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DÉCLARATION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN EN VERTU PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION

DÉCLARATION
DÉPOSÉE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN EN VERTU DU PROTOCOLE AÉRONAUTIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D’ADHÉSION 

[La déclaration faite en vertu de l’article XXX(1),(2),(3), déposée en date du 20 mars 2025, entrera en vigueur le 1er juillet 2025]

 

1. Au titre de l’article XXX-1

La République du Benin déclare qu’elle appliquera les articles VIII, XII et XIII du Protocole.

 

2. Au titre de l’article XXX-2

La République du Bénin déclare qu’elle appliquera l’article X du Protocole dans son intégralité.

Le délai de mise en œuvre des dispositions de l’article X du Protocole, lorsque nécessaire ne devra en aucune manière excéder à compter de l’’introduction de la demande:

– Dix (10) jours ouvrables pour les recours visés à l’article 13 (1)(a), (b) et (c) de la Convention notamment pour la préservation de l’aéronef et sa valeur, sa mise en possession, son contrôle, sa garde ou encore son immobilisation;

– Trente (30) jours ouvrables pour les recours prévus à l’article 13 (1)(d) et (e) de la Convention notamment la location, la gestion de l’aéronef ainsi que les revenus de cette gestion ou ceux provenant de sa vente.

 

3. Au titre de l’article XXX-3

La République du Bénin déclare qu’elle appliquera intégralement l’article XI du Protocole dans sa Variante A.

Elle sera mise en œuvre dans le cadre des procédures d’insolvabilité et la période d’attente prévue par l’article XI (3) ne dépassera nullement trente (30) jours ouvrables.

 

 

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Déclarations déposées par le Bénin en vertu de la Convention du Cap