Le Conseil de Direction a approuvé le projet de Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt, qui sera soumis aux négociations intergouvernementales à la CNUDCI

Lors de sa 102ème session, tenue du 10 au 12 mai 2023 à Rome, le Conseil de Direction a approuvé à l’unanimité le projet de Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt, qui sera ensuite soumis aux négociations intergouvernementales à la CNUDCI. Le projet conjoint d’élaboration d’une Loi type sur les récépissés d’entrepôt avait été proposé par la CNUDCI en 2019. Au cours de la période 2020-2023, un Groupe de travail d’UNIDROIT, composé d’experts multidisciplinaires du monde entier et présidé par la Professeure Eugenia Dacoronia, membre du Conseil de Direction, a négocié le texte du projet de Loi type.

 

Le projet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt est conçu comme un instrument autonome destiné à être adopté par les États qui souhaitent réformer leur législation nationale. Il s’agit d’un ensemble de dispositions couvrant les aspects de droit privé d’un système de récépissé d’entrepôt, envisageant l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt tant électroniques que sur papier. Il est prévu que le projet de Loi type soit négocié par un Groupe de travail de la CNUDCI sur une période d’un an, en vue de l’adoption du texte final au cours de 2024. La Loi type sera accompagnée d’un Guide pour l’incorporation, offrant un Commentaire article par article ainsi que des conseils sur la législation subsidiaire nécessaire pour mettre en œuvre la Loi type au niveau national.

 

Le projet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt tel qu’approuvé par le Conseil de Direction lors de sa 102ème session peut être consulté au lien suivant: C.D.-102-4-Loi-type-sur-les-recepisses-dentrepot.pdf. De plus amples informations sur le projet conjoint sur la Loi type sur les récépissés d’entrepôt sont disponibles sur le site Internet d’UNIDROIT à la page suivante: https://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours/loi-type-recepisses-dentrepot/.

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