Le 4 octobre 2023, le Secrétariat d’UNIDROIT a organisé le lancement de la publication des Principes d’UNIDROIT relatifs aux actifs numériques et droit privé (les “Principes ANDP”, en anglais) à son siège à Rome, Italie. L’événement a été largement suivi et a comporté des allocutions du Professeur Hideki Kanda, Président du Groupe de travail sur les Principes ANDP et Membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, et de la Professeure Louise Gullifer, Présidente du Comité de rédaction des Principes ANDP. Des présentations sur le fonctionnement pratique des Principes ont également été faites par d’éminents membres du monde académique et des secteurs privé et public. Le soutien institutionnel a été démontré par des acteurs publics et privés, notamment par des représentants du Fonds monétaire international, de l’Association of Global Custodians et l’association italienne représentant les sociétés par actions (ASSONIME). Des observateurs d’institutions publiques telles que l’Autorité européenne des marchés financiers, ont également contribué à l’événement.
En outre, Christophe Bernasconi, Secrétaire Général de la Conférence de La Haye de droit international privé, a félicité UNIDROIT pour l’achèvement de cet important projet et a parlé d’un éventuel projet conjoint complémentaire sur la loi applicable à la détention et aux transferts transfrontaliers d’actifs numériques.
Les Principes ANDP ont été adoptés par le Conseil de Direction d’UNIDROIT en mai 2023, à l’issue de trois années de préparation et d’étroite collaboration avec les États membres d’UNIDROIT et avec des experts juridiques de multiples juridictions et de toutes les branches juridiques. Les principes ANDP établissent des règles claires concernant les aspects de droit privé des actifs numériques, notamment sur les droits de propriété. Ils traitent des actifs numériques lorsqu’ils font l’objet de cessions et d’acquisitions, et lorsque des intérêts sur ces actifs doivent être opposés à des tiers. Les Principes couvrent les actifs numériques qui peuvent faire l’objet d’un contrôle et fournissent des orientations sur les questions liées au droit international privé, au contrôle et au transfert, à la garde, aux opérations garanties, au droit procédural, y compris l’exécution, et à l’insolvabilité. Les Principes sont neutres du point de vue de la technologie, du modèle d’entreprise et de la juridiction, et ne sont pas censés représenter une solution spécifique pour un moment ou une technologie particulière. Les Principes ANDP sont destinés à être appliqués par tout système juridique, qu’il soit ancré dans le droit civil ou la common law, dans le but d’aider à la fois les législateurs et les utilisateurs à faire face aux complexités qui résultent du traitement des actifs numériques sur le marché.
