DÉPOSITAIRE

FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE D'UNIDROIT: CONVENTION DU CAP

Convention du Cap

 

Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention (article 62 (2)).

Déclarations déposées en vertu de la Convention classées par article

Matrice de déclarations

 

Les informations suivantes sont fournies dans le but d’aider les États envisageant de devenir parties à la Convention:

Devenir Partie à la Convention – avantages pour les États

Modèles d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation et d’adhésion 

Memorandum des déclarations (Convention et Protocole aéronautique) en pdf en Word

 

 

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CONTACT:

Mme Marina SCHNEIDER

Juriste principale et Dépositaire des traités

m.schneider@unidroit.org

 

 

Service de mise à jour par message électronique

 UNIDROIT fournit par message électronique des informations relatives à la mise à jour de l’état de mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

 

 

Rapports du Dépositaire

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l’article 61(1) de la Convention et les articles correspondants dans les différents Protocoles relatifs à des matériels d’équipements particuliers.

 

Convention et Protocole aéronautique: 200620072008-20092010-2011, 2012-20132014-20162017-2019, 2020-2022.

ATTENTION
La reproduction de ces textes est autorisée pour un usage non-commercial ou académique. Pour toute autre utilisation, les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT à info@unidroit.org et au Directeur de la Direction de l’Administration et des Services de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à ADB@icao.int