Le projet d’UNIDROIT sur les CCV prêt à soutenir la décision historique de la COP29 à Bakou

UNIDROIT est prêt à soutenir la décision historique de la Conférence des Parties adoptée le premier jour de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques concernant les normes pour la création de crédits carbone en vertu de l’article 6.4 de l’Accord de Paris. En développant des orientations législatives sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés, comme proposé par l’ISDA, UNIDROIT contribue activement à l’expansion et à la sécurité juridique du marché international du carbone et répond à la demande de règles internationales harmonisées dans ce secteur.

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