La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigée en un seul exemplaire dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi. La reproduction de ces textes pour un autre usage qu’un usage personnel, est interdite sans autorisation préalable. Les demandes d’autorisation doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT (info@unidroit.org)
La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduite dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand, néerlandais et italien.
| DCME Doc N° 1 | Ordre du jour provisoire |
| DCME Doc N° 2 | Règlement intérieur provisoire |
| DCME Doc N° 3 | Projet de Convention [d’UNIDROIT] relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
| DCME Doc N° 4 | Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention [d’UNIDROIT] relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
| DCME Doc N° 5 | Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles – TEXTE REFONDU [préparé par l’OACI] |
| DCME Doc N° 6 | Texte refondu (présenté par le Secrétariat d’UNIDROIT) du Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle qu’elle s’applique aux biens aéronautiques |
| DCME Doc N° 7 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Groupe de travail aéronautique (GTA) et l’Association du transport aérien international (IATA)) |
| DCME Doc N° 8 | Comments on draft Convention and draft Protocol (Presented by the Latin American Association of Aeronautical and Space Law – ALADA) [anglais seulement] |
| DCME Doc N° 9 | Observations sur le projet de Convention (présentées par le Sous-comité E 8 pour la réforme du droit financier international de l’International Bar Association) |
| DCME Doc N° 10 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Gouvernement tchèque) |
| DCME Doc N° 11 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Comité International de Coordination des Associations d’Industries Aérospatiales (ICCAIA)) |
| DCME Doc N° 12 | Observations sur le projet de Convention (présentées par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)) |
| DCME Doc N° 13 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni) |
| DCME Doc N° 14 | Observations sur le projet de Convention (présentées par le Groupe de travail spatial) |
| DCME Doc N° 15 | Observations sur le projet de Convention (présentées par le Groupe de travail ferroviaire)) |
| DCME Doc N° 16 | Projet de dispositions finales qui pourraient être incorporées dans le projet de Convention [d’UNIDROIT] relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (établi par le Secrétariat d’UNIDROIT) |
| DCME Doc N° 17 | Observations préliminaires sur le projet de Convention (présentées par le Gouvernement du Canada) |
| DCME Doc N° 18 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par la Jordanie) |
| DCME Doc N° 19 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par l’Uruguay) |
| DCME Doc N° 20 | Observations sur le projet de Convention (présentées par le Koweït) |
| DCME Doc N° 21 | Observations sur le projet de Convention, le projet de Protocole et le Texte refondu (présentées par la China) |
| DCME Doc N° 22 | Observations sur le projet de Convention, le projet de Protocole et le Texte refondu (présentées par la Thaïlande) |
| DCME Doc N° 23 | Observations (présentées par le Royaume des Pays-Bas) |
| DCME Doc N° 24 | Observations préliminaires sur le projet de Convention et le projet de Protocole (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 25 | Position africaine sur le projet de Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et sur le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Note présentée par les Etats africains) |
| DCME Doc N° 25 Additif | Position africaine sur le projet de Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et sur le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Note présentée par les Etats africains) |
| DCME Doc N° 26 | Commentaires sur le projet de Convention et le projet de Protocole (Note présentée par la Chine) |
| DCME Doc N° 27 | Commentaires sur (1) l’article sur la “Désignation des points d’entrée” et sur (2) l’article sur les “unités territoriales” (Note présentée par la Chine) |
| DCME Doc N° 28 | Observations sur les projets de Convention et de Protocole (Note présentée par les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 29 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole aéronautique (Note présentée par l’Uruguay) |
| DCME Doc N° 30 | Observations sur le projet de Convention et le projet de Protocole (Note présentée par le Japon) |
| DCME Doc N° 31 | Propositions d’amendement du texte refondu (Note présentée par l’Arabie Saoudite) |
| DCME Doc N° 32 | Observations sur le projet de Convention (Note présentée par le Japon) |
| DCME Doc N° 33 | Observations sur le projet de Convention (Note présentée par le Japon) |
| DCME Doc N° 34 | Observations sur le projet de Convention (Note présentée par les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 35 | Conclusions du Groupe de consultations informelles sur l’article 26, paragraphe 2, du projet de Convention (Note présentée par le Canada au nom du Groupe de consultations informelles) |
| DCME Doc N° 35 Révision | Conclusions du Groupe de consultations informelles sur l’article 26, paragraphe 2, du projet de Convention (Note présentée par le Canada au nom du Groupe de consultations informelles) |
| DCME Doc N° 36 | Observations sur le paragraphe 2 de l’article 7 du projet de Convention (Note présentée par l’Australie) |
| DCME Doc N° 37 | Observations sur l’article 49 du projet de Convention (présentées par le Groupe de travail ferroviaire (GTF)) |
| DCME Doc N° 38 | Observations sur les articles 39 et 55 du projet de Convention (Note présentée par les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 39 | Observations sur l’article 49 du projet de Convention (présentées par le Groupe travail spatial (GTS)) |
| DCME Doc N° 40 | Etat d’un texte refondu (présenté par l’Egypte) |
| DCME Doc N° 41 | Projet de dispositions protocolaires du projet de Convention (Présenté par le Secrétariat de l’OACI) |
| DCME Doc N° 42 | Observations sur l’article 48 du projet de Convention (Note présentée par le Groupe de travail ferroviaire (GTF)) |
| DCME Doc N° 43 | Entrée en vigueur et proposition relative au registre international (Note présentée par l’Allemagne, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni) |
| DCME Doc N° 44 | Propositions de révisions techniques du Chapitre IX de la Convention (Note présentée par les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 45 | Propositions concernant les unités interchangeables [Article 28(6) de la Convention et XIV(2) et (3) du Protocole] (Note présentée par l’Allemagne) |
| DCME Doc N° 46 | Observations sur les articles 29 et 39 du projet de Convention (Note présentée par Singapour) |
| DCME Doc N° 47 | Proposition concernant le projet de Convention (Note présentée par le Mexique) |
| DCME Doc N° 48 | Proposition concernant la poursuite de l’examen de questions relatives à la création du registre international (Note présentée par la France et les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 49 | Projet révisé de dispositions protocolaires qui pourraient être incorporées dans le projet de Convention (Note présentée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OACI, sur la base des notes DCME Doc N° 16 et DCME Doc N° 41) |
| DCME Doc N° 49 Rectificatif | Projet révisé de dispositions protocolaires qui pourraient être incorporées dans le projet de Convention (Note présentée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OACI, sur la base des notes DCME Doc N° 16 et DCME Doc N° 41) |
| DCME Doc N° 50 | Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
| DCME Doc N° 51 | Proposition portant sur l’inclusion dans le projet de Protocole d’une disposition relative aux droits et aux garanties non conventionnels (Note présentée par la Belgique) |
| DCME Doc N° 52 | Propositions concernant le projet de Convention et le projet de Protocole (Note présentée par la Suède au nom du Groupe informel chargé des questions de compétence) |
| DCME Doc N° 53 | Projet révisé de dispositions finales pour le Protocole présenté au Comité des dispositions finales (Note présentée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OACI) |
| DCME Doc N° 54 | Propositions concernant l’article XVI du Protocole et proposant à la Conférence une résolution portant sur l’Autorité de surveillance et les questions intéressant le registre international (Présentée par les membres du Groupe informel de consultation: Brésil, Canada, Chine, Egypte, Etats-Unis, France, Inde, Nigéria, Singapour et Suisse) |
| DCME Doc N° 55 | Considérant supplémentaire à insérer dans le préambule du projet de Convention (Note présentée par l’Egypte) |
| DCME Doc N° 56 | Refonte de l’article 49 modifié par le Secrétariat d’UNIDROIT et publié le 10/10/01 sous la cote DCME Doc No. 16, révision du document du Groupe de travail ferroviaire publié le 2/11/01 sous la cote DCME Doc No. 37 et le projet de résolution proposé à la Conférence diplomatique pour adoption (Note présentée par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, les Etats-Unis, la France, la Jamaïque, le Japon, le Mexique, le Royaume-Uni, la Suède et le Groupe de travail ferroviaire) |
| DCME Doc N° 57 | Rapport du Comité des dispositions finales. Première partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
| DCME Doc N° 57 Rectificatif | Rapport du Comité des dispositions finales. Première partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
| DCME Doc N° 57 Additif | Rapport du Comité des dispositions finales. Deuxième partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
| DCME Doc N° 57 Additif révisé | Rapport du Comité des dispositions finales. Deuxième partie (Présenté par le Président du Comité des dispositions finales) |
| DCME Doc N° 58 | Projet de résolution N° 1 (à inclure dans l’Acte final) Adoption du texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole aéronautique |
| DCME Doc N° 59 | Projet de résolution N° 4 (à inclure dans l’Acte final) relative à l’assistance technique concernant la mise en application et l’utilisation du Registre international |
| DCME Doc N° 60 | Projet d’Acte final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé et l’Organisation de l’aviation civile internationale au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001 |
| DCME Doc N° 60 Révision | Projet d’Acte final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé et l’Organisation de l’aviation civile internationale au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001 |
| DCME Doc N° 61 | Rapport intérimaire du Comité de rédaction (Présenté par le Président du Comité de rédaction) |
| DCME Doc N° 61 Rectificatif | (Note présentée par les Secrètariats d’UNIDROIT et de l ?OACI, sur la base du document DCME Doc. No. 61) RECTIFICATIF |
| DCME Doc N° 62 | Amendement du Protocole aéronautique (Note présentée par l’Egypte) |
| DCME Doc N° 63 | Examen du Protocole aéronautique et de son fonctionnement pratique (Note présentée par l’Egypte) |
| DCME Doc N° 64 | Projet de résolution concernant le commentaire officiel sur la Convention et le Protocole aéronautique (Note présentée par les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 65 | Projet de résolution concernant le choix de l’Etat hôte du Registre international (Note présentée par les Etats africains) |
| DCME Doc N° 66 | Projet de résolution relative à la convocation de futures réunions informelles et préliminaires pour examiner des questions supplémentaires (Note présentée par les Etats-Unis) |
| DCME Doc N° 67 | Conclusions du Groupe informel de consultation de Eurocontrol (Présentées par l’Afrique du Sud au nom du Groupe informel de consultation) |
| DCME Doc N° 68 | Clause d’interprétation à être ajoutée à l’article 52 de la Convention et à l’article dans le Protocole sur les unités territoriales (Présentée par le Canada et la Chine) |
| DCME Doc N° 70 | Proposition concernant le projet de Convention (Présentée par les Etats-Unis et les deux Secrétariats) Proposition d’Annexe et de transfert de son contenu au future article 45bis de la Convention |
| DCME Doc N° 71 | Rapport final du Comité de rédaction (Présenté par le Président du Comité de rédaction) |
| DCME Doc N° 72 | Rapport du Comité de vérification des pouvoirs (Présenté par le Président du Comité de vérification des pouvoirs) |
| DCME Doc N° 73 | Modification de l’article 30 (Note présentée par le Japon) |
| DCME Doc N° 74 | Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
| DCME Doc N° 74 Additif | ADDITIF |
| DCME Doc N° 75 | Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles |
| DCME Doc N° 76 | Acte Final de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique tenue sous les auspices conjoints de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Institut international pour l’unification du droit privé au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001 |
L’Acte final tel qu’il figure dans le document DCME Doc No. 76 envisageait des modifications linguistiques: “Les textes de ladite Convention et dudit Protocole sont sujets à vérification par le Secrétariat conjoint de la Conférence sous l’autorité du Président de la Conférence dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent Acte, en ce qui a trait aux modifications linguistiques requises pour assurer la concordance des textes dans les différentes langues.”
Le texte définitif de l’Acte final peut être consulté à la page suivante: http://www.unidroit.org/english/internationalinterests/conference2001/finalact.pdf.
Information Papers
| DCME-IP/1 | Preparatory work for the establishment and operation of an international registry for international interests in aircraft equipment [en anglais seulement] |
| DCME-IP/2 | Rapport explicatif et commentaires sur le projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et sur le projet de Protocole aéronautique |
| DCME-IP/3 | Minutes on Item 3 of the 31st Session of the ICAO Legal Committee |
| DCME-IP/4 | Troisième Rapport du Groupe spécial sur le registre international |
| DCME-IP/5 | Rapport du Troisième Session Conjointe du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques / Sous-comité du Comité juridique de l’OACI sur l’étude des garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) |
| DCME-IP/6 | Presented by the Space Working Group [en anglais seulement] |
| DCME-IP/7 | Texte extrait de la note DCME-IP/4, Appendice 3, publiée en anglais et français seulement « Troisième Rapport du Group spécial sur le registre international » |