LA CONVENTION DU CAP RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES : UNE FORCE MOTRICE POUR LE FINANCEMENT INTERNATIONAL SUR ACTIF
(Résumé)
par Roy GOODE, Professeur émérite de droit, Université d’Oxford (Royaume-Uni)
Cet article présente la Convention du Cap adoptée le 16 novembre 2001 lors d’une Conférence diplomatique réunissant une soixantaine d’Etats. A cette Convention sont associés des Protocoles relatifs à des catégories d’équipements spécifiques. Le premier Protocole adopté traite des questions spécifiques aux biens aéronautiques, tandis qu’un Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire et un autre portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux suivront dans un avenir proche. Cette Convention est justifiée par la nécessité d’améliorer les conditions d’accès aux crédits, notamment pour les pays en voie de développement.
La technique de financement que se propose de promouvoir la Convention est celle du financement sur actif (asset-based financing) reposant sur la constitution d’une garantie internationale efficace grevant le bien d’équipement financé, qui est reconnue entre tous les Etats contractants. Le droit du créancier garanti porte sur bien déterminé, en garantie d’obligations déterminables. Les droits concurrents et leur ordre de priorité sur le bien sont clairement établis en centralisant leur publicité et leur inscription auprès d’un Registre international. Il s’agit d’un Registre réel (asset-based system) qui offre un service d’inscription et de consultation fonctionnant en continu, 24h/24, et utilisant les meilleures pratiques dans le domaine des registres électroniques. Enfin, le créancier garanti dispose d’une série de mesures efficaces qu’il peut mettre en oeuvre en cas de défaillance de son débiteur. La Convention est, à ce titre, le cadre d’un réel équilibre contractuel dans les relations commerciales et juridiques couvertes puisqu’elle pose les règles visant à protéger le débiteur qui remplit toutes ses obligations. Ainsi, à l’exercice commercialement raisonnable des mesures s’associe l’exigence du consentement du débiteur à l’exercice de telles mesures.
La garantie internationale et le Registre sur lequel elle est inscrite constituent certainement deux innovations majeures dans un domaine aussi complexe que celui du financement international, innovations conçues pour satisfaire tant les exigences du secteur aéronautique que les attentes de nombreux Etats qui devraient mettre en oeuvre prochainement les deux nouveaux instruments.