Introduction
Le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommé le projet de Protocole spatial), tel qu’établi par un Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT et dont la transmission à une Conférence diplomatique d’adoption a été autorisée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT, est le fruit des efforts coordonnés des Gouvernements et du secteur commercial de l’espace visant à rendre le financement basé sur l’actif plus accessible pour les entreprises qui sont actuellement à la recherche de moyens innovants pour obtenir du capital initial pour leurs activités de services basés dans l’espace. Du fait des hauts risques et des incertitudes qu’elles comportent, le financement de telles activités est à présent encore extrêmement coûteux et hors de leur portée. L’on prévoit que l’introduction d’un régime uniforme régissant la création, l’opposabilité et l’exécution des garanties internationales portant sur les biens spatiaux, notamment les satellites, fera baisser le coût du financement en raison d’une transparence et d’une prévisibilité accrues pour les bailleurs de fonds, ce qui rendra le financement plus largement disponible pour un plus grand nombre de participants du secteur commercial de l’espace. En particulier, un tel instrument pourra aider à augmenter les ressources financières dont a grand besoin la nouvelle communauté de l’espace, à savoir les petites sociétés émergentes qui se sont multipliées avec le développement du secteur commercial de l’espace.
Le projet de Protocole spatial vise à atteindre ces objectifs en élargissant les avantages de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, ouverte à la signature au Cap le 16 novembre 2001 (ci-après dénommée la Convention du Cap), aux biens de l’espace extra-atmosphérique (de la même façon que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques l’étend aux biens aéronautiques et le Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire l’étend au matériel roulant ferroviaire). Cette entreprise n’est pas allée sans difficulté en raison de son caractère pionnier. Les experts qui ont participé à la préparation du projet de Protocole ont travaillé sans relâche pour trouver des façons innovantes pour obtenir un instrument satisfaisant aussi bien les besoins des Gouvernements que ceux du secteur commercial. 25 Etats ont signé l’Acte final lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique et trois d’eux ont signé le Protocole spatial: l’Arabie saoudite, le Burkina Faso et le Zimbabwe.
Préparation du projet de Protocole spatial par un Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT
La transmission aux Gouvernements d’un avant-projet de Protocole, préparé à l’invitation d’UNIDROIT par un groupe de travail dont la plupart des membres provenaient des milieux des constructeurs, des financiers et des utilisateurs/opérateurs d’équipement spatial ainsi que du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, de l’Agence spatiale européenne/Centre européen pour le droit de l’espace et de l’Association internationale du barreau a été approuvée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 80ème session tenue à Rome du 17 au 19 septembre 2001, sous réserve de sa révision par un Comité pilote et de révisions dudit Comité afin de tenir compte des changements apportés à la Convention et au Protocole aéronautique par la Conférence diplomatique du Cap qui s’était tenue entre-temps.
A la suite de la réunion du Comité pilote et de révisions tenue à Rome le 1er février 2002, la première session du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ci-après dénommé le Comité d’experts gouvernementaux) s’est tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003 (Rapport: UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/1/Rapport).
La deuxième session du Comité d’experts gouvernementaux s’est tenue à Rome du 26 au 28 octobre 2004 (Rapport: UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/Rapport). A la conclusion de cette session, le Comité a décidé de renvoyer un certain nombre de questions à des travaux intersessions. Ces questions ont fait l’objet de deux réunions rassemblant Gouvernements et secteur commercial. La première réunion s’est tenue à Londres, sous les auspices de la Royal Bank of Scotland le 24 avril 2006, et la deuxième à New York sous les auspices de Milbank, Tweed, Hadley & McCloy L.L.P. les 19 et 20 juin 2007. Sur la base des conclusions provisoires qui se sont dégagées à la réunion de New York, l’Assemblée Générale d’UNIDROIT a entériné à sa 61ème session tenue à Rome le 29 novembre 2007, la proposition du Secrétariat d’UNIDROIT de constituer un Comité pilote, dont la participation serait ouverte aux Gouvernements et aux représentants des secteurs commerciaux ayant participé aux réunions Gouvernements/secteur commercial, qui serait chargé de former un consensus autour des conclusions provisoires de façon à pouvoir reconvoquer le Comité d’experts gouvernementaux et achever dans des délais rapprochés l’avant-projet de Protocole spatial tel qu’il était issu des deux premières sessions du Comité d’experts gouvernementaux.
Après deux réunions du Comité pilote, la première du 7 au 9 mai 2008 à Berlin à l’invitation du Gouvernement de l’Allemagne (Rapport: UNIDROIT 2008 – Etude LXXII J – Doc. 14) et la seconde à Paris les 14 et 15 mai 2009, à l’invitation du Centre européen de droit spatial (European Centre for Space Law, E.C.S.L.) (Report: UNIDROIT 2009 – Study LXXII J – Doc. 17), le Secrétariat d’UNIDROIT après consultations avec le Président du Comité d’experts gouvernementaux, M. S. Marchisio (Italie), a convoqué la troisième session du Comité d’experts gouvernementaux.
La troisième session s’est tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009 (Rapport: UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/Rapport rév.). A cette session, le Comité d’experts gouvernementaux a procédé à l’examen du texte d’avant-projet de Protocole spatial résultant de sa première session ainsi que des résultats des travaux intersessions, consistant dans les documents suivants:
– premièrement, un texte alternatif de l’avant-projet de Protocole préparé par les co-présidents du Comité de rédaction du Comité d’experts gouvernementaux (Canada et Royaume-Uni) (UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 5 rév.) donnant effet aux recommandations du Comité pilote concernant les questions politiques qui avaient été déférées aux travaux intersessions;
– deuxièmement, un autre texte alternatif de l’avant-projet de Protocole, préparé également par les co-présidents du Comité de rédaction (UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 8 rév.), proposant certains amendements techniques, mais qui ne concernaient toutefois pas les questions faisant l’objet des travaux intersessions et ne reflétaient pas non plus les délibérations du Comité pilote – et,
– troisièmement, les résultats des travaux accomplis par le Sous-comité du Comité d’experts gouvernementaux qui avait examiné certains aspects du futur système international d’inscription pour les biens spatiaux à sa réunion tenue à Rome les 26 et 27 octobre 2009 (UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 7 rév.).
A la lumière de l’examen par le Comité d’experts gouvernementaux du texte de l’avant-projet de Protocole résultant de la première session ainsi que des textes alternatifs, en particulier à la lumière des propositions d’amendements présentées au Comité – notamment par les représentants des compagnies d’assurance leader –, le Comité de rédaction a entrepris la révision de l’avant-projet de Protocole. A la lumière du rapport soumis par le Comité de rédaction au Comité d’experts gouvernementaux sur les travaux qu’il avait accomplis durant la session, le Comité d’experts gouvernementaux a décidé que le Comité de rédaction devrait conclure sa tâche en mettant en œuvre les décisions prises au cours de la session. De plus, le Comité d’experts gouvernementaux est convenu que les travaux futurs devraient désormais se baser sur le texte alternatif proposant des amendements techniques. En outre, il a été décidé que le Groupe de travail informel établi par le Comité d’experts gouvernementaux sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants, qui n’avait pu conclure ses travaux au cours de la session, devrait poursuivre ses travaux de façon informelle en vue de soumettre une proposition susceptible d’être présentée à la quatrième session du Comité d’experts gouvernementaux. La quatrième session du Comité d’experts gouvernementaux s’est tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010 (Rapport: UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/Rapport). Les travaux accomplis par le Comité à sa quatrième session ont consisté pour l’essentiel, d’une part dans l’examen des questions spécifiques en suspens identifiées à la session précédente, et d’autre part dans un examen disposition par disposition de l’ensemble de la version révisée. Deux groupes de dispositions ont cependant été laissées à l’examen de deux Groupes de travail informels que le Comité d’experts gouvernementaux avait constitués à sa session précédente, à savoir les dispositions traitant des limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (s’agissant de biens fournissant un service public) et les mesures en cas d’inexécution en ce qui concerne les composants. Les groupes de travail en question ont fait rapport au Comité d’experts gouvernementaux des progrès qu’ils avaient accomplis durant la session, et il a été convenu que la proposition de discussion qui était issue du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations devrait être incorporée dans la version révisée de l’avant-projet de Protocole.
A sa 89ème session, tenue à Rome du 10 au 12 mai 2010, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a autorisé la convocation par le Secrétariat d’une cinquième session du Comité d’experts gouvernementaux, qui s’est tenue du 21 au 25 février 2011 (Rapport: UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/Rapport). En outre, conformément aux déclarations figurant dans la partie conclusive de la quatrième session portant sur les travaux futurs, le Secrétariat a organisé à Rome entre le 18 et le 21 octobre 2010, des réunions du Groupe de travail informel du Comité d’experts gouvernementaux sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (Rapport: UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 6) et du Groupe de travail informel du Comité d’experts gouvernementaux sur les mesures en cas d’inexécution en ce qui concerne les composants (Rapport: UNIDROIT 2010 – C.G.E. Space Pr./5/W.P. 5), ainsi que des consultations avec des représentants du secteur commercial de l’espace (Rapport: UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 4).
La cinquième session du Comité d’experts gouvernementaux s’est tenue à Rome du 21 au 25 février 2011 (Rapport: UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/Rapport). Les progrès remarquables accomplis par le Comité d’experts gouvernementaux à cette session, notamment en parvenant à un consensus premièrement sur la définition du terme de “bien spatial”, deuxièmement sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (service public), et troisièmement sur les critères à employer pour l’inscription des biens spatiaux, se sont trouvés largement facilités par les trois réunions intersessions. Bien qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus sur l’autre question en suspens, à savoir les mesures en cas d’inexécution en ce qui concerne les composants, le Comité d’experts gouvernementaux a été en mesure de s’accorder sur le texte de trois solutions alternatives en vue d’une décision par la Conférence diplomatique projetée. À la fin de la session, le Président du Comité d’experts gouvernementaux a ainsi pu recommander au Conseil de Direction d’UNIDROIT, au nom du Comité d’experts gouvernementaux, que le texte de l’avant-projet de Protocole spatial tel qu’établi par ce Comité était prêt pour être transmis à une Conférence diplomatique pour son adoption.
La documentation relative aux cinq sessions du Comité d’experts gouvernementaux est disponible à cette page.
Transmission du projet de Protocole spatial à une Conférence diplomatique pour son adoption
A sa 90ème session, tenue à Rome du 9 au 11 mai 2011, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a décidé d’autoriser la transmission du texte du – désormais – projet de Protocole spatial à une Conférence diplomatique, pour son adoption.
– La Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles s’est tenue sous les auspices de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) à l’invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, à Berlin, du 27 février au 9 mars 2012.
– 40 Etats et 10 organisations internationales ont participé à la Conférence diplomatique.
– Les 25 Etats suivants ont signé l’Acte final lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique: l’Afrique du sud, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération russe, la France, le Ghana, l’Inde, l’Iraq, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, Madagascar, le Pakistan, la République de Corée, la République populaire de Chine, la République tchèque, le Sénégal, la Turquie et le Zimbabwe. Il a également été signé par une organisation régionale d’intégration économique, à savoir l’Union européenne.
– Les Etats suivants ont signé le Protocole spatial lors de la cérémonie de clôture de la Conférence diplomatique: l’Arabie saoudite, le Burkina Faso et le Zimbabwe.
Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Berlin, 2012) a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes anglais et français font également foi.
Pour le texte des versions non officielles en arabe, chinois, espagnol et russe du projet de Protocole, préparées par le Secrétariat de l’Union internationale des télécommunications (UIT), voir http://www.itu.int/en/ITU-R/space/Pages/spaceAssets.aspx
– ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, tenue à l’invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et sous les auspices de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) à Berlin du 27 février au 9 mars 2012 anglais, français.
Commission préparatoire (Protocole spatial)
Conformément à la Résolution 1 de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Berlin, 27 février-9 mars 2012), une Commission préparatoire a été établie investie de tous les pouvoirs nécessaires pour faire fonction d’Autorité provisoire de surveillance pour l’établissement du Registre international pour les biens spatiaux, sous la direction de l’Assemblée Générale d’Unidroit.