COMITE D’EXPERTS GOUVERNEMENTAUX
Deuxième session, mars 2013
Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)
UNIDROITComité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes révisé (version «marked-up») – décembre 2012.
C.E.G./Netting/2/W.P. 10 (en anglais seulement)
UNIDROIT Committee of governmental experts on the enforceability of close-out netting provisions. Second session, Rome, 4-8 March 2013. Draft Principles regarding the enforceability of close-out netting provisions. Comments submitted by the Government of the United Kingdom – March 2013.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Proposition conjointe des Gouvernements du Canada et de la France – février 2013.
C.E.G./Netting/2/W.P. 8 (en anglais seulement)
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes des Gouvernements de la Pologne, de la République populaire de Chine et de la Suède.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes du Gouvernement du Canada – février 2013.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes des Gouvernements de la France et du Japon – février 2013.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes des Gouvernements de la Pologne, de la République populaire de Chine et de la Suède.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Proposition conjointe des Gouvernements des Etats–Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni – janvier 2013. En anglais seulement. Une traduction suivra sous peu.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Notes afférentes aux révisions – décembre 2012
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation – décembre 2012.
UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Ordre du jour provisoire annoté – décembre 2012.
Première session, octobre 2012
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Rapport.
C.E.G./Netting/1/W.P. 7
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT du Gouvernement du Brésil.
C.E.G./Netting/1/W.P. 6
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT de la Banque mondiale (en anglais seulement).
C.E.G./Netting/1/W.P. 5
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT du Gouvernement du Canada.
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT du Gouvernement de la France.
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la Pologne et de la Suède et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Comité d’experts gouvernementauxd’UNIDROITsur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme – addendum juillet 2012
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROITsur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme – mai 2012
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROITsur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Ordre du jour provisoire annoté – mai 2012
DOCUMENTS DU COMITE D’ETUDE (EN ANGLAIS SEULEMENT)
Troisième réunion – fevriér 2012
UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C – Doc. 13
Draft Principles regarding the enforceability of close-out netting provisions
UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C – Doc. 12
Report on the third meeting
UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C – Doc. 11
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Third meeting, Rome, 7-9 February 2012. Preliminary Draft of Principles regarding the enforceability of Close-out Netting Agreements – January 2012
UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C – Doc. 10
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Third meeting, Rome, 7-9 February 2012. Annotated draft agenda – January 2012
Deuxième réunion – septembre 2011
UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C – Doc. 9
UNIDROIT Study Group on Draft Principles and rules on the netting of financial instruments. Second Meeting, Rome, 13 – 15 September 2011. Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) – December 2011
UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C – Doc. 7
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Second meeting, Rome, 13 – 15 September 2011. Overview payment, clearing and settlement systems (prepared by the UNIDROIT Secretariat) – September 2011
UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C – Doc. 6
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Second meeting, Rome, 13-15 September 2011. Revised Preliminary Draft of Principles regarding the enforceability of Close-out Netting Agreements – August 2011
UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C – Doc. 5
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Second meeting, Rome, 13-15 September 2011. Annotated draft agenda – July 2011
Première réunion – avril 2011
UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C – Doc. 4
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 – 21 April 2011. Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) – July 2011
UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C – Doc. 3
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 – 21 April 2011. A first tentative structure for Principles regarding the enforceability of netting agreements (prepared by Philipp Paech, London School of Economics) – April 2011
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 – 21 April 2011. Preliminary draft Report on the need for an international instrument on the enforceability of close-out netting in general and in the context of bank resolution, prepared by Philipp Paech, London School of Economics and Political Science – March 2011
UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 – 21 April 2011. Preliminary draft agenda – March 2011