Déclarations déposées en vertu du Protocole de Luxembourg à la Convention portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire concernant l’article XIV

 

Espagne

Déclaration en vertu de l’article XIV (2) et (3)
En ce qui concerne l’identification du matériel roulant ferroviaire, l’Espagne utilisera le système de numérotation des véhicules adopté par l’Union européenne dans la décision 2006/920/CE de la Commission, modifiée par la décision 2012/757/UE du 14 novembre 2012, et le système d’échange de données prévu par la décision 2007/756/CE de la Commission, modifiée le 14 novembre 2012 par la décision 2012/757/UE.