DÉCLARATIONS
DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY EN VERTU DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION
Déclaration relative à l’article XLI (1) à l’égard de l’article XXVII (4)
La République du Paraguay déclare que, conformément à l’article XXVII (4), la période à appliquer aux fins de l’article XXVVII (3) est de trois (3) mois.
Déclaration relative à l’article XLI (2) (b) en ce qui concerne l’article XXII
La République du Paraguay déclare qu’elle appliquera l’article XXII.
Déclaration relative à l’article XLI(3) en ce qui concerne l’article XX, qui prévoit l’application de l’article XX dans son intégralité
La République du Paraguay déclare qu’elle appliquera l’article XX dans son intégralité et que le nombre de jours aux fins des délais prévus au paragraphe 2 de l’article XX sera, en ce qui concerne les mesures judiciaires prévues aux alinéas a), b), c), d), et e) du paragraphe 1 de l’article 13 de la Convention (conservation du bien et de sa valeur; possession, contrôle ou garde du bien; immobilisation du bien; location ou gestion du bien et de ses produits), de dix (10) jours calendaires pour les procédures judiciaires relatives à l’exercice des voies de droit en vertu de l’article 13, paragraphe 1, alinéas a) à c) et de trente (30) jours pour les procédures judiciaires relatives à l’exercice des voies de droit en vertu de l’article 13, paragraphe 1, alinéas d) et e).
Déclaration relative à l’article XLI(4) en ce qui concerne l’article XXI, qui prévoit l’application de la variante A dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité
La République du Paraguay déclare qu’elle appliquera l’article XXI, Variante A, dans son intégralité à tous les types de procédures d’insolvabilité et que le délai d’attente aux fins de l’article XXI, paragraphe 4, de cette Variante sera de trente (30) jours civils.