CONVENTION DU CAP ET PROTOCOLE AERONAUTIQUE – DECLARATIONS SUBSEQUENTES – EGYPTE

ctc img01Le 7 novembre 2019, le Gouvernement de la République arabe d’Egypte a notifié à UNIDROIT des déclarations subséquentes faites en vertu des articles 39(1)(a), 53 et 54(2) de la Convention et des articles XIX, XXX(1), XXX(2) et XXX(3) du Protocole aéronautique.

Ces déclarations subséquentes prendront effet le 1er juin 2020.

Plus de détails concernant la Convention du Cap et le Protocole aéronautique

 

 

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