Déclarations déposées en vertu du Protocole de Luxembourg à la Convention portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire concernant l’article XXIII

 

Espagne

Le “Registro de Bienes Muebles” sera le point d’entrée qui autorisera la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription des garanties internationales portant sur du matériel roulant ferroviaire, ainsi que des avis de garanties nationales, à l’exception de celles constitués selon les lois d’autres États.