Les travaux d’UNIDROIT dans le domaine des marchés de capitaux se concentrent sur les aspects de droit privé de la détention et du transfert de titres, en vue d’identifier les meilleures pratiques et de renforcer la sécurité juridique dans ce secteur. Cette approche a été approuvée par le Conseil de Direction et l’Assemblée Générale dans le cadre du Programme de travail de l’Institut en 2001, qui comprenait un projet en plusieurs étapes intitulé “ Opérations sur les marchés financiers transnationaux et interconnectés”.
Les instruments adoptés dans le cadre de ce projet fournissent des règles harmonisées et modernes afin de renforcer la stabilité interne des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière et, ainsi, de promouvoir une formation durable de capital.
La Convention de Genève sur les titres intermédiés établit des principes et des règles clés concernant la détention, le transfert et la constitution de garanties sur des titres dans les systèmes de détention de titres intermédiés. Les Principes et Règles relatifs à la compensation des instruments financiers sont conçus pour améliorer l’applicabilité de la compensation avec déchéance du terme afin de faciliter la gestion et la réduction des risques. Le Guide sur les titres intermédiés offre des recommandations et des conseils sur les principes et les règles de la Convention de Genève sur les titres ainsi que sur des questions connexes non traitées dans la Convention.
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Les marchés de capitaux modernes reposent sur un système de détention intermédiée de titres: l’investisseur détient les titres à travers une chaîne d’intermédiaires qui sont en définitive rattachés au dépositaire central de titres. Les opérations sur titres sont effectuées par le biais d’écritures comptables sur les comptes concernés. Toutefois, dans de nombreux pays, le cadre juridique repose encore sur des concepts juridiques traditionnels élaborés à l’origine pour la conservation matérielle de biens corporels. Cela crée souvent une incertitude juridique, qui est multipliée par le fait que les titres sont de plus en plus détenus et transférés au-delà des frontières, car les cadres juridiques nationaux ne sont pas nécessairement compatibles entre eux. Le risque juridique peut même, en période de « stress », déclencher un effet systémique.
Un cadre juridique solide est d’autant plus important que la valeur des titres détenus dans les systèmes intermédiés est extrêmement élevée et que le volume des opérations sur ces titres est énorme au quotidien. Dans de nombreux cas, l’utilisation de titres en tant que garantie sous-tend les dispositions relatives aux transferts d’espèces de grande valeur. En outre, les titres jouent un rôle important dans les opérations de politique monétaire des banques centrales et sont donc essentiels à la liquidité du système financier moderne dans son ensemble.
Convention d’UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés a été adoptée le 9 octobre 2009 à Genève. Elle vise à promouvoir la solidité et la stabilité internes des marchés financiers nationaux ainsi que la compatibilité des systèmes transfrontaliers, en définissant le cadre juridique matériel de base pour le système moderne de détention de titres intermédiés.
Consulter la page Internet de la Convention de Genève sur les titres
Dans leurs opérations courantes, les institutions financières et les autres acteurs des marchés financiers utilisent un certain nombre de mécanismes destinés à réduire leur exposition au risque. Ensemble, les garanties et la compensation avec déchéance du terme sont des outils essentiels de gestion des risques sur les marchés financiers.
Actuellement, la mesure dans laquelle les juridictions reconnaissent les effets de la compensation avec déchéance du terme en cas d’insolvabilité ainsi que la portée et les effets juridiques des dispositions relatives à la compensation avec déchéance du terme diffèrent considérablement. Ce » mosaïque » mondial n’est pas satisfaisant dans les situations transnationales, car il nuit à la sécurité juridique, augmente les coûts de transaction et, d’une manière générale, rend la gestion des risques plus difficile pour les acteurs des marchés financiers.
Dans un premier temps vers un consensus international sur les fondements juridiques de l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme, la Convention de Genève sur les titres contient une définition de la compensation avec déchéance du terme et une règle clé sur l’applicabilité.
Dans un deuxième temps, les Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation ont été adoptés par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 92ème session (Rome, 8-10 mai 2013). Leur objectif est de fournir des orientations détaillées aux législateurs nationaux et aux décideurs des États qui souhaitent réviser ou introduire une législation interne relative au fonctionnement de la compensation avec déchéance du terme. Les Principes sont conçus pour améliorer l’applicabilité de la compensation avec déchéance du terme, en particulier dans les situations transnationales, afin de fournir une base solide, en termes de droit commercial et de droit de l’insolvabilité, pour la gestion et la limitation des risques encourus par les acteurs des marchés financiers.
Consulter la page Internet sur les Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation.
Le Guide législatif d’UNIDROIT sur les titres intermédiés adopté par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 96ème session (Rome, 10-12 mai 2017) complète la Convention de Genève sur les titres. Le Guide résume les principes et les règles essentiels de la Convention de Genève sur les titres et offre des recommandations et des orientations sur ces principes et règles ainsi que sur des questions connexes non traitées dans la Convention.
Sur la base de son approche d’harmonisation fonctionnelle et centrée sur les points essentiels, la Convention prévoit des règles harmonisées pour certaines questions concernant les titres intermédiés, mais laisse également un certain nombre de questions à définir et à déterminer par d’autres règles de droit en vigueur dans un État contractant. e Guide explique en particulier ce qui relève ou ne relève pas de la Convention et il fournit des orientations aux États qui envisagent de créer un système de détention de titres intermédiés ou qui évaluent un système existant. Le Guide indique ainsi clairement que la Convention est susceptible de s’adapter à différents systèmes de détention nationaux et rendre leurs interactions beaucoup moins risquées et plus prévisibles.
Le Guide vise à promouvoir la création d’un ensemble complet et cohérent de règles juridiques pour les titres intermédiés en favorisant l’adoption et la mise en œuvre de la Convention de Genève sur les titres, et même lorsque la Convention n’est pas adoptée, en préconisant la mise en œuvre des principes et des règles de la Convention dans ces systèmes. Dans un cas comme dans l’autre, le résultat final se traduirait par une plus grande sécurité juridique et une meilleure efficacité économique en ce qui concerne la détention et le transfert de titres intermédiés, tant dans les situations internes (nationales) que transfrontalières.
Consulter la page Internet du Guide sur les titres intermédiés
