Déclarations déposées en vertu du Protocole de Luxembourg à la Convention portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire concernant l’article XXVI

 

Espagne

Le Royaume d’Espagne déclare que la Convention s’applique aux droits ou garanties préexistants portant sur du matériel roulant ferroviaire, aux fins de déterminer la priorité, à partir du jour suivant le troisième anniversaire de la date à laquelle la présente déclaration prend effet.