ÉTAT

ÉTAT - PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D'ÉQUIPEMENT MOBILES (BERLIN 2012)

PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS
SPATIAUX À LA CONVENTION
RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES
PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (BERLIN 2012)

 

Adoption: Lieu: Berlin

Date: 09.03.2012

 

Entrée en vigueurPas en vigueur (Art. XXXVIII)

 

DépositaireUNIDROIT

-> Version imprimable du tableau des signatures, adhésions et ratifications.

 

État Signature RT / AS VIG D
Allemagne 21.11.2012 D
Arabie saoudite 09.03.2012
Burkina Faso 09.03.2012
Paraguay A 27.11.2024 XLI(1),(2)(b),(3) and (4)
Zimbabwe 09.03.2012

 

Service de mise à jour par message électronique : la Convention du Cap, le Protocole aéronautique, le Protocole ferroviaire, le Protocole spatial et le Protocole MAC