ACTS AND PROCEEDINGS of the Diplomatic Conference to adopt a mobile equipment Convention and an Aircraft Protocol, November 2001, Cape Town (Rome, UNIDROIT, 2006) (en anglais seulement)
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Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques / Sous-comité du Comité juridique de l’OACI sur l’étude des garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
Troisième session conjointe (Rome, 20-31 mars 2000) – Rapport
UNIDROIT CEG/Gar.Int./3-Rapport
OACI Réf. LSC/ME/3-Rapport
Deuxième session conjointe (Montréal, 24 août – 3 septembre 1999) – Rapport
UNIDROIT CEG/Gar.Int./2-Rapport
OACI Réf. LSC/ME/2-Rapport
Première session conjointe (Rome, 1er – 12 février 1999) – Rapport
UNIDROIT CEG / Gar.Int./Rapport
OACI Réf. LSC/ME-Rapport
UNIDROIT 1999 – Study LXXII – Doc. 49 / UNIDROIT 1999 – Study LXXII D – Doc. 9 [en anglais seulement]
Committee of governmental experts for the preparation of a draft Convention on International Interests in Mobile Equipment and a draft Protocol on Matters specific to Aircraft Equipment. PRELIMINARY DRAFT UNIDROIT CONVENTION ON INTERNATIONAL INTERESTS IN MOBILE EQUIPMENT and PRELIMINARY DRAFT PROTOCOL TO THE PRELIMINARY DRAFT UNIDROIT CONVENTION ON INTERNATIONAL INTERESTS IN MOBILE EQUIPMENT ON MATTERS SPECIFIC TO AIRCRAFT EQUIPMENT: COMMENTS (submitted by the Government of Japan) – Rome, January 1999
UNIDROIT 1999 – Etude LXXII – Doc. 48 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 8
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques: AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES et AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES, A L’AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES: OBSERVATIONS (présentés par le Gouvernement de la Suisse)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 7
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES, A L’AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES: OBSERVATIONS (présentées par le Gouvernement du Canada)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 6 / UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 45
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES et AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES, A L’AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES: OBSERVATIONS (présentées conjointement par l’Association du transport aérien international et le Groupe de travail aéronautique)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 5
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES, A L’AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES: OBSERVATIONS (présentées par le Gouvernement d’Australie)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 4 / UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 43
Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES et AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES, A L’AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES: OBSERVATIONS (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 3
AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX BIENS AERONAUTIQUES, A L’AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel qu’arrêté par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. J. Wool, expert consultant sur les questions de financement aéronautique internationale auprès du Comité d’étude d’UNIDROIT chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, et révisé par un Comité pilote et de révision réuni à Rome du 27 au 29 juin 1998, conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 77ème session tenue à Rome du 16 au 20 février 1998)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 2
Comité pilote et de révision chargé de la dernière mise au point de l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement mobiles. AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997 et révisé par le Président du Comité d’étude) : AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX BIENS AERONAUTIQUES (tel qu’arrêté par un groupe de travail organisé et présidé par M. J. Wool, expert consultant auprès du Comité d’étude sur les questions de financement aéronautique internationale, à l’invitation du Président, à l’issue de sa seconde session, tenue à Genève du 19 au 21 novembre 1997, et révisé par le Président du Comité d’étude en collaboration avec M. Wool)
UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997). AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES (tel qu’arrêté par un groupe de travail organisé par M. J. Wool, expert consultant auprès du Comité d’étude sur les questions de financement aéronautique internationale, à l’invitation du Président, à l’issue de sa seconde session, tenue à Genève du 19 au 21 novembre 1997)