CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – DECLARATIONS SUBSEQUENTES – ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

Le 14 juin 2017, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a)-(b), 39(4), 52, 53 et 54(2) de la Convention et des articles XXIX, XXIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique pour étendre l’application de la Convention et du Protocole aéronautique à deux autres unités territoriales. Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er janvier 2018.

Pour plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique, voir les pages « Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Convention du Cap) » et « Fonctions de Dépositaire d’UNIDROIT (Protocole aéronautique) ».

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