Le vendredi 24 février, le Comité des transports intérieurs (CTI) de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies a adopté à Genève des règles types pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire.
Ces Règles définissent une nouvelle norme volontaire et des responsabilités pour l’apposition permanente d’un identifiant URVIS (système d’identification unique des véhicules ferroviaires) sur le matériel roulant ferroviaire, comme le prévoit le Protocole de Luxembourg à la Convention du Cap relative aux matériels d’équipement mobiles (le Protocole ferroviaire de Luxembourg), qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année.
Les Règles types ont été élaborées par le Groupe d’experts établi par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) pour l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire, qui a été créé en 2020 et qui comprend des délégations d’UNIDROIT, de l’OTIF et du Groupe de travail ferroviaire.
Les Règles types joueront un rôle important en facilitant un financement plus sûr et moins coûteux pour tous les types de matériel roulant ferroviaire dès que le Protocole ferroviaire de Luxembourg entrera en vigueur, dans la mesure où les garanties des créanciers et des bailleurs seront inscrites sur l’identifiant URVIS émis par le Registre.
L’adoption de ces Règles fait suite à la ratification le mois dernier par l’Espagne du Protocole ferroviaire de Luxembourg. Cette quatrième ratification, plus celle de l’Union européenne, a ouvert la voie à la finalisation des travaux techniques nécessaires pour établir le Registre international et assurer l’entrée en vigueur du traité.
Communiqué de presse du Groupe de travail ferroviaire complet (en anglais)