LES PRINCIPES CONCERNANT L’APPLICABILITÉ DES CLAUSES DE RÉSILIATION-COMPENSATION ADOPTÉS PAR LE CONSEIL DE DIRECTION

Lors de sa 92ème session (8 – 10 mai 2013), le Conseil de Direction d’UNIDROIT a adopté les Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation établis par un Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT et soumis au Conseil. >>> Plus d’informations

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