Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 4 - Summary table of comments on draft MLF
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L’instrument d’adhésion à la Convention d’UNIDROIT de 1995 a été déposé par le Royaume du Maroc auprès du Gouvernement italien, Dépositaire de la Convention, avec les déclarations obligatoires, le 3 août 2022. La Convention entrera ainsi en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023. 
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Le 30 avril, le Professeur Ignacio Tirado, Secrétaire Général,  a été invité à participer à un forum en ligne intitulé “Vers une coordination de la mise en œuvre de normes internationales concernant les operations garanties”, organisé  conjointement par le Kozolchyk National Law Center (NatLaw) et 
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En janvier 2024, UNIDROIT a entrepris des consultations avec plusieurs associations importantes du secteur privé concernant la mise en œuvre et l’entrée en vigueur du Protocole sur les matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (MAC) à la Convention relative aux garanties internationales portant sur 
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Le 22 janvier, le Secrétariat d’UNIDROIT a participé à un événement spécial à Dublin (Irlande) qui célébrait la millionième inscription au Registre international pour les biens aéronautiques, tel qu’établi par le Protocole aéronautique à la Convention du Cap. L’événement a été organisé par Aviareto, la 
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On Tuesday 12th November, during the MAC Diplomatic Conference in Pretoria, UNIDROIT and the Rail Working Group (RWG) co-organised a side event to present and discuss the Legal Operation and Economic Benefits of the Luxembourg Rail Protocol to the Cape Town Convention, kindly hosted at 
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Le Congrès du Pérou a adopté, le 19 juillet 2021, une révision de la Constitution modifiant son article 21 (loi Nº 31304 publiée au Journal Officiel en date du 23 juillet 2021). Cette loi établit la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts et 
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Le 23 juin 2017, UNIDROIT a accueilli la Conférence annuelle de l’Association italienne pour l’arbitrage organisée en collaboration avec le Forum italien pour l’arbitrage et les ADR (ArbIT). La Conférence a traité de l’advocacy and legal privilege, et plus spécifiquement des aspects concernant les relations 
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Du 28 au 30 novembre 2022, UNIDROIT a accueilli la sixième session du Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage à son siège à Rome, Italie. 35 participants ont assisté à la réunion en personne ou en visioconférence, dont des experts membres du 
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