PRÉSENTATION

LOI TYPE SUR LES RÉCÉPISSÉS D’ENTREPÔT

En 2019, le Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a invité le Secrétariat d’UNIDROIT à envisager des travaux législatifs conjoints sur les récépissés d’entrepôt, en mettant l’accent sur la rédaction éventuelle d’une Loi type. Plusieurs raisons ont inspiré cette initiative, notamment l’importance croissante des récépissés d’entrepôt dans le financement de la chaîne d’approvisionnement et de la chaîne de valeur, les contraintes d’accès au crédit limitant la croissance économique, en particulier dans les pays en développement et les marchés émergents, l’absence de normes régissant les récépissés d’entrepôt dans de nombreuses juridictions et la nécessité d’harmoniser les normes existantes sur les récépissés d’entrepôt promues par les organisations internationales.

 

Le 26 mars 2020, la CNUDCI et UNIDROIT ont organisé conjointement un webinaire sur un projet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt pour discuter de la proposition d’élaborer un instrument international. Le webinaire a recueilli les contributions d’un groupe multidisciplinaire d’experts sélectionnés dans différentes régions géographiques, représentant le monde universitaire, les parties prenantes, les acteurs institutionnels et les Organisations internationales actives dans ce domaine. Les conclusions and recommendations of the Webinar (en anglais) ont confirmé l’opportunité et les avantages potentiels d’une loi type qui serait approuvée au niveau international.

 

Lors de sa 99ème session en avril/mai 2020, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a approuvé l’inclusion du projet pour le Programme de travail triennal 2020-2022 avec un degré de priorité élevé (UNIDROIT C.D. (9) A.8), suivi par la Commission de la CNUDCI lors de sa 53ème session en septembre 2020 (UN Doc. A/75/17).

 

Le projet comportait deux phases. Tout d’abord, UNIDROIT a dirigé les travaux préparatoires conjoints dans le cadre d’un Groupe de travail d’UNIDROIT, élaborant un premier projet complet de Loi type sur les récépissés d’entrepôt au cours de la période 2020-2023. Une fois achevé, le projet de Loi type a été soumis à des négociations intergouvernementales dans le cadre du Groupe de travail I de la CNUDCI en 2023.

 

La Loi type a été élaborée en harmonie avec les instruments connexes existants de la CNUDCI, en particulier la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017), la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières (2016), le Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties (2007).