DROIT PRIVÉ ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLE

Historique

A sa 88ème session (2009), le Conseil de Direction a examiné une note préparée par le Secrétariat contenant un certain nombre de réflexions quant à la possibilité pour UNIDROIT d´aborder un nouveau domaine d´activités spécialement centré sur les interactions entre le droit privé et le développement économique et social (UNIDROIT 23009 – C.D. (88) 7 Add.6). Le Conseil est convenu que le mandat large d´UNIDROIT dans le domaine du droit privé offrait en effet à l´Institut un ample éventail d´opportunités lui permettant de contribuer aux objectifs de développement établis par la communauté internationale, en particulier dans le domaine des investissements et de la production agricoles, ce qui pourrait également permettre de mieux explorer des synergies avec d´autres organisations intergouvernementales et de développer des projets conjoints avec certaines d´entre elles.

A sa 89ème session (2010), le Conseil de Direction a examiné un document du Secrétariat sur les “Aspects de droit privé du financement agricole” (UNIDROIT 2010 – C.D. (89) 7 Add.4), qui soulignait notamment que peu d´attention avait été réservée à la question de savoir “dans quelle mesure les divers domaines du droit privé qui touchent aux décisions d´investissement et aux mécanismes de financement et de distribution pour les produits de base agricoles dans la plupart des pays soutiennent l´investissement agricole durable, facilitent la mobilisation de capitaux pour les entreprises rurales ou favorisent des choix rationnels et efficaces pour la distribution des produits de base agricoles”. Le Conseil est convenu que le Secrétariat devrait poursuivre les recherches préliminaires en vue d´identifier des domaines concernant lesquels UNIDROIT pourrait apporter une contribution utile, notamment dans la perspective de compléter les travaux effectués par d´autres organisations. Le Conseil a décidé de recommander d´inclure au Programme de travail de l´Institut les aspects de droit privé du financement agricole, et cette recommandation a été entérinée par l´Assemblée Générale d´UNIDROIT à sa 67ème session le 1er décembre 2010 (UNIDROIT 2010 – A.G. (67) 9 rév.).

Le Secrétariat a poursuivi les consultations informelles avec deux organisations basées à Rome qui sont spécialisées en matière de développement et/ou de financement agricole – que sont l´Organisation des Nations Unies pour l´alimentation et l´agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA), et a participé à deux réunions que celles–ci ont organisées respectivement en mars et avril 2011. D´autre part, afin d´explorer la nature de la contribution qu´UNIDROIT peut apporter aux efforts globaux visant à faire face aux objectifs de sécurité alimentaire compte tenu du mandat spécifique de l´Organisation et de son expertise en matière de formulation de règles uniformes de droit privé et en synergie avec les organisations multilatérales travaillant pour le développement agricole, le Secrétariat a organisé un Colloque sur “La promotion de l´investissement pour la production agricole: aspects de droit privé” qui s´est tenu à Rome les 8–10 novembre 2011.

Colloque sur “La promotion de l´investissement pour la production agricole: aspects de droit privé” tenu à Rome les 8-10 novembre 2011 – Compte rendu préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT

Les Actes du Colloque ont paru dans le numéro 2012-1/2 de la Revue de droit uniforme – Table des matières

Travaux futurs d’UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole

Sur la base des contributions faites au Colloque de novembre 2011 et des consultations menées avec des partenaires multilatéraux potentiels, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a établi à sa 91ème session (Rome, mai 2012) une liste de sujets qui pourront faire l’objet de travaux futurs d’UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole. Il a décidé:

a) d’autoriser la constitution d’un Comité d’étude chargé de la préparation d’un guide juridique pour l’agriculture sous contrat en invitant la FAO, le FIDA et d’autres organisations internationales intéressées à participer à ses travaux;

b) de charger le Secrétariat de poursuivre – dans la mesure des ressources disponibles – les consultations et des travaux préliminaires, en vue de la préparation éventuelle dans l’avenir d’un guide international sur les contrats d’investissements fonciers, compte tenu en particulier des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international;

c) de charger le Secrétariat de suivre – dans la mesure des ressources disponibles – les développements intervenant au niveau international et national en matière de réformes et modernisation des régimes fonciers, et de prendre note des projets éventuels de travaux futurs en matière de structure juridique des entreprises agricoles et de guide sur le financement agricole, en vue d’une décision à une date ultérieure, à la lumière des travaux qui auront alors été effectués par UNIDROIT dans le domaine agricole;

d) de donner mandat au Secrétariat pour promouvoir – dans la mesure des ressources disponibles – les instruments d’UNIDROIT en matière de financement qui trouvent une application particulière dans le domaine du financement agricole, en particulier les Conventions d’UNIDROIT sur le crédit–bail international et sur l’affacturage international, ainsi que la loi–type d’UNIDROIT sur la location et la location–financement.

Documentation

Note descriptive – Préparation d’un Guide juridique pour l’agriculture sous contrat (mise à jour 1 octobre 2013)

UNIDROIT 2012 – Study 80 A – Doc. 1 rev. (November 2012)
Preparation of a Legal Guide on Contract Farming – A preliminary outline of issues (prepared by the UNIDROIT Secretariat) (en anglais seulement).

UNIDROIT 2012 – Etude 80 A – Doc. 2 (février 2013)
Rapport de la première réunion (Rome,ETUDE LXXX A – PREPARATION D’UN GUIDE JURIDIQUE POUR L’AGRICULTURE SOUS CONTRAT 28 – 31 janvier 2013)

UNIDROIT 2013 – Etude 80 A – Doc. 7 (September 2013): Rapport de la deuxième réunion (Rome, 3 – 5 juin 2013) (en anglais)

Les documents du Groupe de travail sont disponibles en anglais seulement

Groupe de travail (Quatrième réunion, 9 – 11 octobre 2018)

WG4 Inf. 1 rev. 2         Draft annotated agenda

Doc. 5                         Report on the fourth meeting

Groupe de travail (Troisième réunion, 25 – 27 avril 2018)

WG3 Inf. 1 rev.         Draft annotated agenda

Doc. 4                      Report on the third meeting

Groupe de travail (Deuxième réunion, 13 – 15 september 2017)

WG2 Inf. 1 rev.      Draft annotated agenda

Doc. 3                   Report on the second meeting

Groupe de travail (Première réunion, 3 – 5 mai 2017)

Inf. 1 rev.            Draft annotated agenda

Doc. 1 rev.          Preparation of an international instrument on agricultural land
investment contracts: A preliminary outline of issues

Doc. 2                 Report on the first meeting

Conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2020 – en anglais), la Structure juridique des entreprises agricoles est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Le projet sur la Structure juridique des entreprises agricoles a été choisi par le Conseil de Direction d’Unidroit, lors de sa 98ème session (Rome, 8-10 mai 2019) et approuvé par l’Assemblée Générale lors de sa 78ème session (Rome, 12 décembre 2019) pour être développé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022, avec un niveau de priorité moyen.

Dans un premier temps, le Conseil de Direction a recommandé que le Secrétariat fasse une évaluation et une étude de faisabilité sur la structure juridique pour les investissements dans les activités agricoles afin de vérifier si une contribution d’Unidroit pourrait être utile.