LOI TYPE CNUDCI/UNIDROIT SUR LES RÉCÉPISSÉS D’ENTREPÔT

LOI TYPE SUR LES RÉCÉPISSÉS D’ENTREPÔT

La Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt a été adoptée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 103ème session (Rome, 8 – 10 mai 2024) et par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) lors de sa 57ème session (New York, 24 juin – 12 juillet 2024).

La Loi type sur les récépissés d’entrepôt est conçue comme un instrument autonome destiné à être adopté par les États qui souhaitent réformer leur droit national. Il s’agit d’un ensemble de dispositions couvrant les aspects de droit privé d’un système de récépissés d’entrepôt, notamment l’émission et le transfert de récépissés d’entrepôt électroniques et papier, sur une base neutre quant au support et à la technologie.

La loi type est accompagnée d’un Guide pour l’incorporation, qui comprend des commentaires sur les dispositions types ainsi que des orientations sur la législation complémentaire qui pourrait être nécessaire pour mettre en œuvre la Loi type au niveau national.

La Loi type CNUDCI/UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt et le Guide pour l’incorporation de la Loi type sont disponibles en six langues officielles: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Ils pourront bientôt être téléchargés sur ce site.