TRAVAUX PRÉPARATOIRES

La Loi type a été élaborée par le Groupe de travail sur la Loi type sur l’affacturage, présidé par le Professeur Henry Gabriel (membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT) et composé de dix experts juridiques internationaux en matière de droit international des opérations garanties, de financement des créances et d’affacturage. Le Groupe de travail comprenait également 24 observateurs institutionnels provenant de 12 organisations internationales, régionales, du secteur industriel et non gouvernementales, et huit observateurs individuels.

 

Membres du Groupe de travail de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage

1. 1. Henry GABRIEL — Professeur de droit, Elon University, États-Unis d’Amérique
   2. Giuliano CASTELLANO — Professeur associé, Asian Institute of International Finance Law (AIIFL), Hong Kong
   3. Neil COHEN — Professeur de droit, Jeffrey D Forchelli, Brooklyn Law School, États-Unis d’Amérique
   4. Michel DESCHAMPS — Université de Montréal, McCarthy Tetrault, Canada
   5. Marek DUBOVEC — Directeur des programmes de réforme du droit, États-Unis d’Amérique
   6. Alejandro GARRO — Professeur adjoint de droit, Colombia Law School, États-Unis d’Amérique
   7. Louise GULLIFER — Professeure de droit anglais Rouse Ball, Université de Cambridge, Royaume-Uni
   8. Megumi HARA — Professeure de droit, Université Chuo, Japon
   9. Catherine WALSH — Professeure de droit, Université McGill, Canada
   10. Bruce WHITTAKER — Senior Fellow, Université de Melbourne, Australie

 

En outre, plusieurs organisations internationales, régionales et du secteur privé ayant une expertise dans le domaine de l’affacturage ont été invitées à observer le Groupe de travail:

1. 1. le groupe de la Banque mondiale
   2. la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
   3. le Kozolchyk National Law Center (NatLaw)
   4. la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
   5. l’Organisation des États américains (OEA)
   6. la Banque africaine d’import-export (AFREXIMBANK)
   7. l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
   8. Groupes industriels
      1. 1. Factors Chain International (FCI)
         2. Commission bancaire de la Chambre de commerce internationale (CCI)
         3. Secured Finance Network (SFN)
         4. World of Open Account (WOA)

 

Le Groupe de travail a négocié la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage au cours de six sessions et de plusieurs dizaines de réunions intersessions et de sous-groupes entre février 2020 et mars 2023. L’instrument a également fait l’objet d’un processus intensif de consultation publique entre juin et octobre 2022, qui a permis à des centaines de parties prenantes à travers le monde d’examiner l’instrument et de soumettre des commentaires.

La loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage (MLF) a été adoptée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 102^èmesession (Rome, 10-12 mai 2023).

 

Première réunion du Groupe de travail (1 – 3 juillet 2020)

La première session du Groupe de travail s’est tenue par vidéoconférence du 1^er au 3 juillet 2020. La première session a réuni 32 participants.

Les documents de la première réunion (en anglais seulement) se trouvent ci-dessous:

• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 3 rev. 1 – Background research report
• Study LVIII A – W.G.1 – Doc. 4 rev. 1 – Report

 

Deuxième réunion du Groupe de travail (14 – 16 décembre 2020)

La deuxième session du Groupe de travail s’est tenue du 14 au 16 décembre 2020. La deuxième session a réuni 30 participants.

Les documents de la deuxième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 3 – Preliminary Draft Model Law
• Study LVIII A – W.G.2 – Doc. 4 – Report

 

Troisième réunion du Groupe de travail (26 – 28 mai 2021)

La troisième session du Groupe de travail s’est tenue du 26 au 28 mai 2021. La troisième session a réuni 32 participants.

Les documents de la troisième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 3 – Preliminary Draft Model Law
• Study LVIII A – W.G.3 – Doc. 4 – Report

 

Quatrième réunion du Groupe de travail (1 – 3 décembre 2021)

La quatrième session du Groupe de travail s’est tenue du 1^er au 3 décembre 2021. La quatrième session a réuni 30 participants.

Les documents de la quatrième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 3 – Preliminary Draft Model Law
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 4 – Draft Model Law comparison table
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 5 – Introduction to transition issues in Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.4 – Doc. 6 – Report

 

Cinquième réunion du Groupe de travail (16 – 18 mai 2022)

La cinquième session du Groupe de travail s’est tenue du 16 au 18 mai 2022.

Les documents de la cinquième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 3 – Draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 4 – Proposed Chapter V of the Draft Model Law on Factoring – Priority of a transfer
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 5 – Revised Draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.5 – Doc. 6 – Report

 

Consultation publique

L’objectif de la consultation était de:

1. 1. Faire connaître l’instrument.
   2. S’assurer que l’instrument est bien adapté à une application dans différents contextes, y compris dans les juridictions de droit civil et de common law ainsi que dans les économies en développement, les marchés émergents et les économies développées.
   3. Solliciter les commentaires des parties pratiquant l’affacturage pour savoir si l’instrument aborde suffisamment les questions qui se posent dans les cadres juridiques existants et s’il améliorera les accords d’affacturage dans les États qui appliquent la Loi type.
   4. Solliciter des commentaires sur la rédaction de l’instrument lui-même.

La consultation publique comportait trois aspects:

1. 1. le lancement d’une page Internet sur le site d’UNIDROIT permettant aux parties intéressées d’accéder au projet de Loi type sur l’affacturage et facilitant la soumission de commentaires (https://www.unidroit.org/instruments/factoring/modellaw-onlineconsultation/);
   2. la diffusion du projet de Loi type sur l’affacturage directement aux parties intéressées, notamment les parties prenantes d’UNIDROIT, les parties prenantes du projet et les parties prenantes de l’industrie; et;
   3. l’organisation d’événements de consultation pour discuter du contenu du projet d’instrument avec les parties prenantes. Le 12 octobre 2022, UNIDROIT a tenu une session virtuelle de questions et réponses sur la LTA. Environ 50 parties prenantes du secteur de l’affacturage, de gouvernements et du monde universitaire ont participé à cet événement virtuel. L’enregistrement de l’événement est disponible sur la chaîne YouTube de l’Institut (https://www.youtube.com/watch?v=9uian_qiWig). Le projet de LTA a également été examiné lors d’une série d’événements organisés par la FCI pour les parties prenantes en Afrique, en Europe et en Amérique latine.

Vingt-huit soumissions ont été reçues au cours du processus de consultation, comprenant 195 commentaires individuels sur le projet de LTA. Les soumissions ont été reçues de parties prenantes de vingt pays différents, dont douze d’Europe, six d’Asie-Pacifique, cinq d’Amérique du Sud, quatre d’Amérique du Nord et une d’Afrique.

UNIDROIT a reçu quinze soumissions de parties prenantes du secteur privé, huit soumissions d’institutions académiques et cinq soumissions de Gouvernements. La grande majorité des commentaires sur le projet de LTA reçus de la part des parties prenantes ont une vision positive du projet de LTA. La plupart des parties prenantes ont estimé que le projet de LTA fournissait un cadre juridique clair et efficace qui faciliterait les transactions d’affacturage dans leur pays.

La liste complète des soumissions est disponible ici (en anglais). Le Secrétariat a également préparé un résumé article par article pour le Groupe de travail. Le Groupe de travail a examiné les soumissions reçues par les parties prenantes lors de sa sixième session en novembre 2022 et a apporté plusieurs révisions au projet de LTA.

Document de consultation sur le projet de Loi type sur l’affacturage (en anglais seulement): https://www.unidroit.org/wp-content/uploads/2022/08/Study-LVIII-A-draft-Model-Law-on-Factoring-consultation-document-29-July-1.pdf

 

Sixième réunion du Groupe de travail (28 – 30 novembre 2022)

La sixième session du Groupe de travail s’est tenue du 28 au 30 novembre 2022.

Les documents de la sixième session (en anglais seulement) sont disponibles ci-après:

• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 1 – Annotated Draft Agenda
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 2 – Issues Paper
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 3 – Draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 4 – Summary table of comments on draft MLF
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 5 rev. – MLF online consultation submissions
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 6 – Revised draft Model Law on Factoring
• Study LVIII A – W.G.6 – Doc. 7 – Report

 

Documents du Conseil de Direction

Le Conseil de Direction d’UNIDROIT a supervisé l’élaboration de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage. Les documents pertinents concernant la Loi type sur l’affacturage examinés par le Conseil de Direction se trouvent ci-dessous:

• 2020 – Conseil de Direction 99^ème session (B) – C.D. (99) B.8
• 2021 – Conseil de Direction 100^ème session (B) – C.D. (100) B.6
• 2022 – Conseil de Direction 101^ème session C.D. (101) 5
• 2023 – Conseil de Direction 102^ème session C.D. (102) 5