VUE D’ENSEMBLE
I. LES OBSTACLES POUR LE FINANCEMENT DU MATÉRIEL D’ÉQUIPEMENT MAC
1. Le marché mondial des matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (“MAC”) revêt une grande importance et représente environ 200 milliards de dollars par an. Pourtant, le financement de ces matériels d’équipement est difficile dans de nombreuses régions du monde. Les institutions financières ne sont pas disposées à octroyer des crédits aux entreprises des secteurs MAC pour l’achat ou la location de matériel en raison des incertitudes créées par les lois nationales, des mouvements possibles d’actifs à travers les frontières ou des difficultés à mettre en œuvre leurs droits en cas de défaillance ou d’insolvabilité du débiteur. Cette incertitude limite l’accès au financement garanti pour les matériels d’équipement MAC à travers le monde.
2. La disponibilité du crédit dans les secteurs MAC est problématique dans de nombreuses régions. Dans les pays en développement, le crédit parvient tout juste à couvrir 20% de la valeur du matériel. Sur certains marchés, les emprunteurs n’ont d’autre choix que de financer eux-mêmes la totalité du prix de vente. Les entreprises ont également des difficultés à obtenir un crédit en donnant en garantie un matériel d’équipement MAC qu’elles possèdent. Ainsi, de nombreux opérateurs des secteurs MAC n’ont pas accès au crédit à des conditions raisonnables et ne peuvent pas acquérir le matériel d’équipement qui leur permettrait d’améliorer leur productivité et leurs résultats.
3. Afin de remédier à ces obstacles, un quatrième Protocole à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des équipements mobiles a été élaboré afin de fournir un cadre international clair pour le financement basé sur l’actif des matériels d’équipement MAC (le “Protocole MAC”). Ce Protocole permettra aux institutions de financement de fournir du crédit dans des pays où elles ne sont pas actuellement en mesure de le faire, et de façon générale le Protocole MAC abaissera le coût du crédit. En ayant accès au crédit et à un moindre coût, les opérateurs du secteur MAC pourront plus facilement accéder à des matériels d’équipement très coûteux et à la pointe de la technologie.
II. LA CONVENTION DU CAP
4. La Convention sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée en 2001 dans la Ville du Cap (Afrique du Sud) (la “Convention du Cap”), est considérée comme l’un des traités de droit commercial international les plus importants du point de vue économique. L’objectif clé de la Convention est de faciliter le financement et la location de matériels d’équipement mobiles en réduisant les risques pour les financeurs. La Convention établit des règles internationales uniformes pour la création, l’exécution, l’inscription et la priorité des garanties portant sur certaines catégories de matériels d’équipement de grande valeur, susceptibles d’individualisation et mobiles. La Convention institue une “garantie internationale” qui pourra être créée en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, d’un contrat réservant un droit de propriété ou d’un contrat de bail, lorsque le débiteur est situé dans un État qui a adopté la Convention.
5. La Convention s’applique à des catégories spécifiques de matériels d’équipements mobiles au moyen de Protocoles. Le Protocole aéronautique, adopté en même temps que la Convention en 2001, a été très largement ratifié compte tenu de son efficacité à réduire le coût du financement des aéronefs dans le monde. La Convention a ensuite été étendue par le Protocole ferroviaire en 2007 et par le Protocole spatial en 2012. Le Protocole MAC est le quatrième Protocole à la Convention du Cap.
6. La Convention du Cap compte d’ores et déjà 79 États contractants et figure parmi les traités de droit commercial international les plus ambitieux et les plus largement adoptés. La Convention doit son succès considérable au fait qu’elle augmente la disponibilité du financement pour le secteur aéronautique grâce au Protocole de 2001 (qui compte 76 États contractants). En 2019, le Registre international créé en vertu du Protocole aéronautique comptait plus d’un million d’inscriptions de biens aéronautiques.
III. LE PROTOCOLE MAC
A. Élaboration
7. Entrepris à l’origine en 2006, le Protocole MAC a été préparé en étroite consultation avec des experts juridiques, des gouvernements et le secteur privé. En 2014, un Comité d’étude composé d’experts internationaux de premier plan en droit des opérations garanties a élaboré un premier projet de Protocole MAC. Dans le même temps, le Groupe de travail MAC a été formé pour apporter la contribution du secteur privé au projet1. Un Comité d’experts gouvernementaux auquel ont participé 126 représentants de 51 pays a ensuite négocié le contenu et le fonctionnement du traité au cours de deux sessions en 2017. La Conférence diplomatique de novembre 2019 a été la dernière étape du processus de négociation.
B. Matériel d’équipement couvert par l’instrument
8. Le Protocole MAC vise à établir un cadre juridique international pour le financement du matériel d’équipement minier, agricole et de construction. Afin de limiter son champ d’application aux matériels utilisés dans un cadre commercial, le Protocole MAC ne s’appliquera qu’à certaines catégories spécifiques de matériel d’équipement MAC, définies à l’aide de codes du Système Harmonisé à six chiffres (les “codes SH”). Administré par l’Organisation mondiale des douanes, le SH est utilisé dans le monde entier pour classer les marchandises aux fins des tarifications douanières, et couvre environ 98% du commerce international. Les codes SH relevant du champ d’application du Protocole MAC couvrent essentiellement des biens de grande valeur, d’une valeur moyenne de 100.000 dollars2. Le Protocole classe les codes SH dans trois Annexes: l’Annexe 1 pour les matériels d’équipement miniers, l’Annexe 2 pour les matériels d’équipement agricoles et l’Annexe 3 pour les matériels d’équipement de construction. Au total, 56 codes SH sont énumérés dans les Annexes du Protocole MAC, qui représentent plus de 100 milliards de dollars de matériels d’équipement MAC commercialisés chaque année dans le monde.
C. Règles juridiques de base
9. Le Protocole établit un système permettant aux parties de constituer des garanties internationales ou des garanties internationales futures (pendant les négociations de prêt) sur des matériels d’équipement MAC, avec une efficacité transfrontalière. Le Protocole établit un Registre international en ligne pour l’inscription des garanties internationales. Une garantie internationale inscrite a priorité sur les garanties constituées en vertu du droit national, sur les garanties internationales inscrites postérieurement, ainsi que sur les garanties non inscrites.
10. Le Protocole établit également un ensemble de mesures que le créancier peut mettre en œuvre en cas de défaillance du débiteur. Il donne la possibilité aux États contractants de faire certaines déclarations permettant aux créanciers d’obtenir réparation avant le règlement au fond du litige, et d’exercer des mesures extrajudiciaires dans certaines circonstances. Il permet également aux États contractants de faire des déclarations concernant i) les mesures possibles en cas d’insolvabilité, ii) l’application du Protocole au financement des stocks et iii) les relations juridiques entre le matériel d’équipement MAC et les biens immobiliers.
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1 Le Groupe de travail comprend des fabricants, des financeurs, des cabinets d’avocats et des associations représentatives dans les secteurs de l’exploitation minière, de l’agriculture et de la construction. Pour plus d’informations concernant le Groupe de travail MAC, consulter: https://www.macwg.org/.
2 Il n’y a pas de valeur minimum pour l’application du Protocole MAC. Dans certains cas, un matériel d’équipement de faible valeur – entre 10 000 et 20 000 dollars – pourrait être couvert par un code SH relevant du Protocole MAC. Toutefois, de tels cas seraient plutôt exceptionnels.