Avec 86 États contractants [1], la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (la “Convention du Cap”) est l’instrument d’UNIDROIT qui a le plus grand nombre de ratifications Il s’agit de l’un des traités de droit commercial international les plus réussis de l’histoire. Adoptée en 2001, la Convention du Cap a créé un cadre juridique international réglementant les sûretés (y compris les baux) portant sur des catégories spécifiques de matériels d’équipement de grande valeur, mobiles dont chacun est susceptible d’individualisation. La Convention prévoit des règles uniformes en matière de constitution de garanties internationaux, d’inscription, de priorité et de recours. Une solide compréhension de la Convention du Cap est essentielle pour tous ceux qui souhaitent exercer le droit financier international et le droit commercial international.
Lectures obligatoires: Convention du Cap; Vidéo: Vue d’ensemble de la Convention du Cap
Adopté en même temps que la Convention du Cap en 2001, avec 83 États contractants [2], le Protocole aéronautique a le deuxième plus grand nombre de ratifications des instruments d’UNIDROIT. Le Protocole aéronautique a permis d’étendre avec succès l’application de la Convention du Cap au secteur de l’aviation. En vertu du Protocole aéronautique, plus de 1,3 million de garanties portant sur des biens aéronautiques ont été inscrits dans le Registre international, couvrant des garanties d’une valeur de plus de 650 milliards de dollars américains. En adaptant les règles de la Convention du Cap au secteur de l’aviation, le Protocole aéronautique a été un instrument essentiel qui a permis de réduire le coût du crédit pour les compagnies aériennes situées dans les États contractants.
Lecture obligatoire: Protocole aéronautique
Le Protocole ferroviaire de Luxembourg étend les avantages du régime juridique de la Convention du Cap au financement du matériel roulant ferroviaire (des trains à grande vitesse aux trains de marchandises, en passant par les trains de banlieue et les wagons, tramways et métros de plus petite taille). Il crée un système international de reconnaissance et de priorité des droits des bailleurs garantis par le matériel roulant ferroviaire. S’appuyant sur les points forts du système de la Convention du Cap, il permettra de réduire considérablement le coût du financement dans le secteur ferroviaire, ce qui favorisera des objectifs d’investissement durable et facilitera l’afflux de capitaux. Il favorisera également le développement économique et social durable en améliorant le transport des personnes (urbaines et extra urbaines) et des marchandises, y compris transfrontalières, par chemin de fer, répondant ainsi parfaitement à de nombreux objectifs mondiaux du programme mondial des Nations Unies en matière de développement durable. Le Protocole entrera en vigueur en mars 2024 et deviendra ainsi une réalité pour le marché ferroviaire. En raison des avantages attendus de son application, il a obtenu le soutien d’agences régionales cruciales des Nations Unies et d’autres organisations et organes intergouvernementaux intéressés à favoriser une croissance durable, notamment la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), le Programme pour le développement des infrastructures en Afrique (PIDA), l’Union africaine et l’Union européenne.
Lecture obligatoire: Protocole ferroviaire de Luxembourg
Le Protocole spatial à la Convention du Cap apporte les avantages de cette dernière au secteur spatial. Il représente les efforts coordonnés des gouvernements et du secteur spatial commercial pour rendre le financement garanti par l’actif plus accessible à l’industrie spatiale. L’application du Protocole spatial se traduira par une transparence et une prévisibilité accrues pour les financiers, ce qui permettra d’accéder plus largement au financement à un nombre plus important d’acteurs du secteur spatial commercial. Un tel instrument contribuera à apporter des ressources financières indispensables à la communauté du NewSpace, à savoir les petites entreprises start-up qui ont émergé grâce à l’essor du secteur spatial commercial.
Lectures obligatoires: Protocole spatial; Vidéo: Présentation du Protocole spatial
Le Protocole MAC à la Convention du Cap est le traité le plus récent d’UNIDROIT, adopté à Pretoria (Afrique du sud) en novembre 2019. Fruit de 14 ans de négociations, le Protocole MAC est l’extension la plus innovante et la plus ambitieuse de la Convention du Cap à ce jour. Bien qu’il soit globalement cohérent avec les autres Protocoles à la Convention du Cap, le Protocole MAC contient plusieurs adaptations, y compris des dispositions spéciales réglementant les stocks et les biens immobiliers, ainsi qu’une approche unique pour définir son champ d’application en utilisant le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Le Protocole MAC devrait avoir un impact positif de 23 milliards de dollars sur le PIB dans les pays en développement et de 7 milliards de dollars dans les pays développés, pour un impact total sur le PIB équivalent à 30 milliards de dollars par an. Du point de vue du développement, le Protocole MAC sera l’un des instruments de droit commercial les plus importants pour améliorer la croissance économique, la sécurité alimentaire et les infrastructures.
Lecture obligatoire: Protocole MAC
En 2020, UNIDROIT, en partenariat avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a lancé un projet conjoint visant à élaborer une loi type sur les récépissés d’entrepôt. Les récépissés d’entrepôt sont des documents – sous forme papier ou électronique – émis par les exploitants d’entrepôts qui attestent de la propriété d’une marchandise et qui peuvent être échangés ou utilisés comme garantie pour obtenir un crédit. Cet instrument accroît considérablement les possibilités, en particulier pour les petites entreprises du secteur agricole, d’accéder au financement. Un cadre juridique favorable est largement considéré comme une condition préalable au bon fonctionnement d’un système de récépissé d’entrepôt. En conséquence, la Loi type UNIDROIT/CNUDCI consiste en un ensemble de dispositions et est conçue comme un instrument autonome à adopter par les États qui souhaitent réformer leur législation nationale. Il est important de noter que la Loi type envisagera l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques, y compris par le biais de plates-formes électroniques et de systèmes technologiques de registres distribués, ce qui permettra aux parties prenantes de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies.
Lecture obligatoire: Loi type sur les récépissés d’entrepôt
L’affacturage est un type de financement d’une importance vitale utilisé dans le monde entier. En 2019, le volume mondial de l’affacturage a atteint 2,9 billions d’euros. Malgré l’importance croissante de l’affacturage, aucune organisation intergouvernementale n’avait adopté de loi type sur l’affacturage pour aider les États à entreprendre des réformes visant à améliorer leur cadre juridique interne. UNIDROIT a élaboré une Loi type sur l’affacturage pour remédier à cette lacune. S’inspirant de la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage a été élaborée par un petit groupe d’experts internationaux de premier plan et adoptée, après consultation publique en 2022, en 2023. Les participants seront initiés aux principales dispositions de l’instrument, en mettant l’accent sur sa complémentarité avec la Loi type sur les sûretés mobilières.
Lecture obligatoire: Loi type sur l’affacturage – Guide pour l’incorporation
Les Unidroit Principes relatifs aux contrats du commerce international (UPICC), publiés pour la première fois en 1994 et qui en sont maintenant à leur 4ème édition (2016), sont une codification internationale non contraignante ou une “reformulation” fournissant un ensemble de principes et de règles uniformes, accompagnés de commentaires explicatifs et d’illustrations, qui couvrent pratiquement tous les sujets les plus pertinents du droit général des contrats et des obligations. Ils sont le fruit d’une décennie de travail approfondi en droit comparé, mené par d’éminents experts de tous les continents, et apportent des solutions neutres et équilibrées, adaptées aux exigences particulières de la pratique commerciale internationale moderne. Les UPICC ont acquis une reconnaissance significative dans les discussions universitaires, influencé les législateurs nationaux et supranationaux et ont été utilisés dans la pratique de diverses manières, y compris comme référence dans plusieurs sentences arbitrales et décisions judiciaires rendues dans le monde entier. Discuter des Principes permettra aux participants d’examiner les questions de droit des contrats les plus pertinentes d’un point de vue international et de réfléchir sur la rédaction de contrats et le règlement des différends.
Lecture obligatoire: Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
Les Clauses types sur l’utilisation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international ont été rédigées de manière à donner aux parties à des contrats commerciaux internationaux un éventail d’options pour faire l’usage le plus approprié des Principes d’UNIDROIT, en fonction de leurs intérêts et des circonstances spécifiques du cas d’espèce. Dans le même temps, leur objectif est également de sensibiliser le public aux possibilités d’utilisation des Principes en tant qu’outil avantageux dans le cadre des contrats internationaux et du règlement des différends.
Lecture obligatoire: Clauses types sur l’utilisation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
En 2015, UNIDROIT, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) ont adopté le Guide juridique UNIDROIT/FAO/FIDA sur l‘agriculture contractuelle. L’agriculture contractuelle est un outil de gestion des risques basé sur un accord entre producteurs et acheteurs. Au cœur de la question se trouve un contrat de production agricole entre des parties qui acceptent à l’avance les conditions de production (et de commercialisation) des produits agricoles. Le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle vise à promouvoir les bonnes pratiques entre les agriculteurs et les acheteurs de produits agricoles en améliorant la connaissance et la sensibilisation au régime juridique applicable aux opérations agricoles sous contrat. Il offre des conseils sur la relation contractuelle entre les producteurs agricoles et les acheteurs, de la négociation à la conclusion, en passant par l’exécution et l’éventuelle rupture ou résiliation du contrat. Le Guide est un outil utile et un point de référence pour les diverses parties prenantes impliquées dans la pratique de l’agriculture contractuelle, l’élaboration de politiques, la réforme juridique et le renforcement des capacités.
UNIDROIT, en collaboration avec le Fonds international de développement agricole (FIDA), a préparé le Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (Guide juridique ALIC). Le Guide juridique ALIC fournit des conseils novateurs pour améliorer ces contrats en mettant en œuvre plusieurs principes et normes internationaux pour promouvoir l’investissement agricole responsable. Le Guide juridique ALIC peut être utilisé par un large éventail d’acteurs juridiques lors de l’élaboration de contrats, de politiques nationales, de cadres réglementaires et de programmes de responsabilité sociale des entreprises. Il peut également soutenir le renforcement des capacités et sensibiliser les détenteurs légitimes de droits fonciers et les communautés locales à leurs droits.
Ce projet UNIDROIT/FAO/FIDA vise à élaborer des orientations sur les “formes juridiques collaboratives” qui aident les petits exploitants et les MPME agricoles à améliorer le développement agricole durable dans les chaînes d’approvisionnement et à contribuer à la transformation des systèmes agroalimentaires en: (i) augmentant l’efficacité; (ii) facilitant l’accès au marché et au financement; (iii) explorant les opportunités d’innovation offertes par la numérisation; et (iv) en remédiant aux déséquilibres de pouvoir et aux pratiques commerciales déloyales. Les défis auxquels sont confrontés les leaders de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire sont également pris en compte, mais le cadrage du projet est principalement axé sur les défis auxquels sont confrontés les acteurs opérant dans le segment intermédiaire de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, au-delà de la phase de production et dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.
Trois catégories de “formes juridiques collaboratives” sont considérées:
En 2020, UNIDROIT a lancé son premier projet dans le domaine du droit et de la technologie : le projet sur Actifs numériques et droit privé. Il vise à fournir des orientations législatives et à élaborer des principes relatifs à la nature juridique, au transfert et à l’utilisation des actifs numériques. Il comprend une taxonomie juridique des actifs numériques et une analyse des caractéristiques axée sur les intérêts patrimoniaux tout en examinant des questions telles que les sûretés mobilières, le droit applicable aux opérations transfrontalières, l’insolvabilité et la position juridique des intermédiaires. Des Principes ont été adoptés en 2023.
Lecture obligatoire : Principes d’UNIDROIT relatifs aux actifs numériques et droit privé
UNIDROIT a beaucoup travaillé dans le domaine de la procédure civile. Adoptés par l’American Law Institute (ALI) et UNIDROIT, les Principes ALI-UNIDROIT ont été élaborés pour concilier les différences entre les différents systèmes nationaux de procédure civile et faciliter le traitement des litiges transnationaux, en promouvant le respect de procédures équitables. Les Règles modèles européennes de procédure civile de l’Institut de droit européen (ELI)-UNIDROIT, publiées en 2020, constituent une mise en œuvre régionale des Principes ALI-UNIDROIT et offrent des orientations détaillées pour le développement ultérieur de la procédure civile en Europe et au-delà. L’instrument d’UNIDROIT dans ce domaine offre la possibilité de discuter des questions clés du droit procédural dans une perspective internationale.
Le projet d’UNIDROIT sur les meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces découle de la reconnaissance de l’importance vitale de l’élaboration d’un cadre juridique moderne permettant l’exécution efficace des créances pour un meilleur accès au crédit, une augmentation du commerce et de l’investissement, ainsi qu’un développement économique global et une croissance soutenue. L’exécution efficace fait également partie intégrante du plein accès à la justice.
Cependant, de nombreuses juridictions dans le monde sont confrontées à plusieurs défis dans ce domaine, notamment la longueur et les coûts excessifs des procédures, le rôle limité de l’autonomie des parties, le dysfonctionnement ou l’absence de recours extrajudiciaires et le manque de transparence. En outre, l’impact des nouvelles technologies crée des défis supplémentaires, qui peuvent être des outils puissants pour surmonter les obstacles traditionnels à l’exécution (par exemple, par le biais de mécanismes automatisés, d’enchères électroniques, etc.), mais aussi une source de nouveaux problèmes potentiels qui devraient être résolus (par exemple, la surveillance, la responsabilité, le respect des droits fondamentaux). En outre, il est nécessaire d’envisager des mécanismes d’exécution appropriés pour de nouvelles catégories d’actifs, tels que les actifs numériques. Le projet vise à fournir aux législateurs nationaux et aux autres décideurs politiques des normes mondiales et des pratiques exemplaires, allant au-delà des instruments internationaux existants, conçues pour améliorer le cadre normatif national applicable à l’exécution.
Lectures obligatoires: Principes ALI / UNIDROIT de procédure civile transnationale; Règles modèles européennes
ELI/UNIDROIT de procédure civile
Lecture obligatoire: Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces
Les instruments d’UNIDROIT ont été élaborés pour surmonter les difficultés rencontrées par les États dans leur recherche de la restitution des biens culturels volés ou exportés illégalement principalement en raison des différences entre les législations nationales. Possibilité d’évaluer l’importance, les caractéristiques distinctives et les aspects opérationnels de la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et des Dispositions modèles UNIDROIT-UNESCO de 2012 définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts et leur interaction avec d’autres instruments régionaux et internationaux.
Lectures obligatoires: Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés;
Dispositions modèles définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts
[1] As of March 2022
[2] As of March 2022