Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA
Préparée conjointement par UNIDROIT, la FAO et le FIDA, cette publication analyse d’un point de vue juridique les accords d’agriculture contractuelle, qui sont de plus en plus utilisés dans le monde pour la production de denrées agricoles.
Le Guide fournit des orientations juridiques fondées sur des normes de pratique reconnues internationalement aux producteurs agricoles et aux entreprises du secteur agroalimentaire engagées dans la production, l’exportation et la commercialisation de produits agricoles. Le Guide constituera une référence utile pour tous les opérateurs qui pratiquent l’agriculture contractuelle ou qui participent à la mise en œuvre de politiques publiques, à la recherche juridique et au renforcement des capacités, contribuant à la mise en place d’un environnement favorable, équitable et durable pour l’agriculture contractuelle.
Contenu de l’ouvrage : Introduction, 1 – Le cadre juridique des contrats de production agricole, II – Les parties au contrat, la formation et la forme du contrat, III – Les obligations des parties, IV – Les exemptions de responsabilité en cas d’inexécution, V – Les moyens en cas d’inexécution, VI – La durée, le renouvellement et la résiliation du contrat, VII – Le règlement des différends
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| ISBN 978-88-86449-36-9 xxi+264 pages – Broché |
ISBN 978-88-86449-30-4 xviii+233 pages – Soft-bound |
ISBN 978-92-5-309691-6 xxi+264 pages – Broché |
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| ISBN – 978-7-301-30142-5 284 pages – hardcover |
SBN 978-85-7269-604-3 xxix+299 pages, softbound |
Pour commander un exemplaire, adresser un courriel à: publications@unidroit.org
Prix – 35 Euros
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Frais d’envoi inclus
– La «production sous contrat» ou «agriculture contractuelle»
– L’importance du cadre juridique
– Le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA
La «production sous contrat» ou «agriculture contractuelle»
La production agricole sous contrat est pratiquée dans la plupart des pays du monde, et de plus en plus dans les pays en développement, pour un très grand nombre de denrées. Sous l’effet de la très forte hausse de la demande de produits agricoles, l’agriculture contractuelle se répand comme instrument pour organiser les capacités de production et les coordonner avec les besoins du marché, pour augmenter et diversifier l’offre de produits sur les marchés locaux et globaux et pour renforcer l’efficacité des filières.
En concluant des contrats de production avec des producteurs agricoles, les entreprises de transformation et de distribution assurent leurs approvisionnements en produits (légumes frais, cultures arbustives, produits d’elevage animal y compris piscicole, produits laitiers, etc.) en quantité et qualité requises, à un moment futur déterminé et à un prix convenu. Selon la nature du contrat, l’entreprise contractante fournit des intrants (semences, engrais ou jeunes animaux) et prend aussi parfois le contrôle du processus productif en exigeant du producteur qu’il utilise des techniques spécifiques ou certains procédés de culture ou d’élevage. Pour les producteurs, les contrats agricoles garantissent des revenus en offrant des débouchés certains à la production agricole, et facilitent l’accès au financement et à la technologie.
L’importance du cadre juridique
Les contrats de production agricole reflètent des pratiques commerciales très diversifiées et leur succès dépend de nombreux facteurs. Un élément crucial est la capacité des parties de bâtir des relations stables, commercialement viables et équitables, fondées sur des engagements clairs et respectés.
A cet égard, le cadre juridique est essentiel pour reconnaître des effets juridiques aux stipulations des parties et pour les compléter le cas échéant. Cela est d’autant plus important compte tenu de la disparité de pouvoir économique entre les parties qui caractérise typiquement les contrats de production agricole. Egalement, selon chaque système juridique, des règles peuvent s’appliquer impérativement à certains aspects de la relation contractuelle, excluant la capacité des parties d’y déroger. Pour les parties, comprendre l’articulation entre les termes et la mise en œuvre pratique du contrat et les règles juridiques qui lui sont applicables et mesurer toute la portée de leurs droits et recours durant la vie du contrat offrent des gages de sécurité accrue pour le succès de la relation contractuelle.
Le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA
Le Guide se présente comme une référence de “bonnes pratiques” fournissant des indications claires aux parties pour conclure et exécuter des contrats de production agricole et pour faire face aux situations d’inexécution et de conflits, contribuant ainsi à l’établissement de relations mutuellement avantageuses.
Le Guide pourra également être une référence dans le cadre de la formulation de politiques publiques pour encourager l’agriculture contractuelle et sécuriser l’environnement juridique.
Au regard de ces différentes applications potentielles, le Guide pourra constituer un outil supplémentaire pour les organisations internationales et les agences de coopération bilatérales ainsi que les organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre des programmes et des stratégies de soutien à l’agriculture contractuelle et de renforcement des capacités dans les pays en développement.
La structure du Guide suit les différentes étapes selon lesquelles se déroule une relation contractuelle. Il procède à une analyse de fond des questions de droit contractuel en jeu dans les contrats de production agricole. Il identifie les aspects susceptibles de poser problème et présente des solutions possibles à la lumière des usages commerciaux et de la législation.
Après avoir exposé les éléments caractéristiques de l’agriculture contractuelle en Introduction, le Guide présente dans le Chapitre 1 le cadre juridique dans lequel s’insèrent les contrats de production agricole. Le Chapitre 2 décrit les parties au contrat – à savoir typiquement le producteur et le contractant, ainsi que les autres intervenants possibles –, et traite de la formation (y compris la négociation) et du contenu du contrat. Les différentes obligations qui incombent au producteur et au contractant dans le contexte des relations intégrées sont exposées en détail au Chapitre 3.
Les conséquences d’une inexécution de la part du producteur ou du contractant sont ensuite abordées sous deux perspectives : les exceptions d’inexécution (telles que la force majeure) sont discutées au Chapitre 4, tandis que les moyens en cas de violation du contrat sont développés au Chapitre 5. Le Chapitre 6 expose ensuite les questions en relation avec la durée du contrat, son renouvellement et la fin du contrat. Enfin, le Chapitre 7 présente les méthodes de résolution des conflits dans le contexte des contrats de production agricole.
Conformément à l’autorisation du Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 91ème session en mai 2012, le Secrétaire Général d’UNIDROIT a constitué un Groupe de travail chargé de la préparation d’un Guide juridique sur l’agriculture contractuelle. Travaillant en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et avec le Fonds international de développement agricole (FIDA), le Groupe était composé d’experts de droit des contrats provenant de différents systèmes juridiques. Le Groupe a également associé à ses travaux des observateurs d’autres organisations multilatérales ainsi que des représentants d’organisations de producteurs agricoles et du secteur agroindustriel.
Le Groupe a tenu quatre sessions au siège d’UNIDROIT à Rome en 2013 et 2014, sous la présidence du Professeur Henry D. Gabriel (Université Elon, Greensboro, Etats-Unis d’Amérique), membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT.
Une série de consultations a été organisée au cours de l’année 2014 avec des représentants des agriculteurs, du secteur agroindustriel, des Gouvernements intéressés, des organisations intergouvernementales et non-gouvernementales. Les consultations visaient principalement à discuter de la diversité d’approche pour ce qui est du cadre juridique applicable aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, à partager les expériences, les recommandations et les meilleures pratiques des parties prenantes, et à assurer que le Guide réponde de façon appropriée aux besoins de la pratique. Les consultations ont eu lieu à Buenos Aires (Argentine), Bangkok (Thaïlande), Addis-Abeba (Ethiopie) et Rome (Italie).
Le Guide a été adopté par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 94ème session le 6 mai 2015 et il a été publié en format papier le 28 juillet 2015 et est accesible en ligne sur les sites d’UNIDROIT, de la FAO et du FIDA. Il servira de base pour la préparation d’outils d’information et de mise en œuvre pour des programmes de formation et de développement de capacités.
Travaux préparatoires:
UNIDROIT 2012 – Study 80A – Doc. 1 rev.: UNIDROIT Preparation of a Legal Guide on Contract Farming – A preliminary outline of issues (prepared by the UNIDROIT Secretariat)
UNIDROIT 2012 – Study 80A – Doc. 2: UNIDROIT Report on the First Meeting of the UNIDROIT Working Group for the preparation of a Legal Guide on Contract Farming (Rome, 28 – 31 January 2013)
UNIDROIT 2013 – Study 80A – Doc. 7: UNIDROIT Report on the Second Meeting of the UNIDROIT Working Group for the preparation of a Legal Guide on Contract Farming (Rome, 3 – 5 June 2013)
UNIDROIT 2014 – Study 80A – Doc. 16: UNIDROIT Report on the Third Meeting of the UNIDROIT Working Group for the preparation of a Legal Guide on Contract Farming (Rome, 3 – 6 March 2014)
UNIDROIT 2014 – Study 80A – Doc. 18: Contract Farming Today, The Right Equilibrium… – Workshop organized by the World Farmers’ Organisation (WFO) and the International Institute for the Unification of Private Law – UNIDROIT (Buenos Aires, 25 March 2014) – Report
UNIDROIT 2014 – Study 80A – Doc. 20: The Legal Dimension of Contract Farming – Promoting Good Contract Practices between Producers and Buyers in Contract Farming Operations in the Asian Context (Bangkok, 26 september 2014) – Report
UNIDROIT 2014 – Study 80A – Doc. 21: Good Corporate Practices in Contract Farming – Consultation Workshop on the UNIDROIT / FAO Legal Guide on Contract Farming (Rome, UNIDROIT HQ, 10 october 2014) – Report
UNIDROIT 2014 – Study 80A – Doc. 22: The Legal Dimension of Contract Farming – Promoting Good Contract Practices between Producers and Buyers in Contract Farming Operations in the African Context (Addis Ababa, 31 October 2014) – Report
UNIDROIT 2014 – Study 80A – Doc. 26: Report on the Fourth Meeting of the UNIDROIT Working Group for the preparation of a Legal Guide on Contract Farming (Rome, 17-20 November 2014)