VOCATION
L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome dans la Villa Aldobrandini. Son objet est d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé – en particulier le droit commercial – entre des États ou des groupes d’États et, à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles.
ORIGINES
L’Institut fut créé en 1926 comme organe auxiliaire de la Société des Nations; après la dissolution de celle-ci, il fut reconstitué en 1940 en vertu d’un accord multilatéral, le Statut organique d’UNIDROIT.
COMPOSITION
Sont membres d’UNIDROIT les États qui ont adhéré à son Statut organique. UNIDROIT compte parmi ses membres des États des cinq continents représentant divers systèmes juridiques, économiques et politiques, ainsi que des traditions culturelles différentes. UNIDROIT compte 65 États membres.
FINANCEMENT
L’Institut est financé par les contributions annuelles de ses États membres qui sont fixées par l’Assemblée Générale. Il peut en outre recevoir des contributions extrabudgétaires pour financer des projets ou des activités spécifiques.
STRUCTURE
UNIDROIT a une structure principalement tripartite composée du Secrétariat, du Conseil de Direction et de l’Assemblée Générale. Le Secrétariat est l’organe exécutif d’UNIDROIT qui est chargé de la mise en œuvre de son Programme de travail. Il est placé sous la direction du Secrétaire Général qui est nommé par le Conseil de Direction sur proposition du Président de l’Institut. Le Secrétaire Général est assisté d’une équipe de fonctionnaires internationaux et d’employés.
Rapports Annuels sur les activités d’UNIDROIT
Le Conseil de Direction détermine les moyens d’atteindre les objectifs statutaires de l’Institut et supervise les travaux du Secrétariat pour la mise en œuvre du Programme de travail qu’il arrête. Le Conseil de Direction est composé d’un membre d’office, le Président de l’Institut, et de vingt-cinq membres élus, pour l’essentiel d’éminents magistrats, avocats et professeurs d’université ainsi que de fonctionnaires nationaux. Le Conseil de Direction est présidé par le Président de l’Institut qui est membre ex officio du Conseil.
L’Assemblée Générale est l’organe de décision suprême d’UNIDROIT; elle vote le Budget annuel de l’Institut, approuve son Programme de travail tous les trois ans et nomme, pour un mandat de cinq ans, les membres du Conseil de Direction. Elle est composée d’un représentant du Gouvernement de chaque État membre. La Présidence de l’Assemblée Générale est assurée, à rotation et pour un an, par l’Ambassadeur d’un État membre de l’Organisation.
Rapports des sessions annuelles de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT
LANGUES
Les langues officielles d’UNIDROIT sont l’allemand, l’anglais, l’espagnol, le français et l’italien; ses langues de travail sont l’anglais et le français.
POLITIQUE LÉGISLATIVE
Depuis sa constitution, UNIDROIT a élaboré près de soixante-dix études et projets. Nombre de ces travaux ont abouti à des instruments internationaux, dont des conventions internationales, des lois types, des Principes et des Guides contractuels. Les conventions ont été adoptées lors de Conférences diplomatiques convoquées par les États membres d’UNIDROIT.
Les travaux d’UNIDROIT sont aussi à l’origine d’un certain nombre d’instruments internationaux qui ont été adoptés sous les auspices d’autres organisations. Parmi ceux-ci, plusieurs sont déjà en vigueur.
Nature des instruments élaborés par UNIDROIT
L’objet d’UNIDROIT tel qu’il est défini dans son Statut organique est l’élaboration de règles uniformes modernes et – lorsque cela est opportun – harmonisées, de droit privé lato sensu. Toutefois, compte tenu de la difficulté de tracer des limites précises et compte tenu de l’imbrication des aspects transactionnels et réglementaires, des incursions dans le domaine du droit public s’avèrent occasionnellement nécessaires. Les règles élaborées par UNIDROIT appartiennent par ailleurs au droit privé matériel; elles ne contiennent des règles de conflits de lois que de façon incidente.
Approche technique en vue de l’harmonisation et de l’unification privilégiée par UNIDROIT
Le statut indépendant d’UNIDROIT parmi les organisations intergouvernementales lui a permis d’adopter une approche qui en a fait un forum particulièrement adapté au traitement des aspects plus techniques que politiques de l’harmonisation ou de l’unification juridique.
Eléments motivant le choix des sujets traités
Les innovations technologiques et commerciales qui tendent à être transnationales en raison de leur nature même appellent des solutions nouvelles, qui doivent être harmonisées et largement acceptables. En règle générale, le choix d’un sujet en vue d’une harmonisation ou d’une unification dépend dans une large mesure de la volonté des États d’envisager de modifier leur droit interne en privilégiant, pour un sujet déterminé, une nouvelle solution adoptée au niveau international. Il convient dès lors de prendre ce fait en considération, outre les arguments juridiques et autres qui militent en faveur de l’harmonisation d’un sujet déterminé. Ces considérations interviennent également au stade de la délimitation du domaine d’application des règles, selon qu’elles sont destinées à régir uniquement des situations ou opérations transfrontalières ou qu’elles doivent s’étendre également aux situations ou opérations purement internes. Bien que les sujets de droit commercial concernent la plupart des initiatives d’harmonisation internationale, le mandat large d’UNIDROIT lui permet de traiter également de sujets non commerciaux.
Facteurs déterminant le choix de l’instrument à élaborer
De par la nature intergouvernementale de l’organisation, les règles élaborées par UNIDROIT prennent traditionnellement la forme de conventions internationales dont l’application prévaut sur celle du droit interne dès que leurs conditions d’application sont réunies en vertu du droit de l’État concerné. Toutefois, on a de plus en plus recours à d’autres formes d’unification dans des domaines où un instrument à caractère contraignant n’est pas considéré comme essentiel. Il s’agit notamment des lois modèles que les États peuvent prendre en considération lors de la préparation d’une réglementation nationale dans la matière traitée, ou encore des principes généraux destinés directement aux magistrats, arbitres et parties contractantes qui restent en tout état de cause libres de leur utilisation. Lorsque l’élaboration de règles uniformes semble prématurée, on peut avoir recours à la forme du guide juridique, particulièrement pour ce qui est des nouvelles techniques commerciales, ou des nouveaux schémas contractuels ou encore pour l’organisation des marchés, tant au niveau national qu’international. En règle générale, les solutions “contraignantes” (à savoir les Conventions) s’imposent lorsque les réglementations envisagées vont au-delà des relations bipartites à la source du droit commun des contrats et lorsque sont en jeu les droits des tiers ou l’intérêt public, comme c’est le cas en matière de droit de la propriété. Le choix des sujets au Programme de travail d’UNIDROIT, les degrés de priorité et les méthodes de travail, ainsi que les grandes lignes des activités suivent les critères et les objectifs stratégiques de l’Institut, conformément à son Plan stratégique.
MÉTHODES DE TRAVAIL
Phase préliminaire
Une fois un sujet inclus au Programme de travail d’UNIDROIT, le Secrétariat, assisté le cas échéant par des experts en la matière, élabore une étude de faisabilité et/ou une étude préliminaire de droit comparé, visant à établir l’opportunité et la faisabilité de procéder à une réforme. Lorsque cela est nécessaire, et sous réserve de la disponibilité de fonds, une analyse d’impact économique est réalisée. L’étude, qui contient éventuellement une ébauche d’avant-projet de principes ou règles, est portée à l’attention du Conseil de Direction; si celui-ci l’estime opportun, il invite le Secrétariat à constituer un Comité d’étude, traditionnellement présidé par un membre du Conseil de Direction, en vue de l’élaboration d’un avant-projet de Convention ou d’un autre instrument. Les membres des Comités d’étude, qui interviennent en tant qu’experts et siègent à titre personnel, sont choisis par le Secrétariat selon des critères de représentation aussi équilibrée que possible du point de vue des systèmes juridiques et économiques ainsi que sur le plan géographique.
Phase de négociation intergouvernementale
L’avant-projet de règles élaboré par le Comité d’étude est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner. Dans le cas d’un avant-projet de Convention, il est demandé au Secrétariat de constituer un Comité d’experts gouvernementaux en vue de l’élaboration d’un projet de Convention, qui, le cas échéant, sera soumis pour adoption lors d’une Conférence diplomatique. Lorsqu’il s’agit d’autres instruments qui, en raison de leur nature, ne requièrent pas d’examen de la part d’experts gouvernementaux, le Conseil est invité à en autoriser la publication et la diffusion auprès de ceux à l’intention desquels ils ont été préparés.
La participation aux Comités d’experts gouvernementaux est ouverte aux représentants de tous les États membres d’UNIDROIT. Lorsqu’il l’estime approprié, au regard notamment du sujet traité, le Secrétariat peut en outre convier d’autres États ainsi que les organisations internationales et les associations professionnelles intéressées, en leur conférant le statut d’observateurs. Le projet de Convention établi par le Comité d’experts gouvernementaux est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner. Traditionnellement, s’il estime que le projet de Convention reflète un consensus entre les États qui ont participé au Comité d’experts gouvernementaux et qu’il aura de bonnes chances d’être adopté lors d’une Conférence diplomatique, le Conseil de Direction en autorise la transmission en vue de son adoption en tant que Convention internationale dans le cadre d’une Conférence diplomatique que convoquera un État membre d’UNIDROIT.
Coopération avec d’autres organisations internationales
UNIDROIT entretient d’étroites relations avec d’autres Organisations internationales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, qui prennent dans de nombreux cas la forme d’accords de coopération entre les secrétariats. La Conférence de La Haye de droit international privé, UNIDROIT et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les trois organisations de formulation de règles de droit privé, sont dénommées, à juste titre, “les trois sœurs”.
Compte tenu de sa compétence en matière d’unification du droit, certaines organisations peuvent faire appel à UNIDROIT pour la préparation d’études de droit comparé et/ou de projets de conventions destinés à poser les bases de l’élaboration ou de la mise au point d’instruments internationaux dans le cadre de ces organisations.
Réseau de correspondants
Pour atteindre ses objectifs statutaires, il est essentiel qu’UNIDROIT puisse connaître l’état du droit positif de tous les pays. A ce titre, et compte tenu des difficultés d’accès à certaines informations, UNIDROIT a constitué un réseau de correspondants dans les États membres et non membres; ces correspondants, universitaires et praticiens, sont nommés par le Conseil de Direction.
FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE
UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de ses instruments les plus récents: la Convention du Cap de 2001 (conformément à son article 62(1)), le Protocole aéronautique de 2001 (conformément à son article XXXVII(1)), tous deux entrés en vigueur le 1er mars 2006, le Protocole ferroviaire de Luxembourg de 2007 (conformément à son article XXXIV(1)), le Protocole spatial de 2012 (conformément à son article XLVIII(1)) et le Protocole MAC de 2019 (conformément à son article XXXVII(1)) qui ne sont pas encore entrés en vigueur, ainsi que la Convention d’UNIDROIT de 2009 sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (conformément à son article 48(1)) (pas encore entrée en vigueur).
Les obligations d’UNIDROIT en qualité de Dépositaire de ces instruments sont précisées dans chaque instrument et comprennent la gestion d’un système pour la réception et la notification de tous les instruments de ratification, les déclarations et tout autre document déposé auprès du Dépositaire. UNIDROIT fournit des informations et de l’assistance aux Etats qui manifestent de l’intérêt à devenir des Etats contractants.
Contact: Mme Marina SCHNEIDER, Juriste principale et Dépositaire des traités, m.schneider@unidroit.org
ACTIVITÉS LÉGISLATIVES
ACTIVITÉS NON-LÉGISLATIVES ET RESSOURCES DE DIVULGATION D’UNIDROIT
En complément indispensable de la vocation centrale d’UNIDROIT comme centre de préparation de règles uniformes, on citera les activités suivantes: une bibliothèque de renommée mondiale, des publications spécialisées dans le domaine du droit uniforme, un programme de coopération juridique et l’organisation périodique de congrès, rencontres et séminaires.
Bibliothèque
Dans son domaine, la Bibliothèque d’UNIDROIT est l’un des principaux centres de documentation qui accueille des chercheurs du monde entier. Elle dispose de près de 330.000 volumes et 260 périodiques concernant un grand nombre de pays et toutes les matières du droit privé, notamment du droit privé international, du droit comparé et du droit commercial. Le catalogue de la Bibliothèque est disponible en ligne.
Publications
Depuis sa création, UNIDROIT poursuit une politique de publications, dont la principale est la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme (ISSN 1124 – 3694), trimestrielle depuis 1996. De plus, les documents de travail sont disponibles sur le site Internet d’UNIDROIT.
Congrès, rencontres et séminaires
UNIDROIT organise périodiquement des rencontres et des congrès internationaux pour discuter certains aspects généraux ou spécifiques d’actualité concernant la modernisation et l’harmonisation du droit, comme la méthodologie et ses applications pratiques. Ces manifestations rassemblent des juges, arbitres, universitaires et praticiens ainsi que des fonctionnaires nationaux et internationaux.
Programme de coopération juridique
UNIDROIT met à disposition son expertise en matière d’harmonisation juridique et œuvre à la promotion du droit uniforme, en particulier dans l’intérêt de pays ou régions en développement et en reconversion économique. En matière d’assistance technique pour la préparation de législations nationales et régionales, on signalera notamment la coopération avec l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A sa demande, UNIDROIT a préparé un avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats, largement inspiré des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. UNIDROIT fournit, en outre, un appui à la mise en œuvre et à la divulgation de ses travaux, y compris par la formation et la recherche sur le droit uniforme. Un programme de bourses, de stages et de recherche, financé pour l’essentiel par des contributions volontaires, accueille chaque année des chercheurs à la Bibliothèque d’UNIDROIT (voir pour plus de renseignements la page du Programme de bourses, de stages et de recherche d’UNIDROIT.