GARANTIES INTERNATIONALES

Étude LXXII – Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (1989 – 2000)
Étude LXXII A – Loi Modèle dans le domaine général des opérations garanties (1994)
Étude LXXII B – Travaux des Organisations Internationales dans le domaine du droit régissant les garanties portant sur des biens meubles (1995)
Étude LXXII C – Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: examen des questions juridiques et techniques soulevées par la création d’un registre international (1996 – 1997)
Étude LXXII D – Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques (1998 – 2000)
Étude LXXII H – Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (2000 – 2003)
Étude LXXII J – Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (2000 – 2011)
Étude LXXII K – Élaboration d’un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (2005 – 2017)

ÉTUDE LXXII - LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du sud, 29 octobre – 16 novembre 2001

ACTS AND PROCEEDINGS of the Diplomatic Conference to adopt a mobile equipment Convention and an Aircraft Protocol, November 2001, Cape Town (Rome, UNIDROIT, 2006) (en anglais seulement)

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques / Sous-comité du Comité juridique de l’OACI sur l’étude des garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)

Troisième session conjointe (Rome, 20-31 mars 2000) – Rapport
UNIDROIT CEG/Gar.Int./3-Rapport
OACI Réf. LSC/ME/3-Rapport

Deuxième session conjointe (Montréal, 24 août – 3 septembre 1999) – Rapport

UNIDROIT CEG/Gar.Int./2-Rapport
OACI Réf. LSC/ME/2-Rapport

Première session conjointe (Rome, 1^er – 12 février 1999) – Rapport
UNIDROIT CEG / Gar.Int./Rapport
OACI Réf. LSC/ME-Rapport

UNIDROIT 1999 – Study LXXII – Doc. 49 / UNIDROIT 1999 – Study LXXII D – Doc. 9 [en anglais seulement]

Committee of governmental experts for the preparation of a draft Convention on International Interests in Mobile Equipment and a draft Protocol on Matters specific to Aircraft Equipment. Preliminary draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment and Preliminary Draft Protocol to the Preliminary Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Aircraft Equipment: Comments (submitted by the Government of Japan) – Rome, January 1999

UNIDROIT 1999 – Etude LXXII – Doc. 48 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 8

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques: Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, a l’avant-projet de convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentés par le Gouvernement de la Suisse) – Rome, janvier 1999

UNIDROIT 1999 – Etude LXXII – Doc. 47

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques: Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Document préliminaire portant sur les relations juridiques qu’entretiennent l’avant-projet de convention et ses protocoles relatifs a des matériels d’équipement spécifiques (préparé par Mme C. Chinkin (Professeur de droit international public, London School of Economics) et Mme C. Kessedjian (Professeur de droit; Secrétaire Général adjoint de la Conférence de La Haye de droit international privé) à la demande du Comité pilote et de révision) – Rome, janvier 1999

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 46

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 45 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 6

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, a l’avant-projet de convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées conjointement par l’Association du transport aérien international et le Groupe de travail aéronautique) – Rome, décembre 1998

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 44

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 43 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 4

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique) – Rome, décembre 1998

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 42

Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude d’UNIDROIT et révisé par le Comité pilote et de révision réuni à Rome du 27 au 29 juin 1998, conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 77^ème session, tenue à Rome du 16 au 20 février 1998) – Rome, juillet 1998

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 41

Comité pilote et de révision (Rome, 27-29 juin 1998): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, octobre 1998

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 40

Conseil de direction (77ème session, Rome 16-20 février 1998): Extrait du Rapport sur la session, point n° 8 de l’ordre du jour: Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles – Rome, juillet 1998

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 39

Comité pilote et de révision chargé de la dernière mise au point de l’avant-projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997, et révisé par le Président du Comité d’étude) – Rome, juin 1998

Misc. 5 [4^ème session]
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa cinquième session, tenue à Rome du 4 au 7 novembre 1997) – Rome, 7 novembre 1997 (matinée)

D.T. 4 [4^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (préparé par le Président du Comité d’étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997): Observations préliminaires relatives à l’application du projet d’articles révisé aux matériels d’équipement spatiaux (soumises par le Groupe de travail spatial) – Rome, juillet 1997

W.P. 3 [4th session; English only]

Study Group for the preparation of uniform rules on international interests in mobile equipment: Drafting Group (Fourth session: Würzburg, 24-26 July 1997). Revised draft articles of a future UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment (prepared by the Chairman of the Study Group in the light of the deliberations of that Group at its third session, held in Rome from 15 to 21 January 1997, and of the proposals by the Drafting Group at its third session, held in Rome on 17 and 20 January 1997): Comments (by the Aviation Working Group and the International Air Transport Association) – Rome, May 1997

D.T. 2 [4^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (préparé par le Président du Comité d’étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997): Observations relatives à l’application du projet d’articles révisé aux matériels situés dans l’espace (soumises par M. Scott H. Siegel) – Rome, juillet 1997

D.T. 1 [4^ème session]

Misc. 4 [4^ème session]

Misc. 3 [4^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Registration of pledges, a paper prepared by Mr John Simpson and Dr Carsten Dageförde (European Bank for Reconstruction and Development)

Misc. 2 [4^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4^ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Convention of the European Union on Insolvency Proceedings

Misc. 1 [4^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (4^ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): Cour Permanente d’Abitrage: Règlement facultatif d’arbitrage pour les organisations internationales et les Etats

Misc. 4 [3^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3^ème session: Rome, 15 – 21 janvier 1997): Propositions du Comité de rédaction – Rome, 31 janvier 1997 (matinée)

Misc. 3 [3^ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3^ème session: Rome, 15-21 janvier 1997): Propositions du Comité de rédaction – Rome, 20 janvier 1997 (matinée)

Misc. 2 [3ème session]

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (3^ème session: Rome, 15-21 janvier 1997): Reformulation proposée de l’article 6 (proposition conjointe du Groupe de travail aéronautique et de l’Association du transport aérien international) – Rome, 16 janvier 1997 (après-midi)

Misc. 1 [3^ème session]

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 37

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 5

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par M. H.W. Fleisig, Directeur du Center for the Economic Analysis of Law (C.E.A.L.) et expert consultant sur les questions économiques internationales auprès du Comité d’étude et le Professeur L.G. Girton, consultant auprès du C.E.A.L.) – Rome, novembre 1997

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 4

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 3

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 2

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, l’Association danoise des propriétaires de navires et le Groupe Elf Aquitaine) – Rome, octobre 1997

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36 Add. 1

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 36

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997): Observations (par les membres du Comité d’étude, ses conseillers, ainsi que les organisations internationales, les associations professionnelles et les autres instances représentées en son sein par leurs observateurs, ainsi que les personnes ou les instances ayant participé en dehors du Comité d’étude au développement du projet) – Rome, octobre 1997

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 35

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 34 [n’existe pas]

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 33

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Deuxième session: Rome, 12 – 16 avril 1996). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT): Observations (de la Fédération européenne des Associations des Etablissements de Crédit-bail) – décembre 1996

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 32 Add. 3

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) Observations (par le Professeur C.W. Mooney, Jr. et M. T. Whalen) – Rome, janvier 1997

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 32 Add. 2

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) Observations (par le Groupe de travail aéronautique et l’Association du transport aérien international) – Rome, janvier 1997

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 32 Add. 1

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) Observations (par M. S. Masuda) – Rome, janvier 1997

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 32

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique). Observations (par le Groupe de travail aéronautique et l’Association du transport aérien international) – décembre 1996

UNIDROIT 1997 – Etude LXXII – Doc. 31

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Deuxième rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique. Observations liminaires par le Groupe de travail aéronautique de la Fédération de Russie – janvier 1997

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 30

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Projet d’articles révisé d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) avec Remarques liminaires (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT ) – décembre 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 29

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Examen de l’opportunité d’exclure les navires et bateaux immatriculés du champ d’application de la future Convention d’UNIDROIT (Note du Secrétariat) – août 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 28

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Extrait du rapport de la 75^ème session du Conseil de Direction d’UNIDROIT (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT ) – août 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 27

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26 Add. 3

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (de la Fédération Européenne des Associations des Etablissements de Crédit-bail, M. Peter D. Nesgos et Mme Shiva Falsafi) – décembre 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26 Add. 2

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (de Mme N. de la Peña, du Professeur L. Girton et M. H Fleisig) – avril 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26 Add. 1

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (du Professeur C.W. Mooney, Jr. Et M. T.J. Whalen) – avril 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 26

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996): Observations (de l’Agence cosmique spatiale de la Fédération de Russie et de la Fédération bancaire de l’Union européenne) – avril 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 25

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Deuxième rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique. Synthèse des lignes directrices préparée par M. Jeffrey Wool (expert consultant du Comité d’étude pour les questions de financement aéronautique international) – mars 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 24

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 et révisé par celui-ci le 4 mars 1996) – mars 1996

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 23 1^ère partie & 2^ème partie

UNIDROIT 1996 – Etude LXXII – Doc. 22

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles. Premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles (arrêté par le Comité de rédaction du Sous-comité le 19 décembre 1995 suite aux décisions prises par le sous-comité du Comité d’étude lors de sa troisième session) – janvier 1996

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 21

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile : Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet (Troisième session: Rome, 11 – 13 octobre 1995). Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, novembre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 20

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le Comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le Sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Hypothèses pratiques destinées à évaluer l’applicabilité des propositions révisées à diverses situations de fait (suggérées par M. Thomas J. Whalen) – Rome, octobre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 4

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par Airbus Industrie/The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique) – Rome, octobre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le Comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le Sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (d’un membre du Comité de rédaction) – Rome, juillet 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 1

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le Comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le Sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par des membres du Comité d’étude et du Sous-comité et des Organisations internationales et des associations professionnelles représentées par des observateurs à ces comités) – Rome, septembre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 2

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le Comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par des membres du Comité d’étude et du Sous-comité et des Organisations internationales et des associations professionnelles représentées par des observateurs à ces comités) – Rome, septembre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 19 Add. 3

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le Sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session): Observations (formulées par des membres du Comité d’étude et du Sous-comité et des Organisations internationales et des associations professionnelles représentées par des observateurs à ces comités) – Rome, octobre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 18

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions révisées pour un premier projet d’articles d’une future Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile (rédigées par le comité de rédaction sur la base des conclusions provisoires auxquelles le Sous-comité est parvenu lors de sa deuxième session) – Rome, juillet 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.4

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations par des membres du Comité d’étude et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, septembre 1995

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 4

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du Sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (par la Fédération bancaire le l’Union Européenne et de l’Association bancaire italienne) – December 1994

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.3

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du Comité d’étude et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, septembre 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.2

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par les membres du Sous-comité et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, août 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17 Add.1

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile : Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du Sous-comité et des Organisations internationales et associations professionnelles qui y sont représentées par des observateurs) – Rome, juillet 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 17

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur du matériel d’équipement mobile: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. RAPPORT préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique: Observations (par des membres du Sous-comité) – Rome, juillet 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 16

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative à certains aspects internationaux des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique – Rome, juin 1995

UNIDROIT 1995 – Etude LXXII – Doc. 15

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative à certains aspects internationaux des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre: Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet (Deuxième session: Rome, 29 novembre – 1^er décembre 1994). Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, février 1995

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 3

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 2

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du Sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (du Professeur Charles W. Mooney Jr. et du Comité juridique de l’Association Finance & Leasing du Royaume-Uni) – novembre 1994

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14 Add. 1

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du Sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations de M. Thomas Whalen, Professor Rolf Herber et la Société Boeing) – novembre 1994

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 14

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet. Propositions pour un premier projet (rédigées par le Président et un membre du sous-comité sur la base des conclusions provisoires auxquelles ce dernier est parvenu lors de sa première session): Observations (formulées par des members du Sous-comité et du comité d’étude et des Organisations internationales et des associations professionelle représentées et par des observateutrs à ces comités – novembre 1994

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 13

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 12 rev.

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Sous-comité chargé de l’élaboration d’un premier projet (Première session: Rome, 14-16 février 1994) Rapport de synthèse (préparé par le secrétariat d’UNIDROIT Secretariat) – avril 1994

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 11

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Commentaires de Mr J.-H. Röver (Banque Européenne pour le Développement et la Reconstruction) concernant les observations du Prof. R.C.C. Cuming relatives à une Convention proposée d’UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre – décembre 1994

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 10

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Commentaires du Professor C.W. Mooney, Jr. concernant le critère de l’opération « internationale » à utiliser dans la Convention proposée d’UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre – février 1994

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII – Doc. 9

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Commentaires de M. Thomas J. Whalen concernant les observations du Prof. R.C.C. Cuming relatives à une Convention proposée d’UNIDROIT par on a proposed UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre – février 1994

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 8

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Observations relatives à une Convention proposée d’UNIDROIT sur les sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre, préparées par Professeur R.C.C. Cuming (Université de Saskatchewan) – décembre 1993

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 7

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add. 4

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du Comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires de la Direction Générale pour l’Aviation Civil du Ministère italien des Transports) – mars 1993

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add. 3

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du Comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires de la Fédération Européenne des Associations des Etablissements de Crédit-bail (Leaseurop)) – mars 1993

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add. 2

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) – février 1993

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6 Add.

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un pays dans un autre. Note (à l’attention du comité d’étude à sa première session): Addendum (commentaires du Ministère fédéral allemand de la Justice) – janvier 1993

UNIDROIT 1993 – Etude LXXII – Doc. 6

UNIDROIT 1992 – Etude LXXII – Doc. 5

UNIDROIT 1992 – Etude LXXII – Doc. 4

Groupe de travail restreint exploratoire chargé d’examiner la possibilité d’établir les règles uniformes de certains aspects des sûretés grevant le matériel déplacé d’un état dans un autre. Questions fondamentales identifiées dans les réponses au Questionnaire sur une réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un état dans un autre, par Professeur Ronald C.C. Cuming (Université de Saskatchewan) – février 1992

UNIDROIT 1991 – Etude LXXII – Doc. 3

Analyse des réponses aux Questionnaire sur une réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un état dans un autre (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – avril 1991

UNIDROIT 1989 – Etude LXXII – Doc. 2

La réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un Etat dans un autre: Questionnaire – décembre 1989

UNIDROIT 1989 – Etude LXXII – Doc. 1

La réglementation internationale de certains aspects des sûretés grevant le matériel susceptible d’être déplacé d’un Etat dans un autre. Etude préparée par le Professeur Ronald C.C. Cuming (Faculté de droit, Université de Saskatchewan) – décembre 1989

ÉTUDE LXXII A - LOI MODÈLE DANS LE DOMAINE GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS GARANTIES (1994)

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII A – Doc. 3

Groupe de travail restreint chargé de se prononcer sur l’opportunité et la possibilité pour UNIDROIT d’élaborer une loi modèle dans le domaine général des opérations garanties. Observations relatives au projet d’UNIDROIT pour la rédaction d’une liste des questions qui devraient être abordées dans une future loi modèle qui pourrait, le cas échéant, être élaborée par UNIDROIT dans le domaine général des opérations garanties, par John L. Simpson et Jan-Hendrik M. Röver (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII A – Doc. 2

Groupe de travail restreint chargé de se prononcer sur l’opportunité et la possibilité pour UNIDROIT d’élaborer une loi modèle dans le domaine général des opérations garanties. Esquisse d’un régime juridique moderne pour la réglementation des opérations de financement garanti, par le Professeur R.C.C. Cuming (Université de Saskatchewan)

UNIDROIT 1994 – Etude LXXII A – Doc. 1

Groupe de travail restreint chargé de se prononcer sur l’opportunité et la possibilité pour UNIDROIT d’élaborer une loi modèle dans le domaine général des opérations garanties. Certaines considérations d’ordre préliminaire en vue de la rédaction d’une liste des questions qui devraient être réglées dans une éventuelle future loi modèle dans le domaine général des opérations garanties, préparées par le Professeur R.C.C. Cuming (Université de Saskatchewan)

ÉTUDE LXXII B - TRAVAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU DROIT RÉGISSANT LES GARANTIES PORTANT SUR DES BIENS MEUBLES (1995)

UNIDROIT 1995 – Study LXXII B – Doc. 1 [en anglais seulement]

Meeting of international organisations currently involved in the preparation of legislation in the field of personal property security (Rome, 29 November 1994). Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

ÉTUDE LXXII C - LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES: EXAMEN DES QUESTIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES SOULEVÉES PAR LA CRÉATION D’UN REGISTRE INTERNATIONAL (1996 - 1997)

UNIDROIT 1997 – Study LXXII C – WP. 1 [en anglais seulement]

Study Group for the preparation of uniform rules on international interests in mobile equipment: Working Group to consider the legal and technical issues raised by the establishment of an international register (Second session: Geneva, 26 – 28 May 1997): Revised articles of an UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing (A.CN.9/WG.II/WP.93): Annex (Registration)

UNIDROIT 1997 – Étude LXXII C – Doc. 3

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Groupe de travail chargé d’examiner les questions juridiques et techniques soulevées par la création d’un registre international (deuxième session: Genève, 26-28 mai 1997): rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 1997 – Étude LXXII C – Doc. 2

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Groupe de travail chargé d’examiner les questions juridiques et techniques soulevées par la création d’un registre international (première session: Rome, 16-18 avril 1996): rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 1996 – Étude LXXIIC – Doc. 1

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Groupe de travail chargé d’examiner les questions juridiques et techniques soulevées par la création d’un registre international: rapport exploratoire préparé par le Professeur R.C.C. Cuming (Université de Saskatchewan)

ÉTUDE LXXII D - LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES (1998 - 2000)

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique

ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique

ACTS AND PROCEEDINGS of the Diplomatic Conference to adopt a mobile equipment Convention and an Aircraft Protocol, November 2001, Cape Town (Rome, UNIDROIT, 2006) (en anglais seulement)

Troisième session conjointe (Rome, 20-31 mars 2000) – Rapport

UNIDROIT CEG/Gar.Int./3-Rapport
OACI Réf. LSC/ME/3-Rapport

Deuxième session conjointe (Montréal, 24 août – 3 septembre 1999) – Rapport

UNIDROIT CEG/Gar.Int./2-Rapport
OACI Réf. LSC/ME/2-Rapport

Première session conjointe (Rome, 1^er – 12 février 1999) – Rapport

UNIDROIT CEG / Gar.Int./Rapport
OACI Réf. LSC/ME-Rapport

UNIDROIT 1999 – Study LXXII – Doc. 49 / UNIDROIT 1999 – Study LXXII D – Doc. 9 [en anglais seulement]

Committee of governmental experts for the preparation of a draft Convention on International Interests in Mobile Equipment and a draft Protocol on Matters specific to Aircraft Equipment. Preliminary draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment and Preliminary draft Protocol to the Preliminary draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment: Comments (submitted by the Government of Japan) – Rome, January 1999

UNIDROIT 1999 – Etude LXXII – Doc. 48 / UNIDROIT 1999 – Etude LXXII D – Doc. 8

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques: Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées par le Gouvernement de la Suisse)

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 7

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 6 / UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 45

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées conjointement par l’Association du transport aérien international et le Groupe de travail aéronautique)

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 5

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 4 / UNIDROIT 1998 – Etude LXXII – Doc. 43

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Observations (présentées par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique)

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 3

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, à l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. J. Wool, expert consultant sur les questions de financement aéronautique internationale auprès du Comité d’étude d’UNIDROIT chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, et révisé par un Comité pilote et de révision réuni à Rome du 27 au 29 juin 1998, conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 77^ème session tenue à Rome du 16 au 20 février 1998)

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 2

Comité pilote et de révision chargé de la dernière mise au point de l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997 et révisé par le Président du Comité d’étude): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques (tel qu’arrêté par un Groupe de travail organisé et présidé par M. J. Wool, expert consultant auprès du Comité d’étude sur les questions de financement aéronautique internationale, à l’invitation du Président, à l’issue de sa seconde session, tenue à Genève du 19 au 21 novembre 1997, et révisé par le Président du Comité d’étude en collaboration avec M. Wool)

UNIDROIT 1998 – Etude LXXII D – Doc. 1

Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel qu’arrêté par le Comité d’étude à l’issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997). Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (tel qu’arrêté par un Groupe de travail organisé par M. J. Wool, expert consultant auprès du Comité d’étude sur les questions de financement aéronautique internationale, à l’invitation du Président, à l’issue de sa seconde session, tenue à Genève du 19 au 21 novembre 1997)

ÉTUDE LXXII H - PROTOCOLE DE LUXEMBOURG PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AU MATÉRIEL ROULANT FERROVIAIRE (2000 - 2003)

Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Le Gouvernement du Luxembourg a décidé de convoquer la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles adoptée au Cap le 16 novembre 2001. La Conférence s’est tenue sous les auspices conjoints d’UNIDROIT et de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à Luxembourg du 12 au 23 février 2007.

LISTE DES DOCUMENTS de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Luxembourg, 12 au 23 février 2007)

ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, tenue sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé et de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Luxembourg du 12 au 23 février 2007

Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Troisième session conjointe (Berne 5-13 mai 2003) – Rapport
(UNIDROIT 2003 – Etude LXXII H – Doc. 13)
OTIF/JGR/11

Le texte de l’avant-projet de Protocole ferroviaire tel que révisé par le Comité de rédaction, en anglais et français (UNIDROIT 2002, Etude LXXII H – Doc. 8) a été soumis pour examen par le Comité conjoint d’experts gouvernementaux lors de sa troisième session. Mme I. Weinberg De Roca (Argentine) a remplacé M. K.F. Kreuzer à la Présidence du Comité, M. A. Leinonen (Finlande) a été élu Vice-Président.

La durée inhabituellement longue de cette session a permis notamment au Groupe spécial sur le Registre ferroviaire de se réunir à plusieurs reprises et de parvenir ainsi à un compromis sur les dispositions relatives au système d’inscription de l’avant-projet de Protocole ferroviaire. Pour la première fois, le Comité conjoint d’experts gouvernementaux a eu suffisamment de temps pour examiner l’ensemble des dispositions de l’avant-projet (il faut cependant rappeler que les deux premières sessions n’avaient duré que deux, puis trois jours respectivement) et le Comité de rédaction a ensuite pu se réunir à trois reprises pour mettre au point le texte adopté par le Comité conjoint d’experts gouvernementaux lors de la dernière séance de travail ( UNIDROIT 2003, Etude LXXII H – Doc. 14 ).

Deuxième session conjointe (Rome 17-19 juin 2002) – Rapport
(UNIDROIT 2002 – Etude LXXII H – Doc. 7)
OTIF/JGR/5

Le texte de l’avant-projet de Protocole ferroviaire issu du groupe de rédaction (UNIDROIT 2002, Etude LXXII H – Doc. 6) a été soumis au Comité conjoint UNIDROIT / OTIF d’experts gouvernementaux lors de sa deuxième session qui s’est tenue à Rome du 17 au 19 juin 2002.

Suite à la deuxième Session conjointe, le Comité de rédaction s’est réuni au siège d’UNIDROIT à Rome du 23 au 25 octobre 2002 pour mettre en œuvre les décisions prises lors de cette deuxième session. Les deux Secrétariats ont transmis aux Etats membres des deux Organisations et aux Organisations internationales intéressées le texte de l’avant-projet de Protocole ferroviaire tel que révisé par le Comité de rédaction, en anglais et français (UNIDROIT 2002, Etude LXXII H – Doc. 8).

Première session conjointe (Berne, 15-16 mars 2001) – Rapport
(UNIDROIT 2001, Etude LXXII H – Doc. 5)
OTIF/JGR/3

La première session d’un Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire, sur la base d’un avant-projet de Protocole préparé par le Groupe de travail ferroviaire, organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. H. Rosen, et tel qu’amendé par un Comité pilote et de révision UNIDROIT, s’est tenue à Berne, les 15 et 16 mars 2001, au siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Conformément à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 79^ème session à Lisbonne du 10 au 13 avril 2000, et à celle prise par la quatrième Assemblée Générale de l’OTIF à Athènes du 8 au 11 septembre 1997, ce Comité d’experts gouvernementaux est parrainé conjointement par UNIDROIT et l’OTIF.

M. K.F. Kreuzer (Allemagne) a été élu Président du Comité, Mme I. Weinberg De Roca (Argentine) Vice-Présidente et Sir Roy Goode (Royaume-Uni) Rapporteur. Durant cette session, le Comité à procédé à la première lecture de l’avant-projet de Protocole (UNIDROIT 2000, Etude LXXII H – Doc. 4 Corr.) et il a été décidé que que les amendements proposés devraient être pris en compte par un Comité de rédaction restreint composé de représentants de certains Gouvernements présents à Berne. Ce Comité de rédaction restreint s’est réuni à Rome du 4 au 6 février 2002 et a amendé le texte du projet de Protocole ferroviaire à la lumière des commentaires faits lors de la première lecture, mais aussi pour apporter les modifications rendues nécessaires suite à l’adoption au Cap le 16 novembre 2001 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole à cette Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques.

Groupe spécial sur le Registre ferroviaire

Lors de sa première session, le Comité d’experts gouvernementaux a aussi décidé d’établir un Groupe spécial sur le Registre ferroviaire chargé de rendre compte aux experts gouvernementaux sur plusieurs questions:

la mesure dans laquelle les conclusions auxquelles le Groupe spécial sur le Registre international qui avait travaillé sur le Registre pour le matériel d’équipement aéronautique pourraient s’appliquer au Registre pour le matériel roulant ferroviaire;
une analyse des systèmes régionaux d’inscription du matériel roulant ferroviaire existants ou potentiels;
les divers avantages et inconvénients de l’élaboration de dispositions spéciales pour les systèmes d’inscription au sein de réseaux ferroviaires transnationaux unifiés ;
les critères univoques d’identification et la manière de procéder à leur inscription;
l’utilité et le coût de l’élaboration d’un lexique sur les descriptions équivalentes du matériel roulant et toute autre question technique ou opérationnelle ainsi que les implications juridiques.

Par la suite le Groupe spécial s’est penché sur la structure particulière de l’Autorité de surveillance, les questions liées à l’assurance, à l’immunité et au domicile, les règles de procédure de l’Autorité de surveillance ou encore le projet de règlement pour le Registre ferroviaire.

M. F. Croccolo (Italie), successivement remplacé par M. H. Kjellin (Suède), et M. P. Bloch (Etats-Unis d’Amérique) ont été désignés Co-Présidents du Groupe spécial sur le Registre qui s’est réuni à quatre reprises (Rome, 20 au 22 mars 2002; Washington, les 19 et 20 mars 2003; Bruxelles, 21 au 23 septembre 2004 et Rome, 22 au 24 février 2005).

La dernière réunion du Groupe spécial sur le Registre ferroviaire a été précédée le 21 février 2005 d’un “Cape Town Registry Workshop” au cours duquel M. Jeffrey Wool, secrétaire et conseiller juridique du Groupe de travail aéronautique, a présenté et expliqué les solutions retenues pour le Protocole aéronautique à propos du système d’inscription, ce qui a permis aux participants de débattre de l’opportunité d’en retenir certaines pour les avant-projets ferroviaire et spatial.

Séminaires régionaux

Le Conseil de Direction d’UNIDROIT avait pris note avec satisfaction du consensus qui avait été établi autour de la dernière version de l’avant-projet de Protocole ferroviaire lors de la troisième session d’experts gouvernementaux (Berne, mai 2003), et encouragé l’organisation de séminaires régionaux préconisée par les Secrétariats d’UNIDROIT et de l’OTIF, pour mieux faire connaître le futur Protocole ferroviaire et les bénéfices qu’il pourrait apporter dans des pays qui ont un besoin urgent évident d’investissements privés étrangers pour leurs infrastructures ferroviaires, mais qui n’avaient pas participé aux réunions d’experts gouvernementaux. Des séminaires avaient notamment été préconisés en Europe de l’Est, en Amérique latine et en Afrique.

Grâce à la disponibilité du Gouvernement polonais, le séminaire régional pour les pays d’Europe centrale et orientale s’est tenu à Varsovie les 15 et 16 avril 2004, au siège de l’Organisation for the Collaboration between Railways (OSShD OSJD), et une vingtaine d’Etats de la région ainsi que de nombreux opérateurs du secteur y ont assisté.
Actes du séminaire de Varsovie [en anglais seulement]

Le second séminaire, à l’attention des pays du continent américain, s’est tenu les 11 et 12 octobre 2004 grâce à la disponibilité du Gouvernement mexicain et du Centre mexicain de droit uniforme, dirigé par M. Jorge Sánchez Cordero, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT. Le séminaire a été ouvert par le Ministre mexicain des Affaires étrangères en présence également du Ministre des transports.
Actes du séminaire de Mexico City[en anglais/espagnol seulement]

Un troisième séminaire, à l’attention des pays du continent africain, s’est tenu à Lomé (Togo) le 17 novembre 2006, organisé conjointement par AFRICARAIL et UNIDROIT : « La Convention du Cap et son Protocole ferroviaire – Une nouvelle force motrice pour l’investissement ferroviaire en Afrique ».Ce séminaire était destiné aux acteurs du financement des projets ferroviaires sur le continent africain et a expliqué tous les bénéfices économiques que les Etats et les investisseurs pourront tirer de l’application du futur protocole ferroviaire.

Programme du séminaire – Communiqué final – Rapport de synthèse

***

Documents publiés dans le cadre des travaux d’UNIDROIT sur les garanties portant sur le matériel roulant ferroviaire – Étude LXXII H

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 18

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Articles V, XIII, XVII et XVIII, modifiés par un Sous-comité du Comité de rédaction du Comité conjoint UNIDROIT/OTIF d’experts gouvernementaux, qui s’est réuni à Rome le 23 février 2005, sur la base des discussions du Groupe spécial sur le Registre ferroviaire qui a tenu sa quatrième réunion à Rome du 22 au 24 février 2005). Introduction par le Secrétariat d’UNIDROIT

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 17

UNIDROIT 2004 – Study LXXII H – Doc. 16

The International Legal Regimen for the Taking of Security in High-Value Mobile Equipment – Possibilities and Challenges. A colloquium organised by the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT), the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF), under the auspices of the Government of Mexico and the Mexican Center of Uniform Law, Ex-Colegio de la Santa Cruz de Tlatelolco, Mexico City, 11-12 October 2004. Acts (en anglais seulement)

UNIDROIT 2004 – Study LXXII H – Doc. 15

The Preliminary Draft Rail Protocol to the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment: An Opportunity for Government and Industry to Compare Notes in the Run-up to the Diplomatic Conference (A colloquium organised by the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT), the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) and the Rail Working Group, in co-operation with the Government of Poland, at the headquarters of the Organisation for the Collaboration between Railways (OSShD OSJD), Warsaw, 15-16 April 2004). Acts (en anglais seulement)

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 14

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 13

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 12

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 11

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 10

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 9

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII H – Doc. 8

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII – Doc 7

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII H – Doc. 6

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII H – Doc. 5

Comité d’experts gouvernementaux chargé d’élaborer un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première Session conjointe (Berne, 15 et 16 mars 2001) Rapport (préparé par les Secrétariats de l’OTIF et d’UNIDROIT)

UNIDROIT 200 – Etude LXXII H – Doc. 4 Corr.

UNIDROIT 2000 – Etude LXXII H – Doc. 3

Comité d’experts gouvernementaux charge d’élaborer un projet de protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire au projet de convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première Session conjointe (Berne, 15 et 16 mars 2001). Projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

UNIDROIT 2000 – Etude LXXII H – Doc. 2

Comité pilote et de révision (Rome, 16 – 17 mars 2000). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 200 – Etude LXXII H – Doc. 1

Comité pilote et de révision chargé de l’examen de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire, à l’avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des materiels d’equipement mobiles. Avant-projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que révisé par le Groupe de rédaction ad hoc, constitué lors de la deuxième Session conjointe du Comité d’experts gouvernementaux, à la lumière de la seconde lecture par la Session plénière, lors de sa réunion tenue à Rome du 25 au 27 novembre 1999). Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire (tel qu’arrêté par un groupe de travail organisé et présidé par M. H. Rosen, expert consultant sur les questions de financement ferroviaire international auprès du Comité d’étude d’UUNIDROIT chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, à l’invitation du Président, à l’issue de sa septième session, tenue à Londres le 19 janvier 2000)

ÉTUDE LXXII J - PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (2000 - 2011)

Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Berlin, 27 février – 9 mars 2012)

ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

* * *

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Cinquième session (Rome, 21 – 25 février 2011)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/Report
Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 24
Rapport de synthèse du 25 février 2011 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 23
Rapport du Groupe de travail informel sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 22
Rapport de synthèse du 24 février 2011 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 21 Add.
Addendum au Rapport du Comité de rédaction

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 21
Rapport du Comité de rédaction. Texte de l’avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux a la convention du cap tel qu’amendé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 20
Propositions du Comité de rédaction. Texte de l’avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap tel qu’amendé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 19
Rapport de synthèse du 23 février 2011 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 18
Proposition de nouvel article XVIII (présentée par la délégation de la République populaire de Chine)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 17
Proposition de nouvel article III (présentée par l’observateur de l’Agence spatiale allemande)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 16
Proposition du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 15
Rapport de synthèse du 22 février 2011 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 14 rév.
Proposition d’un nouveau paragraphe 2 de l’article XXVI (présentée par la délégation du Canada et telle que révisée pour refléter les amendements que le Comité a estimé nécessaires)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 14
Proposition d’un nouveau paragraphe 2 de l’article XXVII (préparée par la délégation du Canada)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 13
Rapport de synthèse du 21 février 2011 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 12
Proposition d’un nouveau paragraphe 2 de l’article IX (préparée par la délégation du Mexique)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 11
Proposition nouvel article I(2)(f) (présentée par la délégation du Mexique)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 10
Comité de rédaction (session extraordinaire: Rome, le 20 février 2011): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 9
Proposition nouvelle variante A de l’article XXII: alternative à l’application de la loi nationale (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique)

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 8
Proposition nouvel article XVI (réalisation économique des garanties; exploitants de substitution) (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique)

UNIDROIT 2011 – C.G.E./Space Pr./5/W.P. 7 Add. 3 [en anglais seulement]
Comments submitted by Ms Pamela Meredith, Zuckert Scoutt & Rasenberger, L.L.P.

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 7 Add. 2
Observations soumises par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 7 Add. 1
Observations soumises par le Gouvernement d’Italie et du Japon

UNIDROIT 2011 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 7
Observations soumises par le Gouvernement d’Australie et des Etats-Unis d’Amérique et par l’Asia-Pacific Satellite Communications Council (A.P.S.C.C.).

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 6
Réunion intersessions du Groupe de travail informel sur les mesures en cas d’inexécution des obligations (Rome, 20/21 octobre 2010). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 5
Réunion intersessions du Groupe de travail informel sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants (Rome, 19/21 octobre 2010). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 4
Consultations intersessions avec des représentants des communautés financières et commerciales internationales dans le domaine spatial (Rome, 18 octobre 2010). Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 3 rév.
Texte de l’avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap tel qu’amendé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 2
Note explicative sur le projet d’ordre du jour pour la session (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 1
Projet d’ordre du jour (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

Quatrième session (Rome, 3/7 mai 2010)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/Rapport
Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.G.E./Space Pr./4/W.P. 15 [en anglais seulement]
Summary report for 7 May 2010

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 14
Rapport du Comité de rédaction

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 13
Rapport sur les travaux du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 12
Rapport de synthèse du 6 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 11
Proposition pour un nouvel article XXXVII bis et un nouvel article XXXVIII bis (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 10
Rapport intérimaire du Comité de rédaction

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 9
Rapport de synthèse du 5 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 8
Rapport de synthèse du 4 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 7
Proposition pour un nouvel article xiii(1) (présentée par les délégations du Japon, du Canada et du Royaume-Uni)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 6
Rapport de synthèse du 3 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 5
Rapport sur les réponses à l’enquête menée auprès des candidats potentiels à l’exercice des fonctions d’Autorité de surveillance du système international d’inscription pour les biens spatiaux qui sera établi en vertu du futur Protocole (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 4 rév. Add. 1
Observations soumises par le Gouvernement d’Espagne

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 4 rév.
Observations soumises par le Gouvernement de la République populaire de Chine, de la République tchèque, de la Grèce et du Japon ainsi que par les communautés financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial, Aviareto et M. M. S. Kozuka, qui a représenté le Gouvernement du Japon à la troisième session du Comité, ainsi que de M. P.B. Larsen, représentant en tant qu’observateur, de l’International Institute of Space et Mme L. Ravillon (Professeur de droit, Université de Bourgogne, et Doyen de la Faculté de droit de Dijon), à titre personnel

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 3 rév.
Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction – reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles – et revue par le Comité de rédaction) Note explicative sur les amendements rédactionnels (préparée par le Professeur Sir Roy Goode et M. Deschamps)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 2 rév.
Note explicative sur le projet d’ordre du jour révisé pour la session (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/4/W.P. 1 rév.
Projet d’ordre du jour révisé (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

Troisième session (Rome, 7/11 décembre 2009)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/Rapport rév.
Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 26
Rapport sommaire du 11 décembre 2009 (session de l’après-midi) (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 25
Rapport sommaire du 11 décembre 2009 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 24
Rapport sur les travaux du groupe de travail informel sur les mesures en cas d’inexécution des obligations concernant les composants (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 23
Rapport sur les travaux du groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 22
Rapport sommaire du 10 décembre 2009 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 21
Rapport sommaire du 9 décembre 2009 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 20 rév.
Rapport du Comité de rédaction

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 19
Commentaires sur le texte alternatif (soumis par Intelsat et SES)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 18
Document de position (soumis par l’Agence spatiale nationale d’Ukraine)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 17
Rapport sommaire du 8 décembre 2009 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 16
Déclaration de l’Union internationale des télécommunications (UIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 15
Rapport sommaire du 7 décembre 2009 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 14
Commentaires sur le texte alternatif soumis par le Gouvernement du Soudan

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 13
Commentaires sur le texte alternatif soumis par le Gouvernement du Canada

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 12
Commentaires soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 11
Commentaires sur le texte alternatif soumis par le Gouvernement de la République populaire de Chine

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 10
Commentaires et propositions sur l’article I(2)(k) du texte alternatif soumis par M. S. Kozuka (Université Sophia, Tokyo)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 9
Commentaires soumis par le Gouvernement du Liban, M. S. Kozuka (Université Sophia, Tokyo), de Mme P.L. Meredith (Co-présidente, Groupe des pratiques du droit de l’espace, Zuckert Scoutt & Rasenberger, L.L.P., Washington D.C.), au nom de compagnies d’assurance leader pour les activités spatiales, ainsi que de SKY Perfect JSAT Corporation

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 8 rév.
Texte alternatif de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux tel que préparé à la demande du comité pilote à l’intention du comité d’experts gouvernementaux. Note explicative sur les amendements techniques du texte alternatif par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 7 rév.
Rapport de la première réunion du sous-comité charge d’examiner certains aspects du futur système international d’inscription pour les biens spatiaux, Rome, 26/27 octobre 2009 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 6 rév.
Tableau comparatif du texte de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux à sa première session (UNIDROIT 2009 C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 4)) et du texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux conclusions du Comité pilote concernant les questions politiques déférées aux travaux intersessions par le Comité d’experts gouvernementaux à sa deuxième session (préparé, à la demande du Comité pilote, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada) (UNIDROIT 2009 C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 5 rév.)) (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 5 rév.
Texte alternatif de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux tel que préparé à la demande du Comité pilote à l’intention du Comité d’experts gouvernementaux. Note explicative sur les dispositions du texte alternatif donnant effet aux questions politiques soumises à l’examen du Comité pilote par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 4
Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 3
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouvert pour signature au Cap, 16 novembre 2001)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 2 rév.
Note récapitulative révisée de l’état des travaux et explicative de l’ordre du jour révisé pour la session (préparée par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 1 rév.
Projet d’ordre du jour révisé (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT Committee of governmental experts for the preparation of a draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets: Sub-Committee to examine certain aspects of the future international registration system for space assets (First meeting, Rome, 26/27 October 2009) [en anglais seulement]

UNIDROIT 2009 – C.G.E./Space Pr./S.C.I.R.S./W.P. 3
Preliminary summary of the responses received as of 19 October to the questionnaire on suitable identification criteria for the new categories of space asset referred to in Article I(2)(k) of the alternative text of the preliminary draft Space Protocol implementing the policy recommendations of the UNIDROIT Steering Committee, prepared by Professor Sir Roy Goode (United Kingdom) and Mr J.M. Deschamps (Canada) (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

UNIDROIT 2009 – C.G.E./Space Pr./S.C.I.R.S./W.P. 2
Introductory note (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

UNIDROIT 2009 – C.G.E./Space Pr./S.C.I.R.S./W.P. 1
Draft agenda (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

Deuxième session (Rome, 26/28 octobre 2004)

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/Rapport
Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 12
Projet de rapport, session plénière, 27 octobre 2004

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 11 [n’existe pas]

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/ W.P. 10
Projet de rapport, session plénière, 26 octobre 2004

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 9
Observations du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 8
Observations du Gouvernement du Portugal

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 7
Observations du Gouvernement du Sénégal

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 6
Observations du Gouvernement des États-Unis d’Amérique

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 5
L’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: une opportunité pour les représentants des gouvernements et l’industrie d’échanger leurs opinions (Colloque organisé par UNIDROIT en coopération avec l’Agence Spatiale Nationale Malaise et le Groupe de travail spatial, Kuala Lumpur, les 22 et 23 avril 2004): rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 4
Proposition pour l’application de la Convention et de l’avant-projet de Protocole spatial aux droits du débiteur et aux droits connexes (par le Groupe de travail spatial)

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 3
Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003)

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/ W.P. 2
Note explicative de l’ordre du jour

UNIDROIT 2004 – C.E.G./Pr. spatial/2/W.P. 1
Projet d’ordre du jour

Première session (Rome, 15 – 19 décembre 2003)

UNIDROIT 2004 – C.G.E. Pr. spatial/1/Rapport
Rapport (préparé par le secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 23
Proposition (par les délégations de l’Allemagne et des Etats-Unis d’Amérique) concernant les relations avec les Traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 22
Rapport journalier (Session plénière, 19 décembre 2003)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 21
Rapport du Comité de rédaction

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Space Pr./1/W.P.20 [en anglais seulement]
Proposal (by the delegation of India concerning the relationship with Outer Space Treaties)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 19
Rapport journalier (Session plénière, 18 décembre 2003)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 18
Proposition par la délégation du Mexique sur la question des services publics

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 17
Proposition (par les délégations de l’Allemagne, de l’Argentine, de la France et de la Suède) concernant le problème du service public

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 16
Proposition (par le Groupe de travail spatial à la demande du Président du Comité)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 15
Proposition (par le Groupe de travail informel sur le paragraphe 4 de l’article XVII)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 14
Rapport journalier (Session plénière, 17 décembre 2003)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 13
Proposition pour l’application de la Convention et de l’avant-projet de Protocole spatial aux droits du débiteur et aux droits connexes (par le Groupe de travail spatial)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 12
Observations (par la délégation de l’Inde)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 11
Proposition par le Groupe de travail spatial d’un nouvel article I(2)(a) et article I(2)(g)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 10
Rapport journalier (Session plénière, 16 décembre 2003)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 9
Rapport journalier (Session plénière, 15 décembre 2003)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 8
Proposition d’un nouvel article I(2)(a) et article I(2)(g) (par le Groupe de travail spatial)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 7
L’avant-projet de Protocole spatial à la convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: une opportunité pour les gouvernements et l’industrie d’échanger leurs opinion pendant la période préparatoire au processus intergouvernemental de consultation (colloque organisé par UNIDROIT en coopération avec le Centre européen pour le droit de l’espace (E.C.S.L.), au siège de l’Agence spatiale européenne (E.S.A.), paris, 5 septembre 2003): rapport de synthèse (préparé par le secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 6
Principales caractéristiques du registre international envisagé par la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles telle que mise en œuvre par l’avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 5 corr.
L’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux: une vue d’ensemble de ses objectifs et de ses dispositions clés. Corrigendum. Dara A. Panahy (Associate, Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, Washington, D.C., assistant de M. Peter D. Nesgos, Partner, Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, New York, Coordinateur du Groupe de travail spatial)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 5
L’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux: une vue d’ensemble de ses objectifs et de ses dispositions clés Dara A. Panahy (Associate, Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, Washington, D.C., assistant de M. Peter D. Nesgos, Partner, Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, New York, Coordinateur du Groupe de travail spatial)

UNIDROIT 2003 – C.G.E. Pr. spatial/1/W.P. 4
Extrait du Commentaire officiel de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques par le Professeur Sir Roy Goode, C.B.E., Q.C., Professeur émérite de droit, Université d’Oxford

UNIDROIT 2003 – C.E.G. Pr. spatial/1/W.P. 3
Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., et révisé, conformément à une décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 80^ème session tenue à Rome du 17 au 19 septembre 2001, par un Comité pilote et de révision réuni à Rome le 1er février 2002)

UNIDROIT 2003 – C.E.G. Pr. spatial/1/W.P. 2
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001

UNIDROIT 2003 – C.E.G. Pr. spatial/1/W.P. 1
Projet d’ordre du jour

* * *

Comité pilote

UNIDROIT 2009 – Study LXXII J – Doc. 17 [en anglais seulement]
Steering Committee to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting regarding the preliminary draft Space Assets Protocol held in New York on 19 and 20 June 2007. Second meeting, Paris, 14/15 May 2009. Summary Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

UNIDROIT 2009 – Study LXXII J – Doc. 16 [en anglais seulement]
Steering Committee to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting held in New York on 19 and 20 June 2007. Sub-committee on public service, Paris, 13 May 2009. Summary Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

UNIDROIT 2008 – Etude LXXII J – Doc. 15
Sous-comité du Comité pilote chargé d’élaborer un consensus autour des conclusions provisoires auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial tenue à New York les 19 et 20 juin 2007 sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants, Berlin, 31 octobre – 1^er novembre 2008. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2008 – Etude LXXII J – Doc. 14
Comité pilote chargé d’élaborer un consensus autour des conclusions provisoires relatives à l’avant-projet de Protocole sur les biens spatiaux auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial tenue à New York les 19 et 20 juin 2007. Réunion de lancement du processus, Berlin, 7 – 9 mai 2008. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2004 – Etude LXXII J – Doc. 13 rév.
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003 (Rome, février 2004)

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII J – Doc. 12
Comité pilote et de révision pour l’examen de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Rome, 1^er février 2002): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

Groupe de travail spatial

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII J – Doc. 11
Groupe de travail spatial (Rome, 30 et 31 janvier 2002): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII J – Doc. 10
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001) Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., et révisé, conformément à une décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 80ème session tenue à Rome du 17 au 19 septembre 2001, par un Comité pilote et de révision réuni à Rome le 1^er février 2002) – Rome, février 2002

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII J – Doc. 9
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session, tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001, amendé conformément aux discussions de sa quatrième session, tenue à Evry Courcouronnes les 3 et 4 septembre 2001, aux délibérations de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001, et aux discussions du Groupe de travail spatial lors de sa cinquième session, tenue à Rome les 30 et 31 janvier 2002)

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII J – Doc. 8
Groupe de travail spatial (Evry Courcouronnes, 3 et 4 septembre 2001): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, décembre 2001

UNIDROIT 2002 – Etude LXXII J – Doc. 7
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial (établi par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session, tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001, et amendé conformément aux discussions de sa quatrième session, tenue à Evry Courcouronnes les 3 et 4 septembre 2001, et aux délibérations de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001)

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII J – Doc. 6
Projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que soumis par le Conseil de direction d’UNIDROIT pour adoption par une Conférence diplomatique qui se tiendra au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial (établi par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001)

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII J – Doc. 5
Groupe de travail spatial (Seal Beach, Californie, 23/24 avril 2001): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII J – Doc. 4
Version de travail actuelle d’un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial au projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (établi en mars 2001, en tant que base de discussion au sein du Groupe de travail spatial, par M. Peter D. Nesgos, coordinateur du Groupe de travail, avec l’assistance de M. Dara A. Panahy)

UNIDROIT 2001 – Etude LXXII J – Doc. 3
Version de travail actuelle d’un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial au projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (établi en janvier 2001, en tant que base de discussion au sein du Groupe de travail spatial, par M. Peter D. Nesgos, coordinateur du Groupe de travail)

UNIDROIT 2000 – Etude LXXII J – Doc. 2
Groupe de travail spatial (Rome, 19/20 octobre 2000): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2000 – Etude LXXII J – Doc. 1
Groupe restreint informel d’experts chargé d’identifier et d’amorcer des discussions préliminaires sur les questions qui méritent d’être examinées concernant la relation entre le projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel d’équipement spatial et le droit spatial international existant (Rome, 18/19 octobre 2000). RAPPORT (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

ÉTUDE LXXII K – ÉLABORATION D’UN QUATRIÈME PROTOCOLE À LA CONVENTION DU CAP PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MINIERS, AGRICOLES ET DE CONSTRUCTION (2005 - 2017)

LISTE DES DOCUMENTS de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Pretoria, du 11 au 22 novembre 2019)

ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Pretoria, du 11 au 22 novembre 2019)

* * *

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de l’élaboration d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (le “Protocole MAC”)

Deuxième session (Rome, 2 – 6 octobre 2017)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Rapport:
Rapport

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – W.P. 14:
Rapport journalier du 6 octobre 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – W.P. 13:
Rapport journalier du 5 octobre 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – W.P. 11:
Rapport journalier du 4 octobre 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – W.P. 6:
Rapport journalier du 3 octobre 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – W.P. 4 rév.:
Rapport journalier du 2 octobre 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – W.P. 1:
Ordre du jour provisoire

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 17:
Observations (présentées par le Gouvernement de la République populaire de Chine)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 16:
Evaluation économique préliminaire (préparée par Warwick Economics and Associates)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 15:
Observations (présentées par le Japon)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 14:
Observations (présentées par le Royaume-Uni)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 13:
Observations (présentées par le Gouvernement de la République de Soudan)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 12:
Observations (présentées par la République d’Afrique du Sud)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 11:
Conclusions (préparées par le Président du Groupe de travail IWGRC et approuvées par le Groupe)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 10:
Observations (soumises par le Département d’État des États-Unis d’Amérique)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 9:
Observations (présentées par le Groupe de la Banque mondiale)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 8:
Observations (présentées par le Saint-Siège)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 7:
Observations (présentées par le Gouvernement de la République de Sierra Leone)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 6:
Edition de 2017 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (système SH)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 5:
Tableau détaillant les codes du Système harmonisé proposés pour être inclus dans les Annexes à l’avant-projet de Protocole MAC

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 4:
Analyse juridique

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 3:
Rapport explicatif de l’avant-projet de Protocole MAC

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 2:
Texte révisé de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG2 – Doc. 1:
Ordre du jour provisoire annoté

Première session (Rome, 20 – 24 mars 2017)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Rapport
Rapport

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 9
Rapport journalier du 24 mars 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 8
Rapport journalier du 23 mars 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 7
Rapport du Comité de rédaction

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 6
Rapport journalier du 22 mars 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 5
Proposition de la Chine

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 4
Rapport journalier du 21 mars 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 3
Proposition des Etats-Unis d’Amérique

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 2
Rapport journalier du 20 mars 2017

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – W.P. 1
Ordre du jour provisoire

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 12
Observations (présentées par le Gouvernement de l’Afrique du Sud)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 11
Document de position (présenté par le Gouvernement du Japon)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 10
Document de base (présenté par le Département du Commerce des États-Unis d’Amérique à la demande du Secrétariat d’UNIDROIT)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 9
Observations (présentées par le Gouvernement du Royaume-Uni)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 8
Document de position du Groupe de travail MAC sur le projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc.7
Observations (présentées par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 6
Observations (présentées par le Groupe de la Banque mondiale)

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CGE1 – Doc. 5
Tableau détaillant les codes du Système harmonisé que le Comité d’étude propose d’inclure dans les Annexes de l’avant-projet de Protocole MAC

UNIDROIT 2016 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 4
Analyse juridique

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 3 corr.
Rapport explicatif de l’avant-projet de Protocole MAC

UNIDROIT 2017 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 2 corr.
Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

UNIDROIT 2016 – Etude 72K – CEG1 – Doc. 1
Ordre du jour provisoire annoté

Symposium 2016 pour les États membres d’UNIDROIT et les États parties à la Convention du Cap (Rome, 2 décembre 2016)

Liste de documents (anglais seulement)

UNIDROIT 2016 – Etude 72K – PM1 – Doc. 1: Programme

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 1 – M Dubovec

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 2 – C Mooney

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 3 – A Veneziano

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 4 – T De Las Heras Ballell

UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 5 – W Brydie-Watson

Quatrième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC (Rome, 7 – 9 mars 2016)

Liste de documents (anglais seulement)

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 8
Legal Analysis

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 7
Preliminary List of HS codes
(May 2016)

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 6
6th Annotated Draft Protocol

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 5
Report

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 4
Preliminary List of HS codes (March 2016)

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 3
5th Annotated Draft Protocol

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 2
Issues Paper

UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 1
Annotated Agenda

Troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC (Rome, 19 – 21 octobre 2015)

Liste de documents (anglais seulement)

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 5
Report

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 4
Preliminary List

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 3
Fourth preliminary annotated draft of a fourth protocol to the Cape Town Convention on matters specific to agricultural, construction and mining equipment (MAC Protocol)

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 2
Issues Paper

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 1
Annotated Agenda

Deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC (Rome, 8 – 10 avril 2015)

Liste de documents (anglais seulement)

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 7
Third preliminary annotated draft Protocol

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 6
Report

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 5
Second preliminary annotated draft Protocol

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 4
Legal Analysis

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 3
Descriptive summary of the preliminary list of HS codes for inclusion under the MAC Protocol

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 2
The Harmonized Commodity Description and Coding System

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 1
Annotated Agenda

Première réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC (Rome 15 – 17 décembre 2014)

Liste de documents (anglais seulement)

UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG1 – Doc. 5
Report

UNIDROIT 2014 – Study 72K – SG1 – Doc. 4
Practical Issues

UNIDROIT 2014 – Study 72K – SG1 – Doc. 3
Preliminary annotated first draft of a fourth protocol to the Cape Town Convention on matters specific to agricultural, construction and mining equipment (MAC Protocol)

UNIDROIT 2014 – Study 72K – SG1 – Doc. 2
Legal Analysis

UNIDROIT 2014 – Study 72K – SG1 – Doc. 1
Annotated Draft Agenda

Territoire	Entrée en vigueur
Bermudes	01.01.2018
Gibraltar	01.11.2015
Ile de Guernesey	01.11.2015
Ile de Man	01.01.2018
Iles Cayman	01.11.2015

Territoire	Entrée en vigueur
Aruba	01.09.2010
Curaçao	01.10.2010
Partie Caraibe	01.10.2010
Sint Maarten	01.10.2010

Territoire	Entrée en vigueur
Alberta	01.06.1978
Colombie britannique	31.03.2014
Ile du Prince Edouard	22.03.1995
Manitoba	02.09.1978
Nouveau Brunswick	05.12.1997
Nouvelle Ecosse	27.05.2001
Ontario	31.03.1978
Saskatchewan	08.10.1982
Terre Neuve	02.09.1978

Territoire	Entrée en vigueur
Partie Caraïbe	01.10.2010
Aruba	01.09.2010
Curaçao	01.10.2010
Sint Maarten	01.10.2010

Territoire	Entrée en vigueur
Bermudes	01.01.2018
Gibraltar	01.11.2015
Ile de Guernesey	01.11.2015
Ile de Man	01.01.2018
Iles Cayman	01.11.2015

GARANTIES INTERNATIONALES

ÉTUDE LXXII - LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES

ÉTUDE LXXII A - LOI MODÈLE DANS LE DOMAINE GÉNÉRAL DES OPÉRATIONS GARANTIES (1994)

ÉTUDE LXXII B - TRAVAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU DROIT RÉGISSANT LES GARANTIES PORTANT SUR DES BIENS MEUBLES (1995)

ÉTUDE LXXII C - LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES: EXAMEN DES QUESTIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES SOULEVÉES PAR LA CRÉATION D’UN REGISTRE INTERNATIONAL (1996 - 1997)

ÉTUDE LXXII D - LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES (1998 - 2000)

ÉTUDE LXXII H - PROTOCOLE DE LUXEMBOURG PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AU MATÉRIEL ROULANT FERROVIAIRE (2000 - 2003)

ÉTUDE LXXII J - PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (2000 - 2011)

ÉTUDE LXXII K – ÉLABORATION D’UN QUATRIÈME PROTOCOLE À LA CONVENTION DU CAP PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MINIERS, AGRICOLES ET DE CONSTRUCTION (2005 - 2017)

ÉTUDES

PRÉSENTATION D'UNIDROIT

NOS LIENS

CONTACTEZ-NOUS

Territoire	Entrée en vigueur
Alberta	01.04.2013
Colombie britannique	01.04.2013
Ile-du-Prince-Edouard	01.10.2014
Manitoba	01.04.2013
Nouveau-Brunswick	01.07.2016
Nouvelle Écosse	01.04.2013
Nunavut	01.04.2013
Ontario	01.04.2013
Québec	01.04.2013
Saskatchewan	01.04.2013
Terre-Neuve-et-Labrador	01.04.2013
Territoires du Nord-Ouest	01.04.2013
Yukon	01.10.2014