PROCEDURE CIVILE TRANSNATIONALE – PROJET ELI-UNIDROIT – AUDITION AU PARLEMENT EUROPEEN

Une audition de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen s’est tenue le 16 avril 2015 à Bruxelles, à laquelle le projet ELI-UNIDROIT a été présenté et les résultats préliminaires des premiers Groupes de travail ont été discutés.
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