L’affaire “J. Paul Getty Trust et autres c. Italie ” (35271/19, 2 mai 2024) de la Cour européenne des droits de l’homme porte sur la confiscation de la statue du “Jeune vainqueur” (également connue sous les noms d’Athlète de Fano ou de Lysippe de Fano) par l’Italie, qui, selon le Getty Museum, a violé ses droits de propriété. La Cour s’est prononcée en faveur du droit de l’Italie d’exiger la restitution de la statue grecque en bronze, attribuée à Lysippe, qui se trouve actuellement au Getty Villa Museum de Malibu, en Californie. Elle a décidé à l’unanimité de rejeter l’appel interjeté par le J. Paul Getty Trust contre l’ordre de confiscation émis par les autorités italiennes, affirmant qu’il n’y avait pas eu violation du droit à la protection de la propriété.
De manière cruciale, la décision de la Cour a été influencée par la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, même si les États-Unis n’y sont pas parties. Les principes de la Convention sur la restitution et le retour des biens culturels volés ou illicitement exportés ont été utilisés comme cadre normatif, renforçant les normes internationales. Cette affaire souligne l’impact croissant de la Convention sur le droit international, en façonnant les normes et les critères de diligence raisonnable dans les acquisitions de biens culturels, et en illustrant son rôle dans l’évolution du droit international coutumier.
Voir la note publiée par Ryan Walsh sur le site Internet du Projet Académique de la Convention UNIDROIT de 1995 (Site Internet de l’UCAP)
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