Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Première session du Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (Berne, 15-16 mars 2001) – Rapport (UNIDROIT 2001, Etude LXXIIH – Doc. 5)
La première session d’un Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire, sur la base d’un avant-projet de Protocole préparé par le Groupe de travail ferroviaire, organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. H. Rosen, et tel qu’amendé par un Comité pilote et de révision UNIDROIT, s’est tenue à Berne, les 15 et 16 mars 2001, au siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 79ème session à Lisbonne du 10 au 13 avril 2000, et à celle prise par la quatrième Assemblée Générale de l’OTIF à Athènes du 8 au 11 septembre 1997, ce Comité d’experts gouvernementaux est parrainé conjointement par UNIDROIT et l’OTIF.
M. K.F. Kreuzer (Allemagne) a été élu Président du Comité, Mme I. Weinberg De Roca (Argentine) Vice-Présidente et Sir Roy Goode (Royaume-Uni) Rapporteur. Durant cette session, le Comité à procédé à la première lecture de l’avant-projet de Protocole (UNIDROIT 2000, Etude LXXII H – Doc. 4 Corr.) et il a été décidé que que les amendements proposés devraient être pris en compte par un Comité de rédaction restreint composé de représentants de certains Gouvernements présents à Berne. Ce Comité de rédaction restreint s’est réuni à Rome du 4 au 6 février 2002 et a amendé le texte du projet de Protocole ferroviaire à la lumière des commentaires faits lors de la première lecture, mais aussi pour apporter les modifications rendues nécessaires suite à l’adoption au Cap le 16 novembre 2001 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole à cette Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.
Groupe spécial sur le Registre ferroviaire
Lors de sa première session, le Comité d’experts gouvernementaux a aussi décidé d’établir un Groupe spécial sur le Registre ferroviaire chargé de rendre compte aux experts gouvernementaux sur plusieurs questions:
– la mesure dans laquelle les conclusions auxquelles le Groupe spécial sur le Registre international qui avait travaillé sur le Registre pour le matériel d’équipement aéronautique pourraient s’appliquer au Registre;
– une analyse des systèmes régionaux d’inscription du matériel roulant ferroviaire existants ou potentiels;
– les divers avantages et inconvénients de l’élaboration de dispositions spéciales pour les systèmes d’inscription au sein de réseaux ferroviaires transnationaux unifiés;
– les critères univoques d’identification et la manière de procéder à leur inscription;
– l’utilité et le coût de l’élaboration d’un lexique sur les descriptions équivalentes du matériel roulant et toute autre question technique ou opérationnelle ainsi que les implications juridiques.
Par la suite le Groupe spécial s’est penché sur la structure particulière de l’Autorité de surveillance, les questions liées à l’assurance, à l’immunité et au domicile, les règles de procédure de l’Autorité de surveillance ou encore le projet de règlement pour le Registre ferroviaire.
M. F. Croccolo (Italie), successivement remplacé par M. H. Kjellin (Suède), et M. P. Bloch (Etats-Unis d’Amérique) ont été désignés Co-Présidents du Groupe spécial sur le Registre qui s’est réuni à quatre reprises (Rome, 20 au 22 mars 2002; Washington, les 19 et 20 mars 2003; Bruxelles, 21 au 23 septembre 2004 et Rome, 22 au 24 février 2005).
La dernière réunion du Groupe spécial sur le Registre ferroviaire a été précédée le 21 février 2005 d’un “Cape Town Registry Workshop” au cours duquel M. Jeffrey Wool, secrétaire et conseiller juridique du Groupe de travail aéronautique, a présenté et expliqué les solutions retenues pour le Protocole aéronautique à propos du système d’inscription, ce qui a permis aux participants de débattre de l’opportunité d’en retenir certaines pour les avant-projets ferroviaire et spatial.
Deuxième session du Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (Rome 17-19 juin 2002) – Rapport (UNIDROIT 2002 – Etude LXXII H – Doc. 7)
Le texte de l’avant-projet de Protocole ferroviaire issu du groupe de rédaction (UNIDROIT 2002, Etude LXXII H – Doc. 6) a été soumis au Comité conjoint UNIDROIT / OTIF d’experts gouvernementaux lors de sa deuxième session qui s’est tenue à Rome du 17 au 19 juin 2002.
Suite à la deuxième Session conjointe, le Comité de rédaction s’est réuni au siège d’UNIDROIT à Rome du 23 au 25 octobre 2002 pour mettre en œuvre les décisions prises lors de cette deuxième session. Les deux Secrétariats ont transmis aux Etats membres des deux Organisations et aux Organisations internationales intéressées le texte de l’avant-projet de Protocole ferroviaire tel que révisé par le Comité de rédaction, en anglais et français (UNIDROIT 2002, Etude LXXII H – Doc. 8).
Troisième session du Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (Berne 5-13 mai 2003) – Rapport (UNIDROIT 2003 – Etude LXXII H – Doc. 13)
Le texte de l’avant-projet de Protocole ferroviaire tel que révisé par le Comité de rédaction, en anglais et français (UNIDROIT 2002, Etude LXXII H – Doc. 8) a été soumis pour examen par le Comité conjoint d’experts gouvernementaux lors de sa troisième session. Mme I. Weinberg De Roca (Argentine) a remplacé M. K.F. Kreuzer à la Présidence du Comité, M. A. Leinonen (Finlande) a été élu Vice-Président.
La durée inhabituellement longue de cette session a permis notamment au Groupe spécial sur le Registre ferroviaire de se réunir à plusieurs reprises et de parvenir ainsi à un compromis sur les dispositions relatives au système d’inscription de l’avant-projet de Protocole ferroviaire. Pour la première fois, le Comité conjoint d’experts gouvernementaux a eu suffisamment de temps pour examiner l’ensemble des dispositions de l’avant-projet (il faut cependant rappeler que les deux premières sessions n’avaient duré que deux, puis trois jours respectivement) et le Comité de rédaction a ensuite pu se réunir à trois reprises pour mettre au point le texte adopté par le Comité conjoint d’experts gouvernementaux lors de la dernière séance de travail (UNIDROIT 2003, Etude LXXII H – Doc. 14).
Séminaires régionaux
Le Conseil de Direction d’UNIDROIT avait pris note avec satisfaction du consensus qui avait été établi autour de la dernière version de l’avant-projet de Protocole ferroviaire lors de la troisième session d’experts gouvernementaux (Berne, mai 2003), et encouragé l’organisation de séminaires régionaux préconisée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OTIF, pour mieux faire connaître le futur Protocole ferroviaire et les bénéfices qu’il pourrait apporter dans des pays qui ont un besoin urgent évident d’investissements privés étrangers pour leurs infrastructures ferroviaires, mais qui n’avaient pas participé aux réunions d’experts gouvernementaux. Des séminaires avaient notamment été préconisés en Europe de l’Est, en Amérique latine et en Afrique.
Grâce à la disponibilité du Gouvernement polonais, le séminaire régional pour les pays d’Europe centrale et orientale s’est tenu à Varsovie les 15 et 16 avril 2004, au siège de l’Organisation for the Collaboration between Railways (OSShD OSJD), et une vingtaine d’Etats de la région ainsi que de nombreux opérateurs du secteur y ont assisté.
Actes du séminaire de Varsovie [en anglais seulement: UNIDROIT 2004 – Study LXXVII H – Doc. 15 ]
Le second séminaire, à l’attention des pays du continent américain, s’est tenu les 11 et 12 octobre 2004 grâce à la disponibilité du Gouvernement mexicain et du Centre mexicain de droit uniforme, dirigé par M. Jorge Sánchez Cordero, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT. Le séminaire a été ouvert par le Ministre mexicain des Affaires étrangères en présence également du Ministre des transports.
Actes du séminaire de Mexico City [en anglais/espagnol seulement]
Un troisième séminaire, à l’attention des pays du continent africain, s’est tenu à Lomé (Togo) le 17 novembre 2006, organisé conjointement par AFRICARAIL et UNIDROIT : « La Convention du Cap et son Protocole ferroviaire – Une nouvelle force motrice pour l’investissement ferroviaire en Afrique ».Ce séminaire était destiné aux acteurs du financement des projets ferroviaires sur le continent africain et a expliqué tous les bénéfices économiques que les Etats et les investisseurs pourront tirer de l’application du futur protocole ferroviaire.
Programme du séminaire – Communiqué final – Rapport de synthèse
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Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Le Gouvernement du Luxembourg a décidé de convoquer la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles adoptée au Cap le 16 novembre 2001. La Conférence s’est tenue sous les auspices conjoints d’UNIDROIT et de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Luxembourg du 12 au 13 février 2007.
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Commission préparatoire (Protocole ferroviaire)
Une Commission préparatoire a été établie par la Résolution No. 1 de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles en vue d’établir un Registre international en vertu du Protocole de Luxembourg. Depuis sa dernière session plénière en 2011, la Commission préparatoire a nommé un groupe pour mener les négociations avec SITA SA en vue de la conclusion du contrat avec le Conservateur. Ce groupe s’est réuni au siège d’Unidroit à Rome avec des représentants d’Aviareto et de SITA les 4 et 5 février 2013, en présence de J.A. Estrella Faria, A. Veneziano et J. Wilson pour le Secrétariat d’Unidroit. Lors de cette réunion le projet de contrat pour le fonctionnement de registre international pour les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobile (RegCo) a été finalisé, ainsi que ses annexes, de même que le Master Service Agreement et ses annexes et le Software Security Agreement, à l’exception de quelques questions qui restaient à approfondir au sein de SITA. Ce groupe a poursuivi les négociations tout au long de 2013 et au début 2014 et devrait faire parvenir au Secrétariat d’Unidroit l’ensemble des documents avant la réunion du Conseil de Direction.
En même temps, les questions relatives à l’établissement de l’Autorité de surveillance définitive ont été discutées avec l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) lors de nombreux contacts entre les deux Secrétariats et lors d’une réunion spécifique organisée les 22 et 23 mars 2013 au siège de l’OTIF à Berne en présence du Secrétaire Général d’Unidroit. Le Secrétariat s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en place d’une Autorité de surveillance qui prendrait en charge les tâches de la Commission préparatoire agissant jusqu’à présent comme Autorité de surveillance provisoire. A cette fin, il poursuivra sa coopération avec l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Toutes ces activités sont une condition nécessaire afin de promouvoir de façon active la ratification du Protocole ferroviaire, tâche considérée comme prioritaire par le Programme de travail pour la période triennale 2014-2016.