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DÉCLARATIONS DEPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE EN VERTU PROTOCOLE FERROVIAIRE ET DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

DÉCLARATIONS
DÉPOSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE EN VERTU PROTOCOLE FERROVIAIRE ET DU PROTOCOLE SPATIAL AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION

 

La République fédérale d’Allemagne, État membre de l’Union européenne, déclare que, conformément au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur l’Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne est compétente à l’égard de certaines matières régies par le Protocole. La signature du Protocole au nom de l’Union européenne sera décidée par les institutions compétentes de l’Union européenne conformément aux dispositions des Traités.