PRESENTATION

La Convention de Washington se présente sous la forme d’un texte de 16 articles énonçant les obligations assumées par les Etats contractants, dont la principale est d’introduire dans leurs législations respectives la loi uniforme figurant en annexe à la Convention. Cette loi uniforme réglemente en 15 articles la forme du testament international.

 

Il faut souligner tout d’abord que la Convention n’a nullement pour ambition de rapprocher ou d’uniformiser les formes déjà existantes dans les différents droits, lesquelles ne sont ni abolies ni modifiées. Elle se borne à proposer, à côté et en plus de ces formes traditionnelles, une forme supplémentaire nouvelle dont on espère que la. pratique fera usage principalement – mais non exclusivement – dans les cas où un testament présentera, en raison des circonstances, des aspects internationaux.

 

Les dispositions de la loi uniforme ne touchent qu’à la forme proprement dite: toutes les questions pouvant sous certains aspects relever des règles de fond, telles que les qualités personnelles exigées du testateur ou des témoins, le testament conjonctif, ont été écartées, de même que les questions touchant à la révocation, la destruction ou la modification du testament.

 

(Extrait du Rapport explicatif publié sur ce site)