembourg – Deuxième session du Comité de révision des Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire au siège de la CEE-ONU à Genève

Du 2 au 4 septembre 2024, UNIDROIT a participé à la deuxième session du Comité de révision des Règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire organisée par la Commission économique pour l’Europe de l’ONU (CEE-ONU) à Genève. Les Règles types ont pour objet de permettre le fonctionnement pratique du système d’identification des véhicules ferroviaires (système URVIS) en vertu du Protocole ferroviaire de Luxembourg. La première révision des Règles types a été adoptée en 2023 par le Groupe de travail des transports par chemin de fer du Comité des transports intérieurs de l’ONU, puis approuvée par l’Autorité de surveillance du Registre international des garanties portant sur le matériel roulant en ce qui concerne le Règlement du Registre.

Le Comité de révision, actuellement présidé par le Royaume-Uni et auquel participent des représentants de l’OTIF, du Groupe de travail ferroviaire, du Registre international des garanties portant sur le matériel roulant, des gouvernements nationaux, de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et des représentants de l’industrie, a approuvé des propositions de modification des Règles types, en particulier en ce qui concerne les règles transitoires relatives à l’utilisation d’un numéro de circulation apposé avant la transition à la marque URVIS. Les révisions seront soumises au Groupe de travail du Comité des transports intérieurs de l’ONU pour adoption et ensuite à l’Autorité de surveillance pour approbation.

En outre, la CEE-ONU a accueilli deux ateliers :

  • Atelier sur le rôle des partenariats public-privé (PPP) dans le financement des investissements ferroviaires – avec des contributions du Groupe de travail ferroviaire, de la CEE-ONU, de l’OTIF, d’ALLRAIL et du CIT (Comité international des transports ferroviaires). L’atelier a discuté des différentes formes de PPP, de leurs avantages et inconvénients et de la manière dont le Protocole ferroviaire de Luxembourg et les Règles types peuvent contribuer à optimiser le potentiel des accords de PPP.
  • Atelier sur le recours à des solutions numériques aux fins de l’identification des véhicules ferroviaires (système URVIS) – avec la participation d’experts en technologie, au cours duquel le rôle de la technologie dans l’identification et la localisation des biens a été examiné. Le Comité de révision a convenu de créer un groupe d’experts informel sur ce sujet et a adopté son mandat.

Pour plus d’informations et des documents sur les Règles types et le Comité de révision, voir ici (en anglais mais les documents sont disponibles en français).

Pour plus d’informations sur le Protocole ferroviaire de Luxembourg, voir ici.

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