Le 13 décembre, en marge de la 84ème session de…
UNIDROIT poursuit ses travaux en vue d’une harmonisation souple des règles de procédure civile, destinées à être appliquées dans les litiges transnationaux, mais aussi à fournir des orientations pour réformer les législations internes.
Adoptés en 2004 par l’American Law Institute et UNIDROIT, les Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale constituent le premier instrument de référence dans ce domaine. Les Principes, comme le prévoit le Principe 1, “sont destinés au règlement des litiges transnationaux en matière commerciale”. [Ils] peuvent être également appropriés pour la solution de la plupart des autres litiges de nature civile et peuvent constituer le fondement de futures réformes des règles nationales de procédure.”
Les Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale devaient en outre servir de base à l’élaboration de règles de mise en œuvre régionales. Un premier pas dans cette direction est représenté par les Règles modèles européennes de procédure civile ELI / UNIDROIT, adoptées en 2020 par l’Institut européen de droit (ELI) et UNIDROIT.
UNIDROIT entreprend actuellement d’autres projets dans ce domaine dans le cadre de son Programme de travail 2020-2022, notamment sur les Meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces. Ce projet, partant d’une proposition de la Banque mondiale, avait été présenté et approuvé comme étant une continuation et un ajustement du champ d’application du projet “Principes de procédures effectives d’exécution” qui faisait déjà partie du Programme de travail 2017-2019.
En outre, dans le Programme de travail actuel figure un projet avec un niveau de priorité bas sur l’élaboration de Règles régionales pour la procédure civile internationale en Amérique latine.
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Du 11 au 13 décembre 2024, le Groupe de travail…
Les Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale ont été préparés par un Comité d’étude conjoint de l’American Law Institute et d’UNIDROIT et adoptés en 2004 par le Conseil de Direction d’UNIDROIT.
Les Principes, formés de 31 dispositions accompagnées de commentaires, visent à concilier les différences entre règles nationales de procédure civile, en tenant compte des particularités du contentieux international au regard du contentieux purement interne. Ils peuvent servir de lignes directrices dans la préparation de codes dans des pays dépourvus de tradition procédurale ancrée de longue date, mais peuvent aussi servir de base pour avancer sur la voie des réformes dans des pays qui auraient en revanche un droit de la procédure de haute qualité depuis longtemps; ils pourraient également être appliqués par analogie dans l’arbitrage commercial international.
Les Principes sont accompagnés d’un ensemble de “règles” de procédure civile transnationale, qui n’ont pas été formellement adoptées par UNIDROIT ou l’ALI, mais qui constituent “un modèle rédigé par les Rapporteurs de mise en œuvre des Principes, fournissant plus de détails et illustrant concrètement l’application des Principes”. Les Règles pourraient être considérées pour adoption ou “pour une adaptation selon les différents systèmes juridiques”, et avec les Principes peuvent être prises en considération comme un “modèle pour la réforme des législations internes”. Consulter la page Internet de l’ALI “Procédure civile transnationale” (en anglais seulement).
Les Principes (avec commentaires, en anglais et en français) ainsi que le l’étude des Rapporteurs contenant les Règles (avec commentaires) sont publiés par Cambridge University Press.
Les Règles modèles européennes de procédure civile ELI-UNIDROIT ont été approuvées par l’Institut de droit européen (ELI) et UNIDROIT en 2020. Les Règles modèles, accompagnées de commentaires détaillés et précédées de principes généraux, sont le fruit des travaux d’une cinquantaine d’experts internationaux issus de différents systèmes juridiques et couvrent l’ensemble de la procédure civile, depuis leur conception jusqu’aux procédures d’appel. Elles ont été élaborées pour adapter les Principes ALI/UNIDROIT à un environnement juridique européen et elles tiennent compte des diverses traditions européennes en matière de droit de la procédure civile, dans le but de trouver dénominateur commun et des solutions fondées sur les meilleures pratiques. Elles offrent des conseils détaillés aux législateurs et autres parties intéressées pour le développement futur de la procédure civile en Europe et au-delà.
Les Règles modèles sont disponibles en ligne et sont également publiées par Oxford University Press.
De plus amples informations sont disponibles ici.
Le projet sur les meilleures pratiques pour des procédures d’exécution efficaces a été inscrit avec une priorité élevée dans le Programme de travail triennal 2020-2022.
Il est fondé sur la reconnaissance de l’importance majeure que revêt l’élaboration d’un cadre juridique moderne permettant l’exécution efficace des créances des créanciers pour le bon fonctionnement du marché du crédit et l’amélioration de l’accès au crédit, pour le développement du commerce et des investissements et pour le développement économique global et la croissance durable. Une exécution renforce la confiance des acteurs du marché qui entendent investir, en fournissant des mécanismes d’application efficaces afin d’obtenir la satisfaction des demandes avec des résultats prévisibles. Elle fait également partie intégrante d’un accès complet à la justice.
De nombreuses juridictions dans le monde sont cependant confrontées à des défis dans ce domaine, notamment la longueur et le coût excessifs des procédures, le rôle limité de l’autonomie des parties, le mauvais fonctionnement ou l’absence de recours extrajudiciaires, et le manque de transparence. En outre, des défis supplémentaires sont liés à l’impact des nouvelles technologies, qui peuvent être des outils puissants pour surmonter les obstacles traditionnels en matière d’exécution, d’une part, mais aussi une source de nouveaux problèmes potentiels qu’il convient de traiter, d’autre part (par exemple, le suivi, la responsabilité, le respect des droits fondamentaux). En outre, il est nécessaire d’envisager des mécanismes d’exécution efficaces adaptés à de nouvelles catégories de biens tels que les actifs numériques.
Le projet vise à fournir aux législateurs nationaux et autres décideurs politiques un ensemble de normes et de bonnes pratiques mondiales, allant au-delà des instruments internationaux existants, conçues pour améliorer le cadre législatif national applicable à l’exécution. Il couvre à la fois l’exécution post-judiciaire (c’est-à-dire à la suite d’une décision judiciaire en faveur d’un créancier) et les mécanismes d’exécution extrajudiciaires, et examine l’exécution des créances garanties et non garanties.
De plus amples informations sur le projet et les sessions du Groupe de travail sont disponibles ici.