DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’objectif principal du projet d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits carbone vérifiés est de fournir des orientations sur les questions de droit privé afin de renforcer la confiance dans les transactions de CCV et de contribuer au développement d’un marché efficace.

Malgré leur importance en tant qu’outils de lutte contre le changement climatique et leur prévalence croissante à l’échelle mondiale, la nature juridique des CCV demeure incertaine dans la plupart des juridictions. La certitude quant à la classification d’un CCV en droit privé est essentielle pour favoriser la participation des acteurs privés au marché, notamment les développeurs de projets et les investisseurs. Elle influe sur les mécanismes du marché, tels que les modalités de transfert par vente ou utilisation en garantie, ainsi que sur le traitement des CCV détenus par une entité en cas d’insolvabilité.

Un marché du crédit carbone solide pourrait jouer un rôle central dans la lutte contre le changement climatique, la réalisation des objectifs de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (“CCNUCC”), en particulier l’Accord de Paris, et faciliter la réalisation des Objectifs de développement durable de l’ONU. Étant donné qu’une partie importante des projets qui génèrent des CCV sont situés dans des économies en développement, un marché des crédits carbone fiable offre également la possibilité d’augmenter les flux de capitaux vers les marchés émergents et de fournir un financement à des projets d’atténuation du changement climatique.

De plus amples informations sur l’historique, la portée et la composition du Groupe de travail sur le projet CCV sont fournies ici.

Le Guide juridique UNIDROIT/FAO/FIDA sur l’agriculture contractuelle vise à promouvoir les bonnes pratiques entre les agriculteurs et les acheteurs de produits agricoles pour mieux faire connaître et comprendre le régime juridique applicable aux opérations d’agriculture contractuelle.

La pratique de la production sous contrat est utilisée pour des denrées agricoles très variées dans de nombreux pays du monde et connaît une croissance significative dans les pays en développement. L’agriculture contractuelle ne porte pas atteinte aux droits des agriculteurs sur la terre et, dans des conditions favorables, elle peut apporter des avantages économiques et sociaux substantiels aux parties et à la communauté.

Un élément clé du succès des accords d’agriculture contractuelle repose sur la capacité des parties à établir des relations commerciales stables et équitables, fondées sur des engagements clairs et un contrôle mutuel, et bénéficiant d’un cadre juridique favorable.

Le Guide s’est avéré être un outil utile et une référence pour un grand nombre d’utilisateurs qui pratiquent l’agriculture contractuelle, qui sont engagés dans la formulation de politiques, la réforme juridique et le renforcement des capacités. Il peut contribuer à créer un environnement favorable, équitable et durable pour l’agriculture contractuelle.

• Guide juridique UNIDROIT/FAO/FIDA sur l’agriculture contractuelle 2015 – Qu’est-ce que l’agriculture contractuelle – L’importance du cadre juridique – Aperçu du Guide juridique – Historique du projet et travaux préparatoires
• Forum d’UNIDROIT sur les aspects juridiques de l’agriculture contractuelle – Ressources juridiques – Projets

– Lien utile : Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle de la FAO

Poursuivant sa collaboration avec une organisation internationale basée à Rome dans le domaine du développement agricole, UNIDROIT et le FIDA ont récemment lancé, en septembre 2021, instrument international sur les contrats d’investissement en terres agricoles à l’usage des conseillers juridiques chargés de la location de terres agricoles, que ce soit auprès d’un État, d’une communauté locale ou d’une entité privée. L’instrument développé par un Groupe de travail composé d’experts renommés, de représentants d’organisations internationales et de parties prenantes s’appuie sur le Guide juridique UNIDROIT-FAO-FIDA sur l’agriculture contractuelle et les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le Guide juridique CITA ne cautionne pas les acquisitions de terres à grande échelle et vise à mieux faire connaître les modèles d’investissement alternatifs. Néanmoins, tout en reconnaissant que les acquisitions de terres se poursuivent, l’instrument vise à garantir à garantir que les locations de terres agricoles adviennent de manière responsable et que les droits des parties prenantes, y compris ceux des détenteurs légitimes de droits fonciers, soient protégés et respectés en pleine conformité aux normes et aux principes internationalement acceptés pour la promotion de la certitude des droits fonciers, de l’accès équitable à la terre et de l’investissement agricole comme le reflètent les Directives volontaires du CSA sur la gouvernance responsable des régimes fonciers, Pêches et Forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), les Principes du CSA pour l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (Principes CFS-RAI) et les Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Des informations concernant l’historique du Guide CITA, y compris les résumés des réunions du Groupe de travail et la documentation, sont fournies ici.

Le Guide juridique sur les structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles (SJCAE) est le projet le plus récent du partenariat tripartite entre l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Conséquence naturelle du Guide juridique sur l’agriculture contractuelle (finalisé en 2015) et du Guide juridique sur les contrats d’investissement en terres agricoles (finalisé en 2020 – en anglais), le projet sur les SJEA été choisi par le Conseil de Direction d’UNIDROIT, lors de sa 98^ème session (Rome, 8-10 mai 2019) et approuvé par l’Assemblée Générale lors de sa 78^ème session (Rome, 12 décembre 2019) pour être développé dans le cadre du Programme de travail 2020-2022. Le niveau de priorité élevé du projet SJCEA a été maintenu dans le Programme de travail 2023-2025, jusqu’à son achèvement final.

De plus amples informations sur l’historique, le champ d’application et le Groupe de travail du projet sur les SJCEA (Structures juridiques collaboratives pour les entreprises agricoles) UNIDROIT/FAO/FIDA sont disponibles ici.

La Convention du Cap et ses différents Protocoles sont conçus pour apporter des avantages économiques importants aux pays de tout niveau de développement économique. Dans les pays en développement, la Convention du Cap réduit le coût du financement des matériels d’équipement mobiles non disponible jusqu’alors ou uniquement à un coût relativement élevé.

Dans le domaine de l’agriculture, le Protocole sur les matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction (MAC) à la Convention du Cap facilite le financement et l’acquisition d’équipements agricoles de grande valeur. Le Protocole MAC établit un système juridique international pour la création, l’exécution, l’inscription des droits ayant priorité sur ces catégories de matériel.

Introduction – Conférence diplomatique – Historique – Comité d’étude – Négociations – Comité d’experts gouvernementaux

Dans le domaine de l’agriculture, le Protocole permettra aux entreprises agricoles et fermières d’acquérir des équipements (par exemple, des tracteurs, des moissonneuses, des semoirs, des pulvérisateurs etc.) qui leur seraient autrement inaccessibles et leur permettra ainsi d’optimiser leurs activités. Il permettra également aux producteurs d’équipements d’exporter vers des marchés qui sans ce Protocole leur seraient fermés.

Le Protocole MAC devrait avoir un impact économique mondial annuel de 23 milliards de dollars US dans les pays en développement et de 7 milliards de dollars US dans les pays développés. Une évaluation économique indépendante de 2018 du Protocole MAC est disponible ici (en anglais seulement).