PRINCIPES D'UNIDROIT 2010

PRÉAMBULE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPRÉSENTATION – SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT

CHAPITRE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET POUVOIR DE REPRÉSENTATION – SECTION 2: POUVOIR DE REPRÉSENTATION

CHAPITRE 3 – VALIDITÉ – SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 3 – VALIDITÉ – SECTION 2: MOTIFS D’ANNULATION

CHAPITRE 3 – VALIDITÉ – SECTION 3: ILLICÉITÉ

CHAPITRE 4 – INTERPRÉTATION

CHAPITRE 5 – CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES – SECTION 1: CONTENU DU CONTRAT

CHAPITRE 5 – CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES – SECTION 2: DROITS DES TIERS

CHAPITRE 5 – CONTENU DU CONTRAT, DROITS DES TIERS ET OBLIGATIONS CONDITIONNELLES – SECTION 3: OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

CHAPITRE 6 – EXÉCUTION – SECTION 1: EXÉCUTION EN GÉNÉRAL

CHAPITRE 6 – EXÉCUTION – SECTION 2: HARDSHIP

CHAPITRE 7 – INEXÉCUTION – SECTION 1: INEXÉCUTION EN GÉNÉRAL

CHAPITRE 7 – INEXÉCUTION – SECTION 2: DROIT A L’EXÉCUTION

CHAPITRE 7 – INEXÉCUTION – SECTION 3: RESOLUTION

CHAPITRE 7 – INEXÉCUTION – SECTION 4: DOMMAGES-INTÉRÊTS

CHAPITRE 8 – COMPENSATION

CHAPITRE 9 – CESSION DE CRÉANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 1: CESSION DE CRÉANCES

CHAPITRE 9 – CESSION DE CRÉANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 2: CESSION DE DETTES

CHAPITRE 9 – CESSION DE CRÉANCES, CESSION DE DETTES, CESSION DE CONTRATS – SECTION 3: CESSION DE CONTRATS

CHAPITRE 10 – DÉLAIS DE PRESCRIPTION

CHAPITRE 11 – PLURALITÉ DE DÉBITEURS ET DE CRÉANCIERS – SECTION 1: PLURALITÉ DE DÉBITEURS

CHAPITRE 11 – PLURALITÉ DE DÉBITEURS ET DE CRÉANCIERS – SECTION 2: PLURALITÉ DE CRÉANCIERS