Déclarations déposées en vertu du Protocole de Luxembourg à la Convention portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire concernant l’article XXVII

 

Suède

Déclaration en vertu de l’article XXVII(1)

Le Gouvernement du Royaume de Suède déclare que la Suède appliquera l’article X.