LOI TYPE D’UNIDROIT SUR L’AFFACTURAGE

LOI TYPE SUR L’AFFACTURAGE

Conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 103ème session (Rome, mai 2024, C.D. 103 Misc. 2, para 13), une version révisée de la Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage (LTA) a été publiée. La révision de la LTA traite des erreurs techniques identifiées dans les règles sur la transition de l’instrument (pour plus d’informations, voir le document C.D. (103) 9.1 bis).

La Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage (LTA) a été adoptée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 102ème session (Rome, 10-12 mai 2023).

 

La LTA fournit un régime juridique complet et autonome qui facilite les transactions d’affacturage. L’instrument comprend un ensemble de dispositions qui s’adressent principalement aux États qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre un cadre juridique moderne et complet en matière d’opérations garanties. Pour les États qui ont déjà entrepris des réformes en matière d’opérations garanties, la LTA fournit des règles qui pourraient renforcer leur cadre juridique et encourager l’affacturage, la cession de créances et le financement du commerce.

 

La Loi type d’UNIDROIT sur l’affacturage est disponible en deux langues officielles: l’anglais et le français. Plusieurs traductions non officielles de l’instrument sont également en cours d’élaboration.

 

ENGLISH VERSION

VERSION FRANÇAISE